Dans quels cas utiliser le Cerfa 13750 ?
- Changement de titulaire (achat d'un véhicule d'occasion)
- Changement d'adresse
- Duplicata (perte, vol, détérioration)
- Correction ou changement d'état civil
- Changement de caractéristiques techniques
- Immatriculation d'un véhicule importé
Comment remplir le Cerfa 13750 : guide gratuit, rubrique par rubrique
Préparez votre pièce d'identité, votre justificatif de domicile et la carte grise actuelle, s'il y en a une. Ce formulaire demande l'édition ou la modification d'un certificat d'immatriculation ; il ne remplace ni le certificat de cession ni le mandat confié à un professionnel.
Cette aide gratuite accompagne le PDF officiel : retrouvez ce que signifie chaque rubrique, où trouver les informations et ce qu'il faut vérifier avant de signer. Le préremplissage en ligne est également gratuit. Les rubriques spécifiques non proposées dans l'outil restent à compléter sur le document téléchargé.
Demande : à quoi correspondent les champs ?
- Type de demande
- Précisez la formalité concernée. Le motif ou l'opération permet de déterminer ce qui est demandé et les pièces nécessaires ; n'utilisez pas une formule vague.
Véhicule : à quoi correspondent les champs ?
- Numéro d'immatriculation Case A de la carte grise
- Recopiez la case A de la carte grise. Elle identifie l'immatriculation actuelle : tirets pour une plaque SIV (AB-123-CD), espaces pour une ancienne plaque FNI (123 AB 45). N'ajoutez pas le département de la bande bleue.
- Numéro VIN Case E — 17 caractères
- Recopiez la case E : le numéro d'identification du véhicule, aussi appelé numéro de série. Il distingue le véhicule d'un autre du même modèle. Comparez-le au numéro présent sur le véhicule ; ne confondez pas 0 et O.
- Marque Case D.1
- La case D.1 indique le constructeur, par exemple RENAULT. Ce n'est pas le modèle commercial.
- Dénomination commerciale Case D.3
- La case D.3 donne le nom commercial du modèle, par exemple CLIO. Recopiez le libellé de la carte grise, pas celui d'une annonce.
- Type variante version Case D.2
- La case D.2 contient le type, la variante et la version. Recopiez cette référence technique telle quelle : ce n'est ni le VIN ni le nom commercial.
- Genre national Case J.1
- La case J.1 indique le genre national, par exemple VP pour une voiture particulière. Ce n'est pas la catégorie européenne J.
- Numéro de formule 1re page de la carte grise
- Le numéro de formule identifie le titre lui-même. Sur une carte grise SIV, il est sur la première page sous « Certificat d'immatriculation ». Une ancienne carte grise FNI peut ne pas en posséder.
- Date de 1re immatriculation Case B
- Recopiez la date de la case B, première immatriculation du véhicule. Elle ne change pas à chaque achat et n'est pas la date du certificat actuel.
- Date du certificat actuel Case I
- Recopiez la case I de la carte grise la plus récente. Elle correspond au certificat actuel, pas à la première mise en circulation (B).
- Date d'achat (le cas échéant)
- Indiquez la date de l'acquisition concernée, cohérente avec le certificat de cession ou la facture. Ne recopiez pas automatiquement la date B.
Titulaire : à quoi correspondent les champs ?
- Titulaire
- Choisissez particulier/personne physique ou société/personne morale selon l'identité concernée. Une personne morale renseigne sa raison sociale, pas le prénom de son dirigeant.
- Sexe
- Renseignez la case correspondant à la personne physique concernée. Cette rubrique ne désigne pas le conducteur habituel du véhicule.
- Nom de naissance et prénom (ou raison sociale) Comme sur la pièce d'identité ou le Kbis
- Inscrivez l'identité complète de la personne désignée par cette rubrique, conforme à ses justificatifs. Pour une soci été, utilisez sa raison sociale dans la case prévue du PDF officiel.
- Nom d'usage (facultatif)
- Le nom d'usage est distinct du nom de naissance. Renseignez-le si vous en utilisez un, sans supprimer votre nom de naissance.
- SIRET (société)
- Le SIRET comporte 14 chiffres et identifie l'établissement concerné. Recopiez celui de l'entreprise dans la rubrique indiquée ; ne le confondez pas avec le SIREN de 9 chiffres.
- Date de naissance
- Renseignez la date de naissance de la personne concernée, telle qu'elle figure sur sa pièce d'identité.
- Commune de naissance
- Renseignez le lieu de naissance de la personne concernée, à partir de sa pièce d'identité : commune, département ou pays selon le libellé de la case.
- Département de naissance
- Renseignez le lieu de naissance de la personne concernée, à partir de sa pièce d'identité : commune, département ou pays selon le libellé de la case.
- Pays de naissance
- Renseignez le lieu de naissance de la personne concernée, à partir de sa pièce d'identité : commune, département ou pays selon le libellé de la case.
Domicile : à quoi correspondent les champs ?
- Étage / appartement
- Précisez l'étage, l'escalier ou l'appartement si nécessaire pour rendre votre domicile identifiable.
- Immeuble / résidence
- Ajoutez le bâtiment ou la résidence qui complète l'adresse du domicile, lorsque cette indication existe.
- N° de voie
- Indiquez le numéro dans la voie pour l'adresse de cette rubrique, sans y ajouter le code postal.
- Extension
- Renseignez bis, ter ou l'extension figurant dans l'adresse. Laissez vide si le numéro de voie n'en comporte pas.
- Type de voie
- Recopiez le type et/ou le nom de la voie selon le libellé : rue, avenue, boulevard puis nom. L'adresse complète doit être cohérente avec les justificatifs.
- Nom de la voie
- Recopiez le type et/ou le nom de la voie selon le libellé : rue, avenue, boulevard puis nom. L'adresse complète doit être cohérente avec les justificatifs.
- Code postal
- Indiquez le code postal de l'adresse de cette rubrique, avec ses 5 chiffres et son éventuel zéro initial. Il doit correspondre à la commune et au justificatif d'adresse.
- Commune
- Indiquez la commune du domicile concerné, cohérente avec le code postal et le justificatif d'adresse. Ce n'est pas nécessairement le lieu de signature.
- Lieu-dit / BP
- Complétez l'adresse avec le lieu-dit, la boîte postale ou la localité si applicable, sans remplacer la commune et le code postal.
- Téléphone portable
- Indiquez un numéro auquel vous pouvez être joint pour le suivi. Le téléphone portable est recommandé sur le formulaire officiel 13750.
- Email
- Indiquez une adresse électronique accessible pour recevoir les communications liées à la démarche. Sur le PDF 13750, le courriel est recommandé, et non une signature.
Signature : à quoi correspondent les champs ?
- Fait à
- Indiquez la commune où vous signez. Complétez également la date et la signature sur le PDF final ; la saisie en ligne ne vaut pas signature.
Cerfa 13750 : cases particulières, exemples et signatures
Quelle case de demande cocher ?
« Certificat » correspond notamment à une immatriculation ou à un changement de titulaire. « Duplicata » concerne une carte grise perdue, volée ou détériorée. « Correction » vise une erreur sur le titre, et non un déménagement.
Utilisez « Changement de domicile » pour une nouvelle adresse, « Changement d'état civil ou d'état matrimonial » pour les changements concernés, et « Changement des caractéristiques techniques » pour une modification du véhicule nécessitant une mise à jour du titre. Le motif détermine les justificatifs à fournir.
Cotitulaires, loueur et locataire : ne pas mélanger les rôles
Dans le cadre de multi-propriété, indiquez le nombre de titulaires et les renseignements du cotitulaire dans la rubrique prévue. Le titulaire principal et le cotitulaire ne sont pas simplement les deux conducteurs habituels du véhicule.
Pour une location longue durée ou un crédit-bail, cochez la catégorie de location appropriée et renseignez les cadres loueur et locataire à partir du contrat. Ne vous désignez pas comme propriétaire si le véhicule appartient encore au loueur. Ces cadres spécifiques peuvent nécessiter de compléter le PDF à la main.
Couleur, usage et signature
La couleur dominante et sa nuance clair/foncé servent à décrire le véhicule. Le numéro d'exploitation agricole ne concerne que les véhicules pour lesquels il existe. Laissez les rubriques sans objet vides, sans inventer de numéro.
Relisez le domicile ligne par ligne, inscrivez le lieu et la date de signature, puis signez dans le cadre prévu. Une société indique également le nom et la qualité du signataire, avec son cachet selon les mentions du formulaire. Un PDF prérempli n'est pas automatiquement signé.
Que faire après avoir rempli et signé le document ?
- Joignez les justificatifs correspondant au motif choisi : un achat, une modification technique et un duplicata n'ont pas le même dossier.
- Transmettez la demande par la démarche appropriée sur l'ANTS / France Titres ou auprès d'un professionnel. Télécharger le Cerfa ne dépose pas une demande de carte grise.
Avant d'acheter un véhicule d'occasion, obtenez gratuitement le certificat de non-gage et apprenez à lire les mentions de gage et d'opposition.
Guide vérifié à partir du formulaire officiel et des consignes administratives le 6 octobre 2026. Les cas spécifiques peuvent nécessiter des justificatifs complémentaires.
Pièces à joindre au Cerfa 13750
- Pièce d'identité du titulaire
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Ancienne carte grise barrée et signée (changement de titulaire)
- Certificat de cession Cerfa 15776 (changement de titulaire)
- Contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans
- Attestation d'assurance
Erreurs à éviter sur le Cerfa 13750
- Nom différent de celui de la pièce d'identité
- Date de première immatriculation (case B) confondue avec la date du certificat (case I)
- Numéro de formule oublié ou mal recopié
- Adresse différente du justificatif de domicile
Où trouver le Cerfa 13750 officiel ?
Le formulaire proposé ici est le PDF officiel publié par l'administration. Certimat est un service privé, sans lien avec l'administration.
