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✨ Chez nous, la clarté passe avant tout.

Cette FAQ a été pensée pour vous simplifier la vie : elle résume en quelques points les éléments essentiels de nos Conditions Générales. L’idée est simple : vous donner une vision rapide, sans jargon, pour que vous sachiez tout de suite l’essentiel.

🫶 Mais parce que la transparence compte, sachez que seule la version complète de nos CGU/CGV fait foi juridiquement. Vous pouvez bien sûr y accéder et la télécharger à tout moment, en toute liberté, en cliquant ici.

L'essentiel des C.G.U.

C’est un service privé, exploité par EM Prestige Automobiles (EMPA).

  • EMPA propose des services directs (liste personnalisée des documents d’immatriculation à fournir, guides anti-rejet, CERFA, espace client).
  • EMPA agit aussi comme intermédiaire technologique : en option, votre dossier est communiqué à l’ANTS ou à un professionnel habilité que vous mandatez directement pour la saisie dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Vous avez un accès instantané à votre espace client avec :

  • la liste personnalisée des pièces à fournir pour votre démarche,
  • vos formulaires CERFA pré-remplis,
  • les guides anti-rejet pour sécuriser le dossier.

  • traitement en 24h ouvrées de votre demande d’immatriculation auprès de l’ANTS ou d'un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur,
  • commande d’une vignette Crit’Air,
  • commande de vos plaques d’immatriculation,
  • commande d’une pochette de protection carte grise.

  • EMPA : fournit les outils (liste des pièces à fournir, guides, formulaires) pour constituer un dossier d’immatriculation complet et agit comme intermédiaire technologique pour assurer la transmission de votre dossier à l’ANTS ou à un professionnel de l’automobile habilité.
  • ANTS / professionnel habilité : ils collectent les taxes d’immatriculation, vos documents justificatifs et saisissent votre demande dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV)

  • Les prix des services sont libres (L.410-2 Code de commerce), affichés TTC en euros.
  • Les provisions de taxes à verser au Trésor public sont collectées hors TVA.
  • Des frais financiers s’appliquent sur les provisions de taxes (voir barème Partie C).
  • Paiement uniquement en ligne par carte bancaire sécurisée. Les montants de taxes peuvent varier selon l’Administration, indépendamment d’EMPA.

Oui, selon le Code de la consommation (L.221-18) :

  • Vous avez 14 jours pour vous rétracter.

  • Exceptions :

    • Services en ligne (contenu numérique livré immédiatement) → pas de rétractation après exécution.
    • Traitement 24h / Crit’Air → remboursement possible avant exécution, pas après.
    • Plaques personnalisées → pas de rétractation.
    • Pochette → rétractation 14 jours possible. Après 14 jours, pas de remboursement pour les services ; des frais d’annulation s’appliquent sur les provisions (voir barème ci-dessous).

Pour les services directement fournis en ligne ou l’achat de produits, EMPA a une obligation de résultat.

Pour le traitement en 24h (saisie SIV), EMPA a une obligation de moyens :

  • n’est pas responsable des délais/contrôles de l’Administration,
  • n’est pas responsable des aléas réseaux ou des tiers (Poste, ANTS…),
  • mais garantit la coordination et le suivi jusqu’à résolution.

  • Conformité loi Informatique & Libertés + RGPD.
  • Vos droits : accès, rectification, opposition, portabilité, limitation, retrait (art. 15-22 RGPD).
  • Utilisation : exécution du service, amélioration, gestion clients/prospects.
  • Prospection par des tiers uniquement avec votre accord exprès.
  • Cookies : certains indispensables, d’autres soumis à votre consentement (pub, réseaux sociaux, statistiques avancées).

  1. Contacter le SAV (info@certimat.fr, 01 83 62 31 78).
  2. Si besoin, saisir le médiateur CNPA (www.mediateur-cnpa.fr).
  3. Utiliser la plateforme ODR de l’UE (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).
  4. En dernier recours : les tribunaux français sont seuls compétents.

Barèmes & définitions utiles

Ils dépendent du montant versé au titre de provision :

  • 0.01 € à 50.00 € => 3.00 €
  • 50.01 € à 100.00 € => 5.00 €
  • 100.01 € à 150.00 € => 10.00 €
  • 150.01 € à 200.00 € => 11.00 €
  • 200.01 € à 250.00 € => 12.00 €
  • 250.01 € à 300.00 € => 13.00 €
  • 300.01 € à 350.00 € => 14.00 €
  • 350.01 € à 400.00 € => 15.00 €
  • 400.01 € à 600.00 € => 20.00 €
  • 600.01 € à 2000.00 € => 30.00 €
  • 2000.01 € à 3000.00 € => 40.00 €
  • 3000.01 € à 4000.00 € => 50.00 €
  • 4000.01 € à 10000.00 € => 60.00 €
  • Au-delà de 10000.00 € 70.00 €

  • Vignette Crit’Air : 9,90 € (frais inclus),
  • Plaques : 13,50 € l’unité + 6,90 € de port,
  • Pochette carte grise : 6,90 € port inclus.

Au-delà de ce délai, les frais de services sont considérés comme acquis par EMPA.

Dans le cas où un paiement a été effectué au titre de provision pour le paiement des taxes d’immatriculation, des frais sont retenus comme suit :

  • 1.00€ à 69.00€ 9.00€
  • 70.00€ à 120.00€ 21.00€
  • 121.00€ à 199.00€ 26.00€
  • 200.00€ à 299.00€ 31.00€
  • 300.00€ à 399.00€ 36.00€
  • 400.00€ à 499.00€ 41.00€
  • 500.00€ à 599.00€ 46.00€
  • 600.00€ à 799.00€ 51.00€
  • 800.00€ à 1000.00€ 66.00€
  • Au-delà de 1000.00€ 71.00€

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