Certificat de cession Cerfa 15776 : télécharger le PDF gratuit
Cette page permet de télécharger le Cerfa 15776*02, le formulaire officiel de déclaration de cession d'un véhicule d'occasion (nom officiel : certificat de cession en vue d'une demande de certificat d'immatriculation). Vous pouvez imprimer le PDF vierge et le remplir à la main, ou saisir vos informations ici : elles sont reportées automatiquement dans les bonnes cases du formulaire officiel. La déclaration de cession s'établit en deux exemplaires identiques — un pour le vendeur, un pour l'acheteur — signés par les deux parties. Le téléchargement et le remplissage en ligne sont gratuits, sans inscription ni abonnement.
Dans quels cas utiliser le Cerfa 15776 ?
- Vente d'un véhicule entre particuliers
- Vente à un professionnel
- Don d'un véhicule
- Cession pour destruction
Comment remplir le Cerfa 15776 : guide gratuit, rubrique par rubrique
Vendeur et acheteur préparent la carte grise la plus récente et leurs informations d'identité. Le vendeur remet également un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Remplissez les deux exemplaires à l'identique : l'un reste au vendeur, l'autre à l'acheteur.
Cette aide gratuite accompagne le PDF officiel : retrouvez ce que signifie chaque rubrique, où trouver les informations et ce qu'il faut vérifier avant de signer. Le préremplissage en ligne est également gratuit. Les rubriques spécifiques non proposées dans l'outil restent à compléter sur le document téléchargé.
Véhicule : à quoi correspondent les champs ?
- Numéro d'immatriculation Case A de la carte grise
- Recopiez la case A de la carte grise. Elle identifie l'immatriculation actuelle : tirets pour une plaque SIV (AB-123-CD), espaces pour une ancienne plaque FNI (123 AB 45). N'ajoutez pas le département de la bande bleue.
- Numéro VIN Case E — 17 caractères
- Recopiez la case E : le numéro d'identification du véhicule, aussi appelé numéro de série. Il distingue le véhicule d'un autre du même modèle. Comparez-le au numéro présent sur le véhicule ; ne confondez pas 0 et O.
- Marque Case D.1
- La case D.1 indique le constructeur, par exemple RENAULT. Ce n'est pas le modèle commercial.
- Date de 1re immatriculation Case B
- Recopiez la date de la case B, première immatriculation du véhicule. Elle ne change pas à chaque achat et n'est pas la date du certificat actuel.
- Type variante version Case D.2
- Recopiez la case D.2, type-variante-version. Ce code identifie la version technique du véhicule.
- Genre national Case J.1
- La case J.1 indique le genre national, par exemple VP pour une voiture particulière. Ce n'est pas la catégorie européenne J.
- Dénomination commerciale Case D.3
- La dénomination commerciale correspond à D.3 sur la carte grise. Elle complète la marque et le type technique.
- Kilométrage
- Indiquez le kilométrage affiché au compteur à la cession. Ne le confondez pas avec une estimation annuelle. La notice prévoit de préciser « non garanti » dans les situations où le vendeur ne peut garantir le kilométrage total.
Vendeur : à quoi correspondent les champs ?
- Nom et prénom du vendeur
- Inscrivez l'identité complète de la personne désignée par cette rubrique, conforme à ses justificatifs. Pour une société, utilisez sa raison sociale dans la case prévue du PDF officiel.
- Sexe
- Renseignez la case correspondant à la personne physique concernée. Cette rubrique ne désigne pas le conducteur habituel du véhicule.
- N° de voie
- Indiquez le numéro dans la voie pour l'adresse de cette rubrique, sans y ajouter le code postal.
- Extension
- Renseignez bis, ter ou l'extension figurant dans l'adresse. Laissez vide si le numéro de voie n'en comporte pas.
- Type et nom de voie
- Recopiez le type et/ou le nom de la voie selon le libellé : rue, avenue, boulevard puis nom. L'adresse complète doit être cohérente avec les justificatifs.
- Code postal
- Indiquez le code postal de l'adresse de cette rubrique, avec ses 5 chiffres et son éventuel zéro initial. Il doit correspondre à la commune et au justificatif d'adresse.
- Commune
- Indiquez la commune du domicile concerné, cohérente avec le code postal et le justificatif d'adresse. Ce n'est pas nécessairement le lieu de signature.
Vente : à quoi correspondent les champs ?
- Date de la vente
- Indiquez le jour r éel de la cession. Le vendeur et l'acheteur doivent utiliser la même date sur leurs exemplaires.
- Heure de la vente
- Inscrivez l'heure réelle de la remise, par exemple 14 h 30. Elle permet de situer la cession dans le temps, notamment pour les infractions ; elle ne dispense pas d'enregistrer la cession.
- Certificat de non-gage remis
- Indiquez si le certificat de situation administrative a réellement été remis. Le vendeur doit fournir un document de moins de 15 jours avant la cession ; une opposition doit être levée avant la vente.
- Fait à
- Indiquez la commune où vous signez. Complétez également la date et la signature sur le PDF final ; la saisie en ligne ne vaut pas signature.
Acheteur : à quoi correspondent les champs ?
- Nom et prénom de l'acheteur
- Inscrivez l'identité complète de la personne désignée par cette rubrique, conforme à ses justificatifs. Pour une société, utilisez sa raison sociale dans la case prévue du PDF officiel.
- Sexe
- Renseignez la case correspondant à la personne physique concernée. Cette rubrique ne désigne pas le conducteur habituel du véhicule.
- Date de naissance
- Renseignez la date de naissance de la personne concernée, telle qu'elle figure sur sa pièce d'identité.
- Lieu de naissance
- Renseignez le lieu de naissance de la personne concernée, à partir de sa pièce d'identité : commune, département ou pays selon le libellé de la case.
- N° de voie
- Indiquez le numéro dans la voie pour l'adresse de cette rubrique, sans y ajouter le code postal.
- Extension
- Renseignez bis, ter ou l'extension figurant dans l'adresse. Laissez vide si le numéro de voie n'en comporte pas.
- Type et nom de voie
- Recopiez le type et/ou le nom de la voie selon le libellé : rue, avenue, boulevard puis nom. L'adresse complète doit être cohérente avec les justificatifs.
- Code postal
- Indiquez le code postal de l'adresse de cette rubrique, avec ses 5 chiffres et son éventuel zéro initial. Il doit correspondre à la commune et au justificatif d'adresse.
- Commune
- Indiquez la commune du domicile concerné, cohérente avec le code postal et le justificatif d'adresse. Ce n'est pas nécessairement le lieu de signature.
Cerfa 15776 : cases particulières, exemples et signatures
Certificat de cession ou déclaration de cession : le même formulaire, deux usages du terme
Le certificat de cession est le Cerfa 15776*02 : il identifie le véhicule, l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire, et consigne la date et l'heure de leur transaction. On le recherche également sous le nom « déclaration de cession ». Dans les deux cas, le PDF à remplir est le même formulaire officiel.
Il faut distinguer ce document de l'enregistrement de la cession. Signer le certificat avec l'acheteur prépare la preuve de la transaction ; déclarer la vente est la démarche effectuée ensuite par le vendeur. Le téléchargement, même prérempli, ne transmet aucune déclaration au SIV.
Certificat de cession PDF vierge ou prérempli : que télécharger ?
Choisissez le PDF vierge si vous souhaitez imprimer le certificat de cession et compléter les rubriques à la main. Choisissez le préremplissage en ligne pour reporter vos informations dans les cases du même Cerfa officiel. Les deux options sont gratuites et ne nécessitent pas de compte.
Sur cette page, le parcours commence par les coordonnées du vendeur puis celles de l'acheteur avant le choix du document. Préparez aussi la carte grise pour identifier le véhicule. Après téléchargement, relisez les informations, complétez les cases restées vides et faites signer les deux exemplaires : un pour chaque partie. Le PDF prérempli n'est pas une signature électronique.
Certificat de cession, non-gage et carte grise : ne pas les confondre
Le certificat de cession décrit la transaction. Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, décrit la situation administrative du véhicule : il s'agit d'un document distinct, de moins de 15 jours, remis par le vendeur. La carte grise identifie le véhicule et son titulaire ; elle sert à recopier les données nécessaires au Cerfa.
Pour le vendeur, l'étape suivante est la déclaration de cession. Pour l'acheteur, c'est la demande de carte grise à son nom. Aucun de ces documents ne remplace les autres, et le seul téléchargement du certificat de cession n'accomplit pas ces démarches.
Les cases et engagements de l'ancien propriétaire
Le vendeur renseigne le véhicule puis son identité, son adresse et sa qualité : particulier ou personne morale. Pour une société, utilisez la raison sociale et le SIRET dans les rubriques du PDF officiel. Vérifiez que le vendeur est bien autorisé à céder le véhicule, notamment si la carte grise mentionne un loueur.
Cochez « céder » pour une vente ou un don. « Céder pour destruction » est réservé à la remise à un centre VHU agréé : renseignez son numéro d'agrément dans le cadre dédié. Ne cochez pas cette case pour une simple vente à un garage.
Les attestations relatives à la remise du certificat de situation administrative et à la conformité du véhicule doivent refléter la réalité. N'attestez pas avoir remis un document qui manque encore.
La partie nouveau propriétaire et les signatures
L'acheteur renseigne son identité complète, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse. Pour une personne morale, renseignez la raison sociale et les identifiants de l'entreprise dans les cases correspondantes du document officiel.
L'acheteur confirme l'acquisition à la date et à l'heure convenues et sa prise de connaissance de la situation administrative. Le vendeur et l'acheteur signent chacun les deux exemplaires. Si plusieurs titulaires doivent consentir à la vente, recueillez leurs signatures.
Vente, don, professionnel ou succession : quel remplissage ?
Pour un don, renseignez la cession, les identités, la date et l'heure comme pour une vente : le formulaire ne comporte pas de case prix de vente à ajouter. Pour un acheteur professionnel, indiquez l'entreprise réellement acquéreuse, pas le prénom de son salarié.
Dans une succession, ne signez pas au nom de la personne décédée. Les héritiers ou leur représentant doivent justifier leur droit de céder ; les pièces requises dépendent de la situation. Le Cerfa seul ne remplace pas les justificatifs de succession.
Exemple : première immatriculation et date de cession
Exemple fictif : un véhicule mis en circulation le 14/03/2019 et vendu le 06/10/2026 à 14 h 30 garde « 14/03/2019 » dans la rubrique B. La date et l'heure de cession sont « 06/10/2026 » et « 14 h 30 ». Elles doivent être cohérentes sur les deux exemplaires et avec la mention portée sur la carte grise barrée.
Que faire après avoir rempli et signé le document ?
- Le vendeur déclare la cession dans les 15 jours. La signature ou le téléchargement du Cerfa ne l'enregistre pas dans le SIV.
- L'acheteur demande sa nouvelle carte grise dans le délai d'un mois. Via Certimat, le code de cession n'est pas requis pour cette démarche.
- Conservez votre exemplaire signé et les preuves de la transaction. La date et l'heure sont utiles pour contester une infraction postérieure à la cession, mais ne remplacent pas son enregistrement.
Avant d'acheter un véhicule d'occasion, obtenez gratuitement le certificat de non-gage et apprenez à lire les mentions de gage et d'opposition.
Guide vérifié à partir du formulaire officiel et des consignes administratives le 6 octobre 2026. Les cas spécifiques peuvent nécessiter des justificatifs complémentaires.
Pièces à joindre au Cerfa 15776
- Carte grise barrée avec la mention « vendu le … » et signée
- Certificat de non-gage de moins de 15 jours
- Contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans)
Erreurs à éviter sur le Cerfa 15776
- Heure de la vente oubliée (elle détermine qui paie les amendes)
- Kilométrage absent
- Un seul exemplaire signé
- Utilisation de l'ancien Cerfa 13754, qui n'est plus valable
Où trouver le Cerfa 15776 officiel ?
Le formulaire proposé ici est le PDF officiel publié par l'administration. Certimat est un service privé, sans lien avec l'administration.
