Liste des pièces à fournir pour une carte grise après une succession
Les pièces le plus souvent demandées
0 sur 6 réunie 
Pièce d'identité
Je l'ai
Justificatif de domicile
Je l'ai
Permis de conduire
Je l'ai
Certificat de décès
Je l'ai
Acte de notoriété ou attestation de dévolution successorale
Je l'ai
Carte grise originale
Je l'ai
À avoir en main, selon votre cas
0 sur 2 réunie 
Accord écrit des cohéritiers Selon le cas
- S'ils renoncent au véhicule au profit d'un seul héritier
Je l'ai
Procès-verbal de contrôle technique Selon le cas
- Moins de 6 mois si véhicule > 4 ans
Je l'ai
Liste établie d'après les textes officiels. L'administration peut demander une autre pièce selon votre situation : Certimat vous l'indique lors de la vérification de votre dossier.
Les documents CERFA pour une carte grise après une succession
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750
Le Cerfa 13750 est le formulaire principal de demande de carte grise. Il sert dès qu'un nouveau certificat d'immatriculation doit être édité : achat d'un véhicule d'occasion, déménagement, duplicata, correction ou modification technique.
À vérifier : Nom différent de celui de la pièce d'identité
Fiche Cerfa 13750 : PDF et cases à remplir
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Cerfa 15776
Le Cerfa 15776 est le certificat de cession à remplir lors de la vente ou du don d'un véhicule. Il remplace l'ancien Cerfa 13754. Il se remplit en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur.
À vérifier : Heure de la vente oubliée (elle détermine qui paie les amendes)
Fiche Cerfa 15776 : PDF et cases à remplir Démarche de carte grise après une succession : les étapes avec vos documents
- 1
Règlement de la succession
Acte de notoriété délivré par le notaire ou attestation simplifiée pour les petites successions.
- 2
Choix de l'héritier titulaire
Désignation du ou des héritiers reprenant le véhicule.
- 3
Constitution du dossier
Réunion des justificatifs administratifs et techniques.
- 4
Mise à la nouvelle identité
Édition d'une carte grise au nom de l'héritier.
Papiers de carte grise après une succession : chaque justificatif expliqué
Pièce d'identité en cours de validité
Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour, recto et verso, au nom du titulaire et de chaque cotitulaire.
Le nom, les prénoms et la date de naissance de la pièce d'identité doivent correspondre exactement aux informations saisies dans la demande et à celles du certificat de cession. Un prénom manquant ou un nom d'usage non indiqué fait partie des incohérences les plus fréquentes.
La photo doit être nette, en couleur, sans reflet ni partie coupée. Pour une carte d'identité, le recto et le verso sont nécessaires.
Ancienne carte grise barrée
Carte grise du vendeur, barrée d'un trait, portant la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l'heure de la vente et sa signature.
C'est la preuve matérielle que le vendeur se dessaisit du titre. Pour les cartes grises au format actuel, le coupon détachable situé en bas permet de circuler pendant un mois après la vente, le temps de faire établir la nouvelle carte grise.
La date et l'heure inscrites doivent être identiques à celles du certificat de cession : elles fixent le moment exact où la responsabilité passe du vendeur à l'acheteur.
Ne barrez jamais la carte grise avant d'avoir conclu la vente, et ne remettez pas une carte grise non barrée à l'acheteur.
Certificat de cession (Cerfa 15776)
Formulaire signé par le vendeur et l'acheteur lors d'une vente ou d'un don. Chacun en conserve un exemplaire.
Il mentionne le véhicule, l'identité des deux parties, la date et l'heure de la cession, ainsi que le kilométrage. Une rature, un nom différent de la pièce d'identité ou une heure absente suffisent à bloquer la demande de l'acheteur.
Le vendeur s'en sert pour faire sa déclaration de cession dans les quinze jours ; l'acheteur le joint à sa demande de carte grise, à faire dans le mois.
Cerfa 15776 à remplir en ligne
Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750)
Formulaire principal de la demande de carte grise, utilisé pour la plupart des démarches.
Il récapitule l'identité du titulaire, du cotitulaire éventuel, l'adresse et la démarche demandée. Chaque cotitulaire doit y figurer et signer.
Avec Certimat, il est prérempli à partir des informations de votre commande : vous le relisez et le signez à l'écran.
Cerfa 13750 à remplir en ligne
Acte de décès
Il établit le décès du titulaire de la carte grise et ouvre la transmission du véhicule aux héritiers.
Il est demandé avec le document qui désigne les héritiers. Préparez une copie lisible pour constituer le dossier.
L'acte de décès établit le décès mais ne désigne pas, à lui seul, la personne qui peut recevoir ou vendre le véhicule. Les justificatifs de succession sont examinés séparément.
Acte de notoriété ou attestation du notaire
Document qui identifie les héritiers et, le cas échéant, celui qui recueille le véhicule.
Lorsque la succession est réglée par un notaire, celui-ci délivre l'acte. Dans les petites successions, d'autres justificatifs peuvent être admis : votre conseiller vérifie lequel convient à votre situation.
Lettre de désistement des autres héritiers
Lorsque plusieurs héritiers existent, ceux qui ne gardent pas le véhicule indiquent par écrit qu'ils renoncent à y figurer.
Elle évite d'inscrire tous les héritiers comme cotitulaires. Chaque signataire joint une copie de sa pièce d'identité.
Identifiez le véhicule et les héritiers concernés, puis vérifiez que la désignation du bénéficiaire correspond aux autres documents de succession. Une lettre signée ne remplace pas les pièces établissant la qualité d'héritier.
Pièces d'identité des héritiers
Copie recto verso de la pièce d'identité de chaque héritier signataire.
Elles permettent de rapprocher les signataires de la lettre de désistement ou du certificat de cession des personnes désignées dans les justificatifs de succession.
Contrôlez les noms d'usage et les prénoms sur chaque pièce. Si plusieurs héritiers signent, préparez un fichier clairement identifiable pour chacun afin d'éviter d'oublier une pièce.
Attestation de non-circulation depuis le décès
Déclaration des héritiers indiquant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, utilisée dans certains cas de vente rapide.
Elle peut être demandée lorsque les héritiers vendent le véhicule sans le faire immatriculer d'abord à leur nom. Votre conseiller vérifie si votre situation l'exige avant que vous la rédigiez.
Certificat de cession signé par les héritiers
Lorsque les héritiers vendent le véhicule, le certificat de cession est signé par tous ou par celui qui a été désigné.
Il suit les mêmes règles qu'une vente classique : date et heure précises, kilométrage, identité de l'acheteur.
Cerfa 15776 Erreurs qui font refuser un dossier de carte grise après une succession
- Les conditions fiscales dépendent du bénéficiaire et de la situation matrimoniale ; ne pas étendre automatiquement une condition du conjoint aux autres héritiers.
- Si le véhicule n'est pas repris (envoi à la casse), une déclaration de cession à un démolisseur agréé suffit.
- Une cession directe par les héritiers peut être possible dans les trois mois du décès, ou au-delà en l’absence de circulation depuis le décès, si les conditions et justificatifs sont réunis.
Faire vérifier vos documents de carte grise après une succession par Certimat
Avec Certimat, vous déposez vos pièces en ligne : chaque document est contrôlé, vous êtes prévenu si une pièce est illisible ou incomplète, et la vérification de votre dossier est réalisée en 24 heures avant sa transmission à l'instance compétente.
Délais, tarifs et étapes sont détaillés sur la page Carte grise succession / héritage.