Liste des pièces à fournir pour un changement de nom sur la carte grise
Les pièces le plus souvent demandées
0 sur 4 réunie 
Pièce d'identité au nouveau nom
Je l'ai
Justificatif de domicile
Je l'ai
Acte de mariage / jugement de divorce / décision officielle
Je l'ai
Carte grise actuelle
Je l'ai
Liste établie d'après les textes officiels. L'administration peut demander une autre pièce selon votre situation : Certimat vous l'indique lors de la vérification de votre dossier.
Les documents CERFA pour un changement de nom sur la carte grise
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750
Le Cerfa 13750 est le formulaire principal de demande de carte grise. Il sert dès qu'un nouveau certificat d'immatriculation doit être édité : achat d'un véhicule d'occasion, déménagement, duplicata, correction ou modification technique.
À vérifier : Nom différent de celui de la pièce d'identité
Fiche Cerfa 13750 : PDF et cases à remplir Démarche de changement de nom : les étapes avec vos documents
- 1
Vérification du justificatif
Contrôle de la conformité du document d'état civil.
- 2
Transmission à l'instance compétente
Certimat transmet le dossier ; l'administration examine le motif et enregistre la modification appropriée.
- 3
Édition
Nouvelle carte grise éditée et envoyée par pli sécurisé.
Dossier de changement de nom : les pièces selon votre situation
Mariage
- Acte de mariage
- Nouvelle pièce d'identité avec nom d'usage
- CG actuelle
- Justificatif de domicile < 6 mois
Divorce
- Jugement de divorce mentionnant la reprise du nom
- Pièce d'identité au nom de naissance
- CG actuelle
Veuvage
- Acte de décès du conjoint
- Pièce d'identité
- CG actuelle
Société — changement de raison sociale
- Extrait Kbis à jour
- Statuts modifiés
- Pièce d'identité du représentant légal
- CG actuelle
Papiers de changement de nom : chaque justificatif expliqué
Pièce d'identité en cours de validité
Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour, recto et verso, au nom du titulaire et de chaque cotitulaire.
Le nom, les prénoms et la date de naissance de la pièce d'identité doivent correspondre exactement aux informations saisies dans la demande et à celles du certificat de cession. Un prénom manquant ou un nom d'usage non indiqué fait partie des incohérences les plus fréquentes.
La photo doit être nette, en couleur, sans reflet ni partie coupée. Pour une carte d'identité, le recto et le verso sont nécessaires.
Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750)
Formulaire principal de la demande de carte grise, utilisé pour la plupart des démarches.
Il récapitule l'identité du titulaire, du cotitulaire éventuel, l'adresse et la démarche demandée. Chaque cotitulaire doit y figurer et signer.
Avec Certimat, il est prérempli à partir des informations de votre commande : vous le relisez et le signez à l'écran.
Cerfa 13750 à remplir en ligne
Signature du cotitulaire
Lorsqu'une carte grise est établie à plusieurs noms, chaque cotitulaire signe la demande et, en cas de vente, le certificat de cession.
Pour vendre un véhicule détenu à deux, les deux cotitulaires signent le certificat de cession. Pour ajouter ou retirer un cotitulaire, la demande doit être signée par les personnes concernées.
Livret de famille ou acte de mariage
Il justifie un changement de nom après un mariage, un divorce, un pacte civil ou un autre changement d'état civil.
Le nouveau nom doit être identique sur la pièce d'identité et dans la demande. Un jugement de divorce peut être demandé si le nom d'usage change après une séparation.
Pièce d'identité du cotitulaire
Pour ajouter ou retirer un cotitulaire, la pièce d'identité de chaque personne concernée est jointe.
Le cotitulaire a la même qualité de propriétaire que le titulaire : son accord est requis pour toute vente.
Cas particuliers : quels justificatifs pour un changement de nom sur la carte grise
Mariage — ajout d'un nom d'usage
L'un des époux souhaite porter le nom de l'autre à titre d'usage sur la CG.
Acte de mariage + pièce d'identité au nouveau nom. Gratuit hors frais fixes (13,76 €).
Divorce — reprise du nom de naissance
Après le divorce, l'ex-conjoint reprend son nom de jeune fille.
Jugement de divorce mentionnant la reprise du nom + pièce d'identité au nom de naissance.
Veuvage — mention « veuve/veuf de »
Le conjoint survivant peut conserver le nom d'usage marital ou reprendre son nom de naissance.
Acte de décès + pièce d'identité correspondant au choix retenu.
PACS — pas de nom d'usage automatique
Contrairement au mariage, le PACS ne crée aucun droit à porter le nom du partenaire.
Aucune démarche possible sur la seule base du PACS ; la CG reste au nom de naissance de chacun.
Changement de prénom à l'état civil
Suite à une procédure officielle (mairie ou justice) de modification de prénom.
Décision de justice ou acte d'état civil modifié + nouvelle pièce d'identité.
Adoption plénière modifiant le nom
L'adoption plénière emporte substitution du nom de famille.
Jugement d'adoption ou acte de naissance mis à jour + nouvelle pièce d'identité.
Documents refusés : comment corriger votre dossier de changement de nom
1 Invoquer un PACS pour un nom d'usage
Conséquence Refus du SIV : le PACS n'ouvre pas ce droit.
Solution Attendre un mariage civil ou modifier son état civil pour changer légalement de nom.
2 Absence de jugement de divorce
Conséquence Sans preuve juridique, le SIV maintient l'ancien nom.
Solution Attendre la décision définitive du juge aux affaires familiales pour engager la démarche.
3 Oublier de mettre à jour tous les véhicules
Conséquence CG incohérentes entre plusieurs véhicules du même titulaire.
Solution Effectuer une démarche par véhicule, ou grouper dans un même dossier prestataire.
4 Fournir un simple acte de mariage sans nouvelle CNI
Conséquence Dossier incomplet.
Solution Renouveler la CNI ou le passeport avec le nom d'usage souhaité avant la demande.
Erreurs qui font refuser un dossier de changement de nom
- Les frais dépendent du motif : une mise à jour du nom et un changement de titulaire après divorce ne sont pas toujours taxés de la même façon.
- Vous pouvez faire ajouter un nom d'usage (ex : nom marital) en plus du nom de naissance.
- Le numéro d'immatriculation reste identique.
Faire vérifier vos documents de changement de nom par Certimat
Avec Certimat, vous déposez vos pièces en ligne : chaque document est contrôlé, vous êtes prévenu si une pièce est illisible ou incomplète, et la vérification de votre dossier est réalisée en 24 heures avant sa transmission à l'instance compétente.
Délais, tarifs et étapes sont détaillés sur la page Changement de nom carte grise.