Obtenez gratuitement le certificat de non gage officiel (situation administrative) en 2 min : saisie guidée, gage et oppositions expliqués, PDF à télécharger.
À télécharger avant la vente ou le don d'un véhicule d'occasion immatriculé en France pour le remettre à l'acquéreur.
Questions fréquentes
Le certificat de non-gage est-il gratuit sur Certimat ?
Oui. L’obtention et le téléchargement du certificat officiel sont gratuits sur cette page, sans paiement ni abonnement. Les coordonnées demandées dans le parcours ne créent pas de compte. Les prestations de carte grise proposées séparément peuvent être payantes.
Quelles cases de la carte grise faut-il saisir ?
Recopiez l’immatriculation A, la date de première immatriculation B, la date du certificat actuel I et l’identité complète du titulaire C.1. Sélectionnez particulier ou société selon C.1. Le numéro de formule n’est pas demandé dans notre outil.
Une voiture gagée peut-elle être vendue ?
Un gage seul n’empêche pas la vente et ne constitue pas une opposition au changement de titulaire. Il signale toutefois une garantie au profit d’un créancier. Vérifiez les conditions de régularisation avec le vendeur et l’organisme financier avant de vous engager.
Qu’est-ce qui bloque la nouvelle carte grise ?
Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation bloque le changement de titulaire. Elle doit être levée avant la vente. Elle peut notamment être liée aux amendes, à une saisie, à un signalement judiciaire ou à une expertise automobile.
Quelle ancienneté doit avoir le document ?
Le vendeur doit remettre un CSA de moins de 15 jours avant la cession. Si le document est trop ancien, demandez une nouvelle édition ; des mentions peuvent être inscrites après l’édition précédente.
Pourquoi l’ANTS répond-elle qu’aucun dossier ne correspond ?
Une des informations peut ne pas correspondre exactement au titre : plaque A, dates B et I, nom et prénoms ou raison sociale C.1, choix particulier/société. Revérifiez la carte grise la plus récente. Un échec de recherche ne prouve pas à lui seul une fraude, et un échec technique n’atteste pas l’absence de gage.
Comment lever un gage ou une opposition ?
Pour un gage, contactez l’organisme financier afin de régulariser la dette et faire radier la mention. Pour une opposition, contactez l’autorité à l’origine du blocage. Demandez ensuite un nouveau CSA ; aucun délai de mise à jour unique n’est garanti.
Le non-gage suffit-il pour éviter toutes les arnaques ?
Non. Il informe sur la situation administrative enregistrée au moment de l’édition, sans garantir le kilométrage, l’état mécanique, les vices cachés ou le droit du vendeur à céder. Comparez aussi le VIN, les identités, le contrôle technique et le rapport HistoVec.
Quelle différence avec HistoVec ?
HistoVec est le service officiel permettant au vendeur de partager un rapport sur l’historique enregistré du véhicule et sa situation administrative. Le CSA est le document de situation administrative. Le rapport ne remplace pas une inspection mécanique.
Le non-gage remplace-t-il le Cerfa de cession ?
Non. Le CSA informe sur la situation administrative du véhicule. Le Cerfa 15776 formalise la cession et doit être signé par les parties ; le vendeur doit ensuite enregistrer la cession.
Existe-t-il pour un véhicule immatriculé à l’étranger ?
Non, le CSA français n’est pas délivré pour un véhicule immatriculé à l’étranger. Les pièces et les vérifications d’un véhicule importé relèvent de la démarche d’immatriculation correspondante.
Je suis acheteur : que demander au vendeur ?
Demandez un CSA de moins de 15 jours et un lien vers le rapport officiel HistoVec qu’il peut partager. N’exigez pas ses identifiants ANTS ou FranceConnect. Comparez les informations avec la carte grise et le véhicule.