Liste des pièces à fournir pour un changement de propriétaire de carte grise
Les pièces le plus souvent demandées
0 sur 7 réunie 
Pièce d'identité
- Carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité
Je l'ai
Justificatif de domicile
- Moins de 6 mois : facture énergie, téléphone fixe/box, avis d'imposition, quittance de loyer, attestation d'assurance habitation
Je l'ai
Permis de conduire
- Catégorie correspondant au véhicule (B pour VP, A pour moto, C pour PL, etc.)
Je l'ai
Carte grise originale barrée
- Avec mention « Vendu/Cédé le [date+heure] » et signature de chaque ancien titulaire
Je l'ai
Certificat de cession
- Cerfa n° 15776*02 complété et signé par les deux parties (2 exemplaires)
Je l'ai
Attestation d'assurance du véhicule
- Elle prouve que le véhicule est couvert au moins en responsabilité civile, au nom du futur titulaire ou d'un conducteur désigné
Je l'ai
Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750)
- Formulaire principal de la demande de carte grise, utilisé pour la plupart des démarches
Je l'ai
À avoir en main, selon votre cas
0 sur 4 réunie 
Code de cession Facultatif
Je l'ai
Procès-verbal de contrôle technique Selon le cas
- Vérifiez la date du procès-verbal de contrôle technique : elle dépend de l'âge et de la catégorie du véhicule
Je l'ai
Certificat de situation administrative Selon le cas
- Recommandé : moins de 15 jours, atteste l'absence de gage ou d'opposition (inclus dans nos dossiers)
Je l'ai
Mandat d'immatriculation (Cerfa 13757) Selon le cas
- Il autorise un professionnel à accomplir la démarche d'immatriculation en votre nom
Je l'ai
Liste établie d'après les textes officiels. L'administration peut demander une autre pièce selon votre situation : Certimat vous l'indique lors de la vérification de votre dossier.
Les documents CERFA pour un changement de propriétaire de carte grise
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750
Le Cerfa 13750 est le formulaire principal de demande de carte grise. Il sert dès qu'un nouveau certificat d'immatriculation doit être édité : achat d'un véhicule d'occasion, déménagement, duplicata, correction ou modification technique.
À vérifier : Nom différent de celui de la pièce d'identité
Fiche Cerfa 13750 : PDF et cases à remplir
Mandat d'immatriculation Cerfa 13757
Le Cerfa 13757 est le mandat qui autorise une personne ou un professionnel à effectuer les formalités d'immatriculation à votre place. Il est indispensable dès que vous ne faites pas la démarche vous-même.
À vérifier : Nature de l'opération trop vague (précisez : changement de titulaire, duplicata…)
Fiche Cerfa 13757 : PDF et cases à remplir
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Cerfa 15776
Le Cerfa 15776 est le certificat de cession à remplir lors de la vente ou du don d'un véhicule. Il remplace l'ancien Cerfa 13754. Il se remplit en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur.
À vérifier : Heure de la vente oubliée (elle détermine qui paie les amendes)
Fiche Cerfa 15776 : PDF et cases à remplir Démarche de changement de propriétaire : les étapes avec vos documents
- 1
Vérification des documents
Nous contrôlons la conformité de vos pièces (lisibilité, expiration, cohérence des identités) et la situation du véhicule au SIV.
- 2
Transmission à l'instance compétente
Une fois complet, Certimat transmet votre dossier à l'instance compétente, qui traite et enregistre la demande de changement de titulaire.
- 3
Accusé d'enregistrement (anciennement CPI)
Dès que la demande est enregistrée, nous vous transmettons le document remis par l’instance compétente. Un accusé d’enregistrement seul n’autorise pas à circuler ; vérifiez si un CPI vous a été délivré et sa validité.
- 4
Suivi jusqu'à la carte grise
Certimat suit votre dossier auprès de l'instance compétente jusqu'à son terme. La carte grise définitive vous est envoyée à domicile sous pli sécurisé.
Dossier de changement de propriétaire : les pièces selon votre situation
Achat entre particuliers (cas standard)
L'ancien propriétaire est un particulier vendeur.
- Carte grise originale barrée avec mention et signature du vendeur
- Certificat de cession Cerfa 15776*02 signé par les deux parties
- Code de cession facultatif avec Certimat
- Pièce d'identité du nouveau titulaire
- Justificatif de domicile < 6 mois du nouveau titulaire
- Permis de conduire correspondant à la catégorie
- Certificat de situation administrative < 15 jours (recommandé)
Achat auprès d'un professionnel
Concessionnaire, mandataire, garage ou négociant automobile.
- Facture d'achat détaillée du professionnel
- Certificat de cession édité par le pro (souvent Cerfa 15776*02 dématérialisé)
- Extrait Kbis du vendeur professionnel (si demandé)
- Pièce d'identité + justificatif de domicile + permis de l'acheteur
Reprise dans une succession
Le véhicule provient d'un héritage, avec un seul héritier ou plusieurs.
- Certificat d'hérédité, acte de notoriété ou attestation notariée
- Justificatif de dévolution successorale (partage, accord amiable)
- Certificat de non-gage < 15 jours
- Carte grise du défunt (l'ancien titulaire)
- Certificat de cession Cerfa 15776*02 signé par le/les héritier(s)
- Pièce d'identité + justificatif de domicile + permis de l'héritier bénéficiaire
Co-titulaires (couple, indivision)
Le véhicule est immatriculé au nom de deux personnes.
- Toutes les pièces standards du changement de titulaire
- Pièces d'identité de chaque co-titulaire
- Justificatif de domicile du titulaire principal
- Accord écrit et signé de chaque co-titulaire
- Mention explicite du co-titulaire sur le Cerfa 15776*02
Personne morale (société)
Le véhicule est acheté au nom d'une entreprise.
- Extrait Kbis < 3 mois de la société
- Pièce d'identité du représentant légal
- Justificatif de siège social de la société
- Pouvoir signé du représentant légal si le signataire n'est pas dirigeant
- Toutes les pièces standards (carte grise barrée et certificat de cession signé ; code de cession facultatif avec Certimat)
Mineur titulaire (rare)
Le véhicule est immatriculé au nom d'un mineur (généralement 2-roues ≤ 50cm³).
- Pièce d'identité du mineur
- Livret de famille
- Autorisation parentale écrite
- Pièce d'identité + justificatif de domicile du parent signataire
- Toutes les pièces standards du changement de titulaire
Papiers de changement de propriétaire : chaque justificatif expliqué
Certificat de vente publique ou bordereau d'adjudication
Justificatif remis lors d'une vente aux enchères, qui permet d'établir l'acquisition du véhicule.
Il identifie la vente, l'acquéreur et le véhicule. Conservez aussi les autres documents remis par l'organisateur : leur nature dépend du véhicule et du contexte de la vente.
Avant d'enchérir, demandez quels titres et justificatifs seront remis. Un bordereau d'adjudication ne garantit pas, à lui seul, que tous les éléments nécessaires à l'immatriculation sont disponibles.
Après l'achat, déposez le document complet, pas uniquement la preuve du paiement ou la première page du bordereau.
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Déclaration propre au professionnel de l'automobile qui achète un véhicule en vue de le revendre.
Elle concerne l'achat professionnel pour revente, et non l'achat d'un particulier pour son usage personnel. Elle est distincte du certificat de cession signé lors de la transaction.
Distinguez la déclaration et le récépissé obtenu après son enregistrement. Pour l'acheteur final, ce récépissé permet de documenter le passage du véhicule chez le professionnel.
Attestation d'assurance du véhicule
Elle prouve que le véhicule est couvert au moins en responsabilité civile, au nom du futur titulaire ou d'un conducteur désigné.
Un véhicule doit être assuré dès qu'il peut circuler, y compris le jour où vous rentrez chez vous après l'achat. L'attestation doit mentionner le véhicule (immatriculation ou numéro VIN), la période de garantie et l'assuré.
Une attestation provisoire remise par l'assureur au moment de la souscription est généralement suffisante pour constituer le dossier. Vérifiez simplement qu'elle est encore valable le jour du dépôt.
Souscrivez l'assurance avant de récupérer le véhicule : rouler sans assurance, même sur quelques kilomètres, expose à de lourdes sanctions.
Attestation d'hébergement
Document daté et signé par la personne qui vous héberge, à fournir lorsque vous n'avez pas de justificatif de domicile à votre nom.
Elle indique l'identité de l'hébergeant, l'adresse du logement et le fait que vous y résidez. Elle s'accompagne toujours de deux autres pièces : la pièce d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile de moins de six mois à son nom.
C'est la situation des jeunes conducteurs vivant chez leurs parents, des personnes en colocation sans bail à leur nom ou de celles qui viennent d'emménager chez un proche.
L'adresse doit être écrite de façon identique sur l'attestation, sur le justificatif de l'hébergeant et dans votre demande : une différence de numéro ou de complément suffit à provoquer une demande de correction.
Justificatif de domicile de moins de six mois
Il établit l'adresse qui figurera sur la carte grise. Il doit être à votre nom et dater de moins de six mois.
Sont notamment acceptés : facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer établie par un professionnel. Le document doit faire apparaître vos nom, prénom et adresse ; consultez les justificatifs admis pour votre situation sur Service Public.
L'adresse du justificatif est celle qui sera imprimée sur la carte grise et celle où le titre sera envoyé. Elle doit donc être complète : numéro, voie, bâtiment, code postal et commune.
Si vous venez de déménager, faites vérifier le justificatif disponible avant le dépôt. Ne supposez pas qu'un contrat de bail suffit à remplacer une pièce admise.
Justificatif de domicile de l'hébergeant
Justificatif de moins de six mois au nom de la personne qui vous héberge, joint à son attestation d'hébergement.
Les mêmes types de justificatifs que pour un titulaire sont acceptés. Il doit porter exactement l'adresse déclarée dans l'attestation.
Pièce d'identité en cours de validité
Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour, recto et verso, au nom du titulaire et de chaque cotitulaire.
Le nom, les prénoms et la date de naissance de la pièce d'identité doivent correspondre exactement aux informations saisies dans la demande et à celles du certificat de cession. Un prénom manquant ou un nom d'usage non indiqué fait partie des incohérences les plus fréquentes.
La photo doit être nette, en couleur, sans reflet ni partie coupée. Pour une carte d'identité, le recto et le verso sont nécessaires.
Pièce d'identité de l'hébergeant
Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge, qui complète son attestation d'hébergement.
Elle identifie la personne qui vous héberge et permet de rapprocher son identité de l'attestation et du justificatif de domicile.
Joignez une copie entière et lisible. Vérifiez les noms et prénoms de l'hébergeant sur les trois pièces : un justificatif au nom d'une autre personne demande une clarification.
Permis de conduire
Les références du permis du titulaire peuvent être demandées, notamment lorsqu'il s'agit d'une personne physique qui conduira le véhicule.
Le système d'immatriculation peut vérifier que le titulaire, ou un conducteur désigné, détient la catégorie de permis correspondant au véhicule. Lorsque le titulaire n'est pas conducteur, la situation est traitée au cas par cas.
Ayez votre permis sous la main au moment de la commande : son numéro est parfois demandé dans le formulaire.
Ancienne carte grise barrée
Carte grise du vendeur, barrée d'un trait, portant la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l'heure de la vente et sa signature.
C'est la preuve matérielle que le vendeur se dessaisit du titre. Pour les cartes grises au format actuel, le coupon détachable situé en bas permet de circuler pendant un mois après la vente, le temps de faire établir la nouvelle carte grise.
La date et l'heure inscrites doivent être identiques à celles du certificat de cession : elles fixent le moment exact où la responsabilité passe du vendeur à l'acheteur.
Ne barrez jamais la carte grise avant d'avoir conclu la vente, et ne remettez pas une carte grise non barrée à l'acheteur.
Certificat de cession (Cerfa 15776)
Formulaire signé par le vendeur et l'acheteur lors d'une vente ou d'un don. Chacun en conserve un exemplaire.
Il mentionne le véhicule, l'identité des deux parties, la date et l'heure de la cession, ainsi que le kilométrage. Une rature, un nom différent de la pièce d'identité ou une heure absente suffisent à bloquer la demande de l'acheteur.
Le vendeur s'en sert pour faire sa déclaration de cession dans les quinze jours ; l'acheteur le joint à sa demande de carte grise, à faire dans le mois.
Cerfa 15776 à remplir en ligne
Code de cession
Code délivré au vendeur lorsqu'il déclare la vente, puis transmis à l'acheteur pour faciliter sa propre demande.
Il relie la déclaration du vendeur à la demande de l'acheteur. Si le vendeur ne l'a pas transmis, l'acheteur peut tout de même faire sa carte grise : votre conseiller vous explique la marche à suivre.
Le code est une référence de démarche, pas un certificat de cession. Il ne dispense pas de conserver le formulaire signé et les autres documents remis lors de la vente.
Procès-verbal de contrôle technique
Pour un véhicule de plus de quatre ans, il doit dater de moins de six mois lors d'un changement de titulaire, ou de moins de deux mois en cas de contre-visite.
Le contrôle technique est réalisé et payé, sauf accord contraire, par le vendeur. Le procès-verbal doit porter le bon numéro d'immatriculation et le bon VIN, et ne pas mentionner de défaillance critique non corrigée.
Les deux-roues motorisés, les véhicules de collection et certaines catégories de véhicules suivent des règles propres : vérifiez celles qui s'appliquent au vôtre avant la vente.
Un contrôle avec contre-visite exigée n'empêche pas la vente, mais il faut alors une contre-visite favorable dans les délais pour que la demande aboutisse.
Certificat de situation administrative (non-gage)
Document gratuit qui indique si le véhicule est gagé ou frappé d'une opposition. Il doit dater de moins de quinze jours lors de la vente.
Il est remis par le vendeur à l'acheteur. Une opposition, par exemple pour des amendes impayées ou une procédure en cours, bloque le transfert de la carte grise au nom de l'acheteur. Un gage signale qu'un crédit est garanti par le véhicule.
Certimat permet de l'obtenir gratuitement en quelques instants à partir de l'immatriculation et des informations de la carte grise.
Récépissé de déclaration d'achat
Document remis lorsqu'un professionnel de l'automobile enregistre l'achat d'un véhicule d'occasion destiné à la revente.
Le professionnel déclare l'achat pour pouvoir revendre le véhicule sans le faire immatriculer à son nom. L'acheteur final joint ce récépissé, avec le certificat de cession établi par le professionnel, à sa demande.
Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750)
Formulaire principal de la demande de carte grise, utilisé pour la plupart des démarches.
Il récapitule l'identité du titulaire, du cotitulaire éventuel, l'adresse et la démarche demandée. Chaque cotitulaire doit y figurer et signer.
Avec Certimat, il est prérempli à partir des informations de votre commande : vous le relisez et le signez à l'écran.
Cerfa 13750 à remplir en ligne
Mandat d'immatriculation (Cerfa 13757)
Il autorise un professionnel à accomplir la démarche d'immatriculation en votre nom.
C'est le document qui permet à un service comme Certimat de préparer et transmettre votre dossier à l'instance compétente. Il est établi automatiquement lors de votre commande et signé électroniquement.
Cerfa 13757 du mandat
Signature du cotitulaire
Lorsqu'une carte grise est établie à plusieurs noms, chaque cotitulaire signe la demande et, en cas de vente, le certificat de cession.
Pour vendre un véhicule détenu à deux, les deux cotitulaires signent le certificat de cession. Pour ajouter ou retirer un cotitulaire, la demande doit être signée par les personnes concernées.
Extrait Kbis récent
Il prouve l'existence de la société titulaire et identifie son représentant légal.
La raison sociale, le numéro SIREN et l'adresse du siège doivent correspondre aux informations de la demande. Un extrait récent est demandé : vérifiez sa date avant de le déposer.
Pièce d'identité du représentant légal
Copie de la pièce d'identité du dirigeant ou de la personne habilitée à signer pour la société ou l'association.
Si le signataire n'est pas le représentant légal, un justificatif de sa délégation de pouvoir est ajouté.
Justificatif de nomination du signataire
Procès-verbal ou délégation qui montre que la personne qui signe peut engager la société ou l'association.
Il est nécessaire lorsque le signataire n'apparaît pas comme représentant légal sur le Kbis ou dans les statuts.
Le document doit permettre d'identifier la structure, la personne désignée et l'étendue de son pouvoir de signature. Vérifiez qu'une nomination plus récente ne l'a pas remplacé.
Récépissé de déclaration de l'association
Pour une association, il remplace le Kbis et prouve son existence légale.
Il est accompagné des statuts et de la pièce d'identité du président ou de la personne habilitée.
La dénomination et l'adresse de l'association doivent être cohérentes avec la demande. Si elles ont changé, préparez les documents de modification pour expliquer l'écart avec le récépissé initial.
Statuts de l'association
Ils désignent la personne habilitée à représenter l'association pour les démarches administratives.
Présentez la version à jour ; joignez le document de nomination si les dirigeants ont changé.
Ne déposez pas uniquement la page de couverture : les éléments qui identifient l'association et précisent sa représentation doivent être lisibles. Les statuts ne remplacent pas la pièce d'identité du signataire.
Pièce d'identité du cotitulaire
Pour ajouter ou retirer un cotitulaire, la pièce d'identité de chaque personne concernée est jointe.
Le cotitulaire a la même qualité de propriétaire que le titulaire : son accord est requis pour toute vente.
Cas particuliers : quels justificatifs pour un changement de propriétaire de carte grise
Véhicule reçu en héritage
Le véhicule appartient à une succession en cours. Sa reprise nécessite un justificatif de dévolution : certificat d'hérédité (mairie), acte de notoriété ou attestation notariée selon la valeur du patrimoine.
L'héritier bénéficiaire fournit son justificatif de dévolution + un Cerfa 15776*02 co-signé par le(s) autre(s) héritier(s), avec mention « donation/renonciation » si un seul héritier reprend le véhicule. Le certificat de non-gage < 15 jours reste obligatoire.
Achat aux enchères publiques
Ventes des Domaines, ventes judiciaires ou aux enchères publiques. Le procès-verbal d'adjudication remplace le certificat de cession classique.
Fournir le PV d'adjudication signé par le commissaire de justice ou l'huissier + les pièces standards du nouveau titulaire. Un certificat de non-gage n'est pas exigé (l'adjudication purge les inscriptions).
Véhicule co-immatriculé (couple, indivision)
L'un des co-titulaires souhaite reprendre seul la propriété du véhicule (divorce, rachat de parts).
Rédiger un accord écrit signé par les deux parties et joindre les pièces du repreneur. Si le divorce est prononcé, joindre le jugement. Le co-titulaire cédant signe la carte grise et le Cerfa 15776*02.
Achat par une société (SASU, EURL, SARL)
Le véhicule est immatriculé au nom de la personne morale. La procédure impose des pièces d'entreprise en plus.
Extrait Kbis < 3 mois, pièce d'identité du représentant légal, justificatif du siège social, pouvoir si le signataire n'est pas dirigeant. Attention : la TVA récupérable dépend du type de véhicule (VP vs utilitaire) et de l'activité.
Véhicule saisi puis restitué
Cas d'un véhicule mis en fourrière et repris par le titulaire ou vendu à un tiers après procédure administrative.
Fournir le bon de mainlevée de la fourrière + certificat de non-gage + toutes les pièces standards. En cas de vente après saisie, joindre l'acte de vente établi par l'administration.
Vendeur décédé sans succession réglée
Le vendeur potentiel est décédé avant la signature définitive de la cession, ou la succession est en cours.
Impossibilité de conclure tant que la dévolution n'est pas établie. Passer par un notaire pour obtenir un acte de notoriété qui désigne l'héritier vendeur, avant de signer le Cerfa 15776*02.
Passer la carte grise d'un époux à l'autre
Le véhicule est au nom d'un seul conjoint et doit passer au nom de l'autre.
Certificat de cession signé par l'époux titulaire au profit de son conjoint, carte grise barrée, puis demande au nom du nouveau titulaire avec ses justificatifs.
Cotitulaire sans permis
Une personne peut figurer comme cotitulaire sans détenir le permis de conduire.
Le permis demandé concerne la personne qui conduira le véhicule ; chaque titulaire fournit sa pièce d'identité. Tous devront signer en cas de revente.
Mineur titulaire d'un cyclomoteur ou d'une voiturette
Un mineur peut être titulaire de la carte grise d'un deux-roues ou d'une voiturette.
Accord et pièce d'identité du représentant légal, et titre de conduite exigé pour la catégorie du véhicule.
Véhicule encore à l'ancien format d'immatriculation
Le numéro au format 123 ABC 45 est remplacé par un numéro définitif AA-123-AA lors du changement de titulaire.
Commander de nouvelles plaques correspondant au nouveau numéro et utiliser ce numéro pour le suivi du titre.
Carte grise non reçue ou perdue pendant l'envoi
Le titre est envoyé par courrier suivi à l'adresse du titulaire ; un avis de passage est laissé en cas d'absence.
Retirer le pli au bureau de poste (ou par un proche muni d'une procuration). Si le titre est perdu pendant l'acheminement, une démarche spécifique existe : Certimat suit le dossier jusqu'à l'obtention de la carte grise.
Documents refusés : comment corriger votre dossier de changement de propriétaire
1 Carte grise non barrée ou signature manquante
Conséquence Dossier automatiquement rejeté par le SIV.
Solution Retourner voir le vendeur pour qu'il barre, date et signe la carte grise avec la mention « Vendu/Cédé le [date+heure] ».
2 Confondre code de cession et certificat de cession
Conséquence Attendre un code facultatif avec Certimat peut retarder inutilement la demande.
Solution Déposez le certificat de cession signé sans attendre le code : votre conseiller vérifie le dossier avec les pièces fournies.
3 Contrôle technique daté de plus de 6 mois
Conséquence Une pièce périmée peut empêcher l'enregistrement lorsque le contrôle est requis.
Solution Prendre rendez-vous chez un centre agréé et refaire un contrôle technique avant de déposer le dossier.
4 Justificatif de domicile > 6 mois ou au nom d'un tiers
Conséquence Rejet ou demande de complément — allongement du délai.
Solution Fournir une facture énergie/téléphone < 6 mois. En cas d'hébergement, joindre attestation d'hébergement + pièce d'identité de l'hébergeant + facture à son nom.
5 Nom du titulaire différent entre carte grise et Cerfa
Conséquence Blocage du dossier pour incohérence d'identité.
Solution Vérifier la stricte concordance des noms et prénoms. En cas de changement d'état civil récent, joindre le justificatif (acte de mariage, jugement).
6 Véhicule gagé ou en opposition (non vérifié à l'achat)
Conséquence Impossibilité totale de mettre la carte grise à son nom — le vendeur reste titulaire jusqu'à mainlevée.
Solution Toujours exiger un certificat de non-gage < 15 jours AVANT l'achat. En cas de découverte tardive, exiger du vendeur qu'il régularise (remboursement du crédit + mainlevée).
7 Absence d'assurance dès la prise de possession
Conséquence Délit de défaut d'assurance : amende, immobilisation, majoration en cas de sinistre.
Solution Souscrire une assurance responsabilité civile avant de prendre le volant, même pour un simple trajet retour.
8 Attente de plusieurs mois avant de faire la démarche
Conséquence Amende de 135 € + immobilisation en cas de contrôle + ancien propriétaire toujours responsable des infractions.
Solution Faire la démarche dans le mois qui suit l'achat, sans attendre — délai légal fixé par l'art. R. 322-5.
Erreurs qui font refuser un dossier de changement de propriétaire
- Le numéro d'immatriculation SIV (AA-123-BB) est attribué à vie : il ne change pas lors d'un changement de propriétaire, ni de département.
- Tant que la démarche n'est pas effectuée, l'ancien propriétaire reste juridiquement responsable des infractions commises avec le véhicule.
- Pour les véhicules 100 % électriques, une exonération de la taxe régionale dépend de la délibération de chaque région : elle n'est pas automatique.
- Le vendeur déclare la cession en ligne ; le code éventuellement obtenu n'est pas obligatoire pour une demande avec Certimat.
- Le certificat de non-gage (ex. certificat de situation administrative) reste obligatoire à remettre à l'acheteur le jour de la vente.
Faire vérifier vos documents de changement de propriétaire par Certimat
Avec Certimat, vous déposez vos pièces en ligne : chaque document est contrôlé, vous êtes prévenu si une pièce est illisible ou incomplète, et la vérification de votre dossier est réalisée en 24 heures avant sa transmission à l'instance compétente.
Délais, tarifs et étapes sont détaillés sur la page Changement de propriétaire carte grise.