Liste des pièces à fournir pour une annulation de cession
Les pièces le plus souvent demandées
0 sur 5 réunie 
Pièces d'identité du vendeur et de l'acheteur
Je l'ai
Justificatif de domicile du vendeur
Je l'ai
Carte grise du véhicule
Je l'ai
Copie du certificat de cession à annuler
Je l'ai
Lettre d'accord mutuel signée des 2 parties
Je l'ai
Liste établie d'après les textes officiels. L'administration peut demander une autre pièce selon votre situation : Certimat vous l'indique lors de la vérification de votre dossier.
Les documents CERFA pour une annulation de cession
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Cerfa 15776
Le Cerfa 15776 est le certificat de cession à remplir lors de la vente ou du don d'un véhicule. Il remplace l'ancien Cerfa 13754. Il se remplit en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur.
À vérifier : Heure de la vente oubliée (elle détermine qui paie les amendes)
Fiche Cerfa 15776 : PDF et cases à remplir Démarche d'annulation de cession : les étapes avec vos documents
- 1
Accord amiable des parties
Rédaction et signature d'un courrier d'annulation conjoint.
- 2
Constitution du dossier
Réunion des justificatifs d'identité et de la copie de cession.
- 3
Annulation SIV
Suppression de la déclaration dans le système national d'immatriculation.
- 4
Confirmation
Vous recevez un accusé d'enregistrement de l'annulation.
Dossier d'annulation de cession : les pièces selon votre situation
Annulation amiable
- Accord signé par vendeur et acheteur
- Copies CNI des deux parties
- Copie du Cerfa 15776*02 initial
- Copie de la déclaration de cession au SIV
Annulation judiciaire (vice caché, dol)
- Rapport d'expertise contradictoire
- Mise en demeure préalable
- Jugement du tribunal
- Copie du Cerfa 15776*02
Décès d'une partie
- Acte de décès
- Acte de notoriété ou attestation notariée
- Accord signé par le ou les héritiers
Annulation professionnelle (déclaration d'achat)
- Kbis du professionnel
- Justificatif écrit du particulier (rétractation, financement refusé, vice)
- Copie de la déclaration d'achat SIV
Papiers d'annulation de cession : chaque justificatif expliqué
Justificatifs d'une cession erronée
Pour corriger ou annuler une déclaration de cession, il faut expliquer l'erreur et fournir les pièces qui la prouvent.
Une erreur d'immatriculation, de date ou d'acheteur se corrige plus facilement lorsqu'elle est signalée rapidement après la déclaration.
Cas particuliers : quels justificatifs pour une annulation de cession
Rétractation amiable (< 48 h)
Les deux parties conviennent d'annuler la vente juste après la déclaration au SIV.
Accord signé des deux parties + copies CNI + copie du Cerfa 15776*02. Traitement 48-72 h.
Vice caché découvert après la vente
Défaut grave non apparent, ni détectable par un examen normal (art. 1641 Code civil).
Expertise contradictoire, mise en demeure au vendeur, puis action en garantie des vices cachés (délai 2 ans à compter de la découverte).
Compteur trafiqué (dol)
Tromperie intentionnelle sur le kilométrage.
Rassembler preuves : rapport HistoVec, CT antérieurs, factures d'entretien. Action en annulation pour dol.
Décès de l'une des parties avant régularisation
Le vendeur ou l'acheteur est décédé avant la clôture de l'annulation.
Ouverture de la succession, acte de notoriété désignant l'héritier habilité à signer l'accord d'annulation.
L'acheteur a déjà obtenu sa CG
L'annulation amiable simple n'est plus possible.
Cession en sens inverse avec nouveau Cerfa 15776*02 et paiement complet des taxes de carte grise (sauf décision judiciaire).
Annulation d'une déclaration d'achat pro
Un négociant peut annuler sa DA dans les 15 jours si la transaction n'aboutit pas.
Via son accès SIV professionnel avec justificatif écrit du particulier vendeur.
Documents refusés : comment corriger votre dossier d'annulation de cession
1 Croire que « vendu en l'état » décharge le vendeur
Conséquence Mauvaise stratégie de défense : cette mention n'écarte ni les vices cachés ni le dol.
Solution Se baser sur les articles 1641 (vices cachés) et 1137 (dol) du Code civil.
2 Attendre trop longtemps pour agir
Conséquence Prescription : 2 ans à compter de la découverte du vice.
Solution Faire constater par expert dès la découverte du défaut et adresser mise en demeure sous 30 jours.
3 Absence de signature des deux parties
Conséquence L'accord d'annulation est nul, le SIV refuse.
Solution Faire signer manuellement (ou eIDAS) par vendeur ET acheteur.
4 Confondre rétractation et annulation
Conséquence Il n'existe PAS de droit de rétractation entre particuliers (contrairement aux ventes à distance).
Solution Motiver l'annulation par un fondement légal : vice caché, dol, erreur, défaut de conformité.
Erreurs qui font refuser un dossier d'annulation de cession
- Si l'acheteur a déjà mis la carte grise à son nom, il faut effectuer une nouvelle cession en sens inverse.
- L'annulation judiciaire est nécessaire en cas de désaccord (vice caché, dol, tromperie).
- L'action en garantie des vices cachés est ouverte pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.
Faire vérifier vos documents d'annulation de cession par Certimat
Avec Certimat, vous déposez vos pièces en ligne : chaque document est contrôlé, vous êtes prévenu si une pièce est illisible ou incomplète, et la vérification de votre dossier est réalisée en 24 heures avant sa transmission à l'instance compétente.
Délais, tarifs et étapes sont détaillés sur la page Annulation de cession carte grise.