Carte grise après l’achat d’un véhicule d’occasion : quand changer de titulaire ?
Comment mettre la carte grise à son nom après une vente ou un don ?
Le changement de propriétaire, appelé aussi changement de titulaire, fait établir le certificat au nom de l’acquéreur après une vente ou un don. Le vendeur et l’acheteur ont des démarches distinctes : déclarer la cession ne réalise pas automatiquement la demande de carte grise de l’acheteur. Un don familial nécessite lui aussi de justifier le transfert, même si aucun prix n’a été payé.
Une modification du nom d’usage du même titulaire ou un déménagement ne correspond pas à une nouvelle acquisition. Choisissez alors le changement de nom ou d’adresse. Si le véhicule vient de l’étranger, d’une succession ou d’une fin de LOA, suivez le guide spécifique avant de constituer le dossier.
Enchères, succession ou reprise : quelle démarche pour changer le titulaire ?
Pour un achat aux enchères, les documents d’adjudication permettent de retracer l’acquisition ; faites examiner les pièces effectivement remises plutôt que de supposer que toutes les obligations ou oppositions ont disparu. Une succession exige de justifier qui peut céder ou reprendre le véhicule. Une saisie ou une restitution nécessite également d’identifier le titre et les actes autorisant la cession. Ces cas ne doivent pas être présentés comme une vente ordinaire lorsque la chaîne de propriété est différente.
Achat chez un professionnel : comment faire la carte grise à son nom ?
Lorsque vous achetez chez un garagiste ou un concessionnaire, celui-ci vous propose souvent de s'occuper de la carte grise. Ce n'est pas une obligation : vous restez libre de faire la démarche vous-même ou de passer par le service de votre choix.
Le professionnel vous remet la carte grise barrée, le certificat de cession, le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, ainsi qu'une facture. Vérifiez que le professionnel a bien enregistré le véhicule dans son stock et que l'identité indiquée sur le certificat de cession est la sienne (raison sociale, SIRET).
Changement de propriétaire d’une moto ou d’un scooter : quelles particularités ?
Le changement de titulaire d'un deux-roues suit les mêmes étapes que pour une voiture : certificat de cession, carte grise barrée, certificat de situation administrative et pièces de l'acheteur.
Le permis demandé doit correspondre à la catégorie du véhicule (AM, A1, A2 ou A selon la cylindrée et la puissance). Pour une moto, un scooter ou un cyclomoteur de plus de 5 ans soumis au contrôle, le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois pour une vente à un particulier. En cas de contre-visite, le délai de 2 mois ne doit pas être dépassé. Certimat vérifie les exemptions éventuelles.
Quels papiers pour un changement de propriétaire de carte grise après un achat d’occasion ?
Quels Cerfa remplir pour le changement de titulaire ?
Aux pièces d’identité, de domicile et de cession s’ajoutent la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750) et, lorsque vous confiez la démarche, le mandat (Cerfa 13757). Certimat génère les formulaires à partir de vos informations. Relisez l’identité, l’adresse et les caractéristiques avant de signer. L’assurance du véhicule et le permis correspondant à la catégorie doivent être vérifiés : un formulaire prérempli ne dispense pas de ces conditions.
Carte grise au nom du nouvel acquéreur : quels justificatifs selon sa situation ?
Pour une société, préparez le justificatif d’existence de l’entreprise, celui de son siège et l’identité du représentant ; un pouvoir peut être nécessaire si le signataire agit pour lui. Pour un hébergement, ajoutez l’attestation signée, l’identité de l’hébergeant et son justificatif de domicile. Pour des cotitulaires, vérifiez les identités et signatures de chacun, tout en utilisant l’adresse du titulaire principal. Pour un mineur et une catégorie de véhicule accessible à son âge, faites vérifier les pièces du représentant légal et le titre de conduite requis.
Un achat auprès d’un professionnel doit être documenté par les pièces de vente et, lorsque le titre porte encore le nom du précédent titulaire, les éléments retraçant l’entrée en stock. Ne recopiez pas une liste standard sans tenir compte de cette situation. Les justificatifs de succession ou de rachat de LOA sont à consulter sur les démarches dédiées.
Quels documents le vendeur doit-il remettre pour la nouvelle carte grise ?
Le jour de la transaction, le vendeur remet à l'acheteur un ensemble de documents. Sans l'un d'eux, la demande de carte grise de l'acheteur sera incomplète.
La carte grise doit être barrée par le vendeur, qui y porte la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date et de l'heure de la vente, puis sa signature. Pour une carte grise au format actuel, le vendeur complète le coupon détachable s'il existe et remet l'intégralité du titre à l'acheteur.
- La carte grise barrée, datée, avec l'heure de la cession et signée
- Le certificat de cession (Cerfa 15776) rempli et signé par les deux parties
- Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Le code de cession, si disponible : il n'est pas obligatoire avec Certimat
Comment remplir le Cerfa 15776 pour le changement de propriétaire ?
Le certificat de cession est le document qui prouve le transfert de propriété. Une erreur ou une rature peut entraîner un refus du dossier. Il est rempli en deux exemplaires : l'un pour le vendeur, l'autre pour l'acheteur.
La partie consacrée au véhicule reprend les informations de la carte grise : numéro d'immatriculation (case A), date de première immatriculation (case B), numéro d'identification (case E), marque (case D.1), type (case D.2) et genre national (case J.1). Recopiez-les exactement, sans abréviation personnelle.
La date et l'heure de la cession sont essentielles : elles fixent le moment à partir duquel l'acheteur devient responsable du véhicule, notamment pour les infractions constatées par radar. Le vendeur indique aussi le kilométrage au compteur et coche la case correspondant à la nature de la cession (vente, don, destruction).
L'identité de l'acheteur doit correspondre exactement à celle de sa pièce d'identité et à celle qui figurera sur la future carte grise. Pour une société, on indique la raison sociale et le numéro SIRET.
Quelles cases de la carte grise recopier pour le changement de titulaire ?
Plusieurs cases de la carte grise interviennent directement dans le changement de titulaire et dans le calcul de son prix. Savoir les lire évite les erreurs de saisie.
- Case A : numéro d'immatriculation du véhicule
- Case B : date de première immatriculation, qui détermine l'âge du véhicule
- Case C.1 : nom du titulaire actuel, qui doit être le vendeur
- Case D.1 et D.2 : marque et type du véhicule
- Case E : numéro d'identification du véhicule (VIN)
- Case J.1 : genre national (VP pour une voiture particulière, MTL ou MTT pour une moto, etc.)
- Case P.6 : puissance fiscale, base du calcul de la taxe régionale
- Case X.1 : date du dernier contrôle technique
Quels justificatifs l’acheteur doit-il fournir pour mettre la carte grise à son nom ?
En plus des documents remis par le vendeur, l'acheteur fournit ses propres justificatifs. Ils doivent être lisibles, en cours de validité et au nom de la personne qui sera titulaire de la carte grise.
Une pièce d'identité en cours de validité est demandée : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour. Le justificatif de domicile doit dater de moins de 6 mois : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou d'internet, avis d'imposition, quittance de loyer émise par une agence ou attestation d'assurance habitation.
Si vous êtes hébergé, fournissez une attestation d'hébergement signée par la personne qui vous héberge, accompagnée de sa pièce d'identité et de son propre justificatif de domicile. Le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et une attestation d'assurance complètent le dossier.
Enfin, lorsque vous passez par un service privé, un mandat signé l'autorise à effectuer la démarche pour votre compte. Dans le parcours Certimat, ce document est généré pour vous.
Achat à deux : qui inscrire comme titulaire et cotitulaire de la carte grise ?
Pour un achat en couple ou entre proches, distinguez les personnes qui financent le véhicule, celles qui en deviennent propriétaires et celles qui figureront sur le certificat d’immatriculation. Ces listes ne se déduisent pas automatiquement l’une de l’autre. La carte grise est un document administratif de circulation, pas une preuve suffisante, à elle seule, de la répartition des droits de propriété. Conservez donc aussi le contrat, la facture et les justificatifs du paiement.
Choisissez le titulaire principal et les éventuels cotitulaires dès la préparation du dossier. Le titulaire principal d’un véhicule soumis à permis doit disposer du permis correspondant. L’adresse portée sur le titre est celle du titulaire principal : deux acquéreurs habitant séparément ne font pas inscrire deux adresses de livraison. Vérifiez les justificatifs et signatures nécessaires avant l’envoi, plutôt que de découvrir une difficulté après la vente. Ajouter ultérieurement une personne peut nécessiter une autre démarche et entraîner un coût.
Changement de titulaire : faut-il un contrôle technique ?
Changement de propriétaire : à quel âge le contrôle technique devient-il obligatoire ?
Pour une vente à un particulier, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans ou une moto, un scooter ou un cyclomoteur de plus de 5 ans soumis au contrôle. En cas de contre-visite, le délai de 2 mois ne doit pas être dépassé. Les exemptions dépendent de la catégorie et de la situation du véhicule.
Peut-on acheter un véhicule sans contrôle technique ?
Une voiture de moins de quatre ans peut être vendue à un particulier sans contrôle technique ; pour les deux-roues et autres catégories concernées, le seuil et les exemptions doivent être examinés séparément. La vente à un professionnel de l’automobile peut se faire sans contrôle technique. Cette exception concernant la vente au professionnel ne dispense pas de vérifier les conditions lors de la revente à un particulier. La mention collection ne constitue pas à elle seule une exemption universelle.
Comment vérifier la validité du contrôle technique au dépôt du changement de titulaire ?
Pour la vente à un particulier d’une voiture de plus de quatre ans ou d’une moto de plus de cinq ans soumise au contrôle, le procès-verbal requis doit dater de moins de six mois au dépôt de la demande de nouveau titre. Une visite encore acceptable le jour de la remise des clés peut donc devenir trop ancienne pendant la préparation des pièces. Regardez la date réelle de visite et prévoyez la marge nécessaire pour obtenir les justificatifs manquants.
Lorsqu’une contre-visite est prescrite, son délai de deux mois ne doit pas être dépassé. Ne confondez pas la périodicité habituelle du contrôle avec les conditions documentaires d’un changement de propriétaire. Si le véhicule approche d’une échéance, convenez avec le vendeur de l’organisation d’une nouvelle visite avant de conclure. Cette règle de vente ne doit pas être transposée telle quelle à une demande de duplicata, qui répond à une autre situation.
Changement de titulaire carte grise : comment faire la d émarche en ligne ?
Vidéo Explication en 50 secondes Comment faire un changement de propriétaire carte grise ? Les étapes en vidéo
En 50 secondes : ce qu'il faut préparer, et ce que Certimat fait pour vous.
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Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion ?
Vous avez un mois pour mettre la carte grise à votre nom.
Mais entre les justificatifs refusés, la carte grise mal barrée et les pièces non conformes, un dossier bloqué peut vite tout retarder.
Avec Certimat, vous renseignez votre immatriculation en deux minutes et déposez simplement les photos de vos documents depuis votre téléphone.
Nos conseillers contrôlent chaque pièce sous vingt-quatre heures, puis transmettent votre dossier à l'instance compétente et le suivent jusqu'au bout.
Vous recevez votre accusé d'enregistrement, puis votre carte grise directement chez vous.
Certimat, votre carte grise sans souci.
Comment faire la carte grise d’un véhicule d’occasion en ligne ?
Commencez avec le formulaire de cette page, puis renseignez le véhicule et votre situation. La liste personnalisée du dossier vous indique les pièces à déposer. Photographiez ou scannez chaque document intégralement, avec un texte lisible et sans reflet. Conservez les originaux : le dépôt numérique ne les remplace pas.
Comment lancer la vérification de son dossier de changement de propriétaire ?
Le dépôt de toutes les pièces ne lance pas automatiquement la vérification. Dans votre dossier, cliquez explicitement sur « Lancer la vérification ». Si une pièce doit être corrigée ou complétée, suivez la demande du conseiller et déposez le document attendu. N’envoyez pas une nouvelle commande pour corriger une pièce du dossier existant.
Comment Certimat accompagne votre changement de propriétaire de carte grise ?
Certimat est un service privé d'accompagnement. Nous établissons la liste des pièces adaptée à votre situation, contrôlons chaque document déposé et vous signalons précisément ce qui doit être corrigé avant tout envoi, pour limiter le risque de refus.
Une fois le dossier complet, nous le transmettons à l'instance compétente, qui traite et enregistre la demande. Nous suivons ensuite le dossier jusqu'à l'obtention de votre carte grise et restons joignables par messagerie depuis votre espace client. La vérification est garantie sous 24 heures.
Quel est le prix d’un changement de carte grise après achat ?
Combien coûte le changement de titulaire de la carte grise ?
Le prix dépend notamment de la puissance fiscale en case P.6, de la région de domicile, de l’âge, de la catégorie et de l’énergie du véhicule. Les taxes et redevances doivent être distinguées des frais de service Certimat, affichés avant paiement. Le montant du devis tient compte de votre situation ; une facture d’achat du véhicule n’est pas un calcul de taxe d’immatriculation.
Changement de propriétaire d’un véhicule ancien ou électrique : quel prix ?
Pour le cas ordinaire couvert par le calculateur, l’âge du véhicule peut réduire la taxe régionale. Une exonération pour un véhicule électrique dépend de la délibération régionale : elle n’est pas automatique. Les règles d’une voiture ne doivent pas être appliquées sans vérification à une moto, un utilitaire ou une autre catégorie. Les éventuels avantages environnementaux et taxes particulières exigent l’examen du véhicule et de la démarche, surtout en cas d’importation.
Peut-on payer le changement de propriétaire en plusieurs fois ?
Certimat propose le paiement en 2, 3, 4 fois ou jusqu’à 10 fois avec son partenaire bancaire, sous réserve d’acceptation. Consultez les modalités et le montant total affichés au paiement. L’échelonnement ne change ni la liste des pièces ni les conditions de délivrance de la carte grise.
Exemples de prix du changement de propriétaire pour un véhicule de 6 CV
Taxes et redevances calculées avec les tarifs régionaux en vigueur, hors frais d’accompagnement et éventuelles taxes particulières.
Consulter le simulateur et les tarifs de toutes les régions Carte grise après achat : quel délai pour le changement de propriétaire ?
Combien de temps a-t-on pour faire la carte grise après l’achat ?
L’acheteur dispose d’un mois après la cession pour demander le certificat à son nom. Le vendeur dispose de son propre délai de déclaration. Une commande d’accompagnement ou un paiement n’est pas, à lui seul, la preuve du dépôt administratif. Conservez les justificatifs et vérifiez l’étape réellement atteinte dans le suivi.
Combien de temps pour recevoir la nouvelle carte grise ?
Avec Certimat, gagnez du temps sur votre changement de propriétaire grâce à la vérification en 24 heures et à l’aide d’un conseiller dédié. Le contrôle des pièces avant transmission aide à éviter les erreurs et les allers-retours qui retardent la demande. Nous préparons votre dossier, le transmettons à l’instance compétente une fois complet et vous accompagnons jusqu’à la réception de votre carte grise. Vous retrouvez l’avancement et les échanges dans votre espace client, sans gérer seul chaque étape.
Carte grise non changée après un mois : quelles sanctions pour l’acheteur ?
Une demande tardive reste à régulariser : dépasser le délai ne rend pas inutile la constitution du dossier. Le défaut de mise à jour expose à une amende, généralement forfaitaire de 135 €, pouvant atteindre 750 €. Un contrôle peut également conduire à une immobilisation. Le dépôt d’une demande ou une confirmation de paiement ne prolonge pas automatiquement la validité d’un document de circulation.
Quels délais distinguer entre cession, demande et réception de la carte grise ?
Plusieurs délais encadrent un changement de propriétaire. Les respecter protège à la fois le vendeur et l'acheteur.
- 15 jours : délai maximal d'ancienneté du certificat de situation administrative remis par le vendeur
- 15 jours : délai dont dispose le vendeur pour déclarer la cession
- 1 mois : délai dont dispose l'acheteur pour demander la carte grise à son nom
- 6 mois : ancienneté maximale du contrôle requis (voiture > 4 ans ; moto ou scooter > 5 ans), avec délai de contre-visite de 2 mois
- 6 mois : ancienneté maximale du justificatif de domicile
- 24 h : délai de vérification garanti par Certimat une fois le dossier complet
Changement de titulaire bloqué : que vérifier ?
Que faire si la carte grise n’est pas barrée ou si le vendeur n’est pas le titulaire ?
Demandez au vendeur de régulariser une mention ou une signature absente, sans signer à sa place. Comparez les noms entre identité, cession et certificat ; un changement d’état civil récent peut nécessiter un justificatif explicatif. Un document illisible ou périmé peut entraîner une demande de complément ou empêcher l’enregistrement : identifiez la pièce en cause au lieu d’annoncer un rejet automatique pour toute anomalie.
Ne transmettez jamais vos identifiants FranceConnect à un intermédiaire. Vérifiez l’adresse du service utilisé, les frais annoncés et l’identité du vendeur. Une promesse de titre instantané, une pression pour payer avant de voir les documents ou un VIN différent justifient de suspendre la transaction et de faire examiner le dossier.
Que vérifier avant l’achat pour pouvoir mettre la carte grise à son nom ?
La plupart des refus de dossier et des litiges naissent avant même la signature. Prendre dix minutes pour contrôler le véhicule et ses papiers évite de se retrouver avec un véhicule impossible à immatriculer à son nom.
Comparez d'abord l'identité du vendeur avec le nom figurant sur la carte grise (case C.1). Si le vendeur n'est pas le titulaire, demandez pourquoi : seul le titulaire, ou une personne dûment habilitée (héritier, représentant d'une société), peut céder le véhicule.
Vérifiez ensuite que le numéro d'identification du véhicule (VIN, case E de la carte grise) correspond à celui gravé sur le châssis et visible en bas du pare-brise. Une différence est un signal d'alerte sérieux.
- Identité du vendeur identique au titulaire inscrit sur la carte grise
- Numéro VIN de la carte grise identique à celui du véhicule
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, sans opposition
- Kilométrage cohérent avec l'historique d'entretien et les contrôles techniques
- Carte grise originale présentée, et non une simple copie
Pourquoi vérifier le certificat de non-gage avant le changement de propriétaire ?
Le certificat de situation administrative, appelé couramment certificat de non-gage, indique si le véhicule fait l'objet d'un gage (crédit non remboursé) ou d'une opposition (amendes impayées, procédure judiciaire, véhicule déclaré volé). Une opposition bloque le transfert : la carte grise ne pourra pas être établie au nom de l'acheteur tant qu'elle n'est pas levée.
Le vendeur doit remettre un certificat de moins de 15 jours. Certimat propose un assistant gratuit pour l'obtenir en quelques minutes à partir du numéro d'immatriculation et des informations de la carte grise.
Quelles erreurs peuvent bloquer le changement de propriétaire de carte grise ?
Un dossier refusé fait perdre du temps et oblige à reprendre une partie de la démarche. La grande majorité des refus tient à quelques erreurs récurrentes, faciles à éviter avec un contrôle préalable.
C'est précisément le rôle du contrôle Certimat : chaque pièce est examinée avant transmission, et vous recevez une consigne claire pour corriger un document illisible, périmé ou incomplet.
- Justificatif de domicile de plus de 6 mois ou au nom d'une autre personne sans attestation d'hébergement
- Pièce d'identité expirée ou photographiée de manière illisible
- Certificat de cession incomplet, raturé ou non signé par l'une des parties
- Heure de cession absente ou différente entre la carte grise barrée et le certificat de cession
- Contrôle technique de plus de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans
- Opposition non levée sur le certificat de situation administrative
- Nom de l'acheteur différent entre la pièce d'identité et le certificat de cession
Vendeur intermédiaire : que vérifier pour immatriculer le véhicule à son nom ?
Un particulier vous présente une carte grise au nom de la personne qui lui avait vendu la voiture, mais explique ne l’avoir jamais mise à son nom. Son propre certificat d’achat ne suffit pas à rendre votre dossier ordinaire : il faut examiner et régulariser la succession des transferts. N’acceptez pas qu’il signe sous le nom du précédent titulaire et ne remplissez pas un certificat laissant croire à une vente directe qui n’a pas eu lieu.
La situation d’un garage qui revend un véhicule de stock est différente : une déclaration d’achat professionnelle peut expliquer que le titre porte encore le nom du précédent titulaire. Demandez alors les pièces professionnelles retraçant cette acquisition. Une enseigne, une annonce ou une facture ne permettent pas, isolément, d’écarter une incohérence. Avant de payer le solde, rapprochez l’identité du vendeur, le VIN et les références des documents remis.
Changement de propriétaire bloqué après paiement : comment identifier la cause ?
Si le dossier révèle une opposition, demandez d’abord son motif et l’organisme qui peut la lever. Un paiement au vendeur ou une nouvelle déclaration de cession ne vaut pas mainlevée. Un gage est une garantie financière distincte : sa mention ne constitue pas, à elle seule, la même interdiction administrative qu’une opposition au transfert. Faites expliquer la situation exacte plutôt que de traiter toute mention comme un « non-gage refusé ».
Conservez l’annonce, les échanges, les preuves de paiement et les pièces reçues. Ils servent à établir ce qui avait été annoncé, indépendamment de la demande de titre. Le code de cession reste facultatif dans le parcours Certimat, mais cette faculté ne supprime ni les justificatifs de propriété ni une opposition existante.
Après le changement de propriétaire : quels documents pour circuler ?
Peut-on rouler avec la carte grise barrée et faut-il changer les plaques ?
Vérifiez les conditions du document effectivement détenu pour circuler pendant l’attente, ainsi que votre assurance. Un accusé d’enregistrement seul ne donne pas les droits d’un CPI. Une copie, un courriel ou une preuve de paiement n’est pas une autorisation de circulation. Pour voyager hors de France, ne présumez pas qu’un document provisoire français suffit.
Le numéro SIV reste attaché au véhicule lors d’un changement de propriétaire. En revanche, un ancien numéro FNI est remplacé lors du passage au SIV : les plaques doivent correspondre au numéro délivré. À réception, vérifiez l’identité, l’adresse et les caractéristiques ; signalez une erreur et consultez le suivi si le titre n’arrive pas.
Carte grise numérique après un changement de propriétaire
Acheter le véhicule ne suffit pas à importer la carte grise du vendeur dans France Identité. Faites d'abord établir le certificat à votre nom : l'ajout numérique ne réalise pas le changement de titulaire et ne remplace pas les pièces de cession.
Une fois le certificat établi, vous pouvez l'ajouter dans France Identité si vous êtes enregistré comme titulaire ou co-titulaire et si vous-même et le véhicule remplissez les conditions d'accès. Vérifiez le bon véhicule et votre identité avant de confirmer l'import. Conservez le titre papier, notamment pour une future revente.
Quand assurer le véhicule acheté avant de recevoir sa nouvelle carte grise ?
L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, même à l'arrêt. L'acheteur doit donc assurer le véhicule avant de prendre la route, idéalement dès la signature du certificat de cession.
La plupart des assureurs délivrent une attestation provisoire sur présentation de la carte grise barrée et du certificat de cession, en attendant la carte grise définitive. Pensez à leur communiquer le nouveau numéro d'immatriculation si celui-ci change.
Comment suivre la demande et circuler en attendant la carte grise à son nom ?
Une fois la demande enregistrée, vérifiez le document remis : un accusé d’enregistrement seul n’autorise pas à circuler. Lorsqu’un CPI est délivré, il permet de circuler en France pendant un mois dans ses conditions de validité.
La carte grise définitive est fabriquée puis expédiée par courrier suivi à l'adresse du titulaire. En cas d'absence, un avis de passage est déposé et le pli est conservé au bureau de poste pendant le délai indiqué.
Si le véhicule était encore immatriculé à l'ancien format, il reçoit un numéro définitif au format AA-123-AA : il faut alors poser des plaques conformes portant ce nouveau numéro.
Quels documents conserver après le changement de propriétaire de carte grise ?
Après la transaction, réunissez dans un même dossier votre exemplaire signé du certificat de cession, les justificatifs de paiement, la facture éventuelle du vendeur professionnel et les échanges utiles. Conservez aussi les pièces transmises et la preuve du dépôt de votre demande. Vous pourrez ainsi retrouver la date réelle de l'achat, expliquer une incohérence et répondre à une demande de complément sans reconstituer toute la transaction.
Distinguez les dates de vente, de commande du service, de dépôt du dossier et d'enregistrement administratif. Le délai d'un mois de l'acheteur se rapporte à la cession ; commander un accompagnement n'est pas, à lui seul, la preuve que la demande de titre est enregistrée. Si une pièce manque, corrigez-la rapidement et consultez le suivi pour connaître l'étape réellement atteinte. Une attestation de paiement ou un message de suivi ne remplace pas un document autorisant la circulation.
Comprendre la carte grise numérique et France Identité Questions fréquentes sur le changement de propriétaire carte grise
Quels papiers faut-il pour changer le propriétaire d’une carte grise ?
Préparez les pièces de vente, les justificatifs du nouvel acquéreur et, lorsqu’il est requis, le contrôle technique. La liste varie pour une société, un hébergement ou des cotitulaires : consultez la rubrique documents ci-dessus.
Voir les explications détailléesComment faire la carte grise après l’achat d’un véhicule d’occasion ?
L’acheteur demande un certificat à son nom ; la déclaration de vente du vendeur ne le fait pas à sa place. Le parcours en ligne et le lancement explicite de la vérification sont détaillés dans les étapes.
Voir les explications détailléesComment changer le propriétaire d’une carte grise sur l’ANTS ?
Sur ANTS–France Titres, utilisez le parcours d’achat ou de réception d’un véhicule d’occasion. La rubrique ANTS explique la différence entre cette demande directe et l’accompagnement privé Certimat.
Voir les explications détailléesCombien de temps a-t-on pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion ?
Vous disposez d’un mois après la cession pour demander la carte grise à votre nom. Ce délai est distinct du temps d’instruction et de livraison du titre.
Voir les explications détailléesLe changement de propriétaire de carte grise est-il gratuit ?
Une vente ordinaire entraîne des taxes et redevances. Un don gratuit du véhicule ne rend pas automatiquement la carte grise gratuite. Les frais d’accompagnement Certimat s’ajoutent aux montants applicables et sont annoncés avant paiement.
Voir les explications détailléesComment changer le nom sur une carte grise : titulaire ou état civil ?
Après un achat, il s’agit d’un changement de titulaire. Si la personne reste la même mais change de nom d’usage ou d’état civil, consultez la démarche changement de nom : ne choisissez pas un achat fictif.
Consulter la démarche adaptéeComment changer la carte grise quand le propriétaire est décédé ?
Une succession demande d’abord de vérifier qui peut reprendre ou céder le véhicule et les justificatifs correspondants. Le guide succession distingue cette situation d’une vente ordinaire.
Consulter la démarche adaptéeQue se passe-t-il si une contre-visite est requise ?
Si une contre-visite est prescrite, le délai de 2 mois ne doit pas être dépassé pour la demande. Une défaillance critique limite la validité du contrôle au jour du contrôle : les conditions de circulation dépendent du résultat indiqué sur le procès-verbal. Certimat vérifie le document avant transmission.
Le vendeur n'a plus la carte grise : puis-je acheter le véhicule ?
Sans la carte grise barrée, la demande de changement de titulaire ne peut normalement pas aboutir. Avant l'achat, demandez au vendeur de régulariser la situation ; en cas de doute, contactez-nous avant de signer.
Que faire si le vendeur n'a pas déclaré la cession ?
Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours. Le code de cession n'est pas obligatoire avec Certimat : vous pouvez déposer votre dossier avec le certificat de cession signé et les autres justificatifs adaptés à votre situation. Cette dispense de code ne supprime pas l'obligation de déclaration du vendeur.
Comment faire en cas d'indivision (héritage, séparation) ?
En cas d'indivision suite à un héritage, l'accord de tous les héritiers est requis (attestation notariée ou acte de notoriété). En cas de séparation ou divorce, joindre l'accord amiable des ex-conjoints ou le jugement de divorce attribuant le véhicule. Le co-titulaire cédant signe la carte grise et le Cerfa 15776*02 comme dans une cession classique.
Faut-il un permis français ou un permis étranger est-il accepté ?
Un permis d'un pays de l'UE ou de l'EEE est directement accepté sans échange. Un permis hors UE/EEE est accepté pendant 1 an à compter de l'installation en France ; au-delà, il faut l'échanger contre un permis français si un accord bilatéral existe, ou repasser l'examen. Pour la carte grise en elle-même, seule la catégorie doit correspondre au véhicule.
L'attestation d'assurance doit-elle obligatoirement être au nom du titulaire ?
Non. Le justificatif d'assurance peut être au nom d'un tiers (parent, conjoint, employeur), à condition que le titulaire ou le co-titulaire figure comme conducteur autorisé. Le contrat doit couvrir a minima la responsabilité civile automobile (FAQ BNIV, Titre I, ch. 2, Q10).
Puis-je choisir Certimat si le garage propose déjà de faire la carte grise ?
Oui. L’achat chez un professionnel ne vous oblige pas à lui confier l’accompagnement de votre immatriculation. Vérifiez toutefois les prestations déjà acceptées dans votre contrat pour éviter de payer deux services pour la même demande. Demandez au vendeur les documents de vente et les justificatifs retraçant son acquisition du véhicule.
Puis-je revendre le véhicule sans avoir mis la carte grise à mon nom ?
Un particulier qui a acheté le véhicule doit régulariser sa situation avant de le revendre : ne faites pas signer une fausse vente directe entre le précédent titulaire et votre futur acheteur. Une déclaration d’achat professionnelle relève d’un autre cadre. Si plusieurs cessions se sont succédé, faites examiner la chaîne de propriété avant de promettre une immatriculation ordinaire.
Qui devient titulaire principal si nous achetons le véhicule à deux ?
Choisissez le titulaire principal avant la demande ; pour un véhicule soumis à permis, il doit détenir le permis correspondant. Son adresse figure sur le certificat. Un cotitulaire peut avoir une adresse différente. La répartition du financement ne détermine pas automatiquement la propriété : conservez aussi les documents d’achat et vos accords.
★ Avis clients vérifiés Avis clients sur le changement de propriétaire carte grise avec Certimat
5.0/5 · 6 avis Publiés après réception effective du titre Carte grise reçue en 48h
« Démarche ultra simple, j'ai téléversé mes documents le soir, tout a été validé le lendemain matin. Carte grise reçue le surlendemain. Je recommande. »
Julien M. · Lyon Démarche identique Paiement en plusieurs fois top
« J'ai pu régler ma carte grise en 4 fois, c'est ce qui a fait la différence pour moi. Interface claire, pas de mauvaise surprise. »
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« Après plusieurs échecs sur le site officiel, j'ai tenté Certimat. Dossier bouclé en 20 minutes, accusé d'enregistrement immédiat. »
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« L'équipe a repris mon dossier deux fois pour corriger une pièce, sans surcoût. Très professionnels. »
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« J'ai commandé ma carte grise avec la vignette Crit'Air, tout est arrivé ensemble. Pratique. »
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