Liste des pièces à fournir pour une carte grise en fin de leasing
Les pièces le plus souvent demandées
0 sur 6 réunie 
Pièce d'identité
Je l'ai
Justificatif de domicile
Je l'ai
Permis de conduire
Je l'ai
Carte grise au nom du loueur, barrée et signée
Je l'ai
Certificat de cession Cerfa 15776*02
Je l'ai
Attestation de fin de contrat / quitus du loueur
Je l'ai
À avoir en main, selon votre cas
0 sur 1 réunie 
Procès-verbal de contrôle technique Selon le cas
- Vérifiez la date du procès-verbal de contrôle technique : elle dépend de l'âge et de la catégorie du véhicule
Je l'ai
Liste établie d'après les textes officiels. L'administration peut demander une autre pièce selon votre situation : Certimat vous l'indique lors de la vérification de votre dossier.
Les documents CERFA pour une carte grise en fin de leasing
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Cerfa 15776
Le Cerfa 15776 est le certificat de cession à remplir lors de la vente ou du don d'un véhicule. Il remplace l'ancien Cerfa 13754. Il se remplit en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur.
À vérifier : Heure de la vente oubliée (elle détermine qui paie les amendes)
Fiche Cerfa 15776 : PDF et cases à remplir Démarche de carte grise en fin de leasing : les étapes avec vos documents
- 1
Récupération des documents loueur
Le loueur édite la carte grise barrée, le Cerfa et l'attestation de fin de contrat.
- 2
Constitution du dossier
Vérification des pièces et calcul de la taxe régionale + taxes annexes.
- 3
Transfert SIV
Le véhicule passe officiellement à votre nom dans le système d'immatriculation.
- 4
Réception du titre
Accusé d'enregistrement immédiat, carte grise définitive sous pli sécurisé.
Dossier de carte grise en fin de leasing : les pièces selon votre situation
Levée d'option — particulier
- CG barrée par le loueur, avec date et heure de cession
- Cerfa 15776*02 signé par le loueur
- Attestation de fin de contrat
- Contrôle adapté à la catégorie et à la démarche : voir le guide ci-dessus
- Pièce d'identité + justificatif de domicile
Rachat par un tiers (accord loueur)
- Attestation du loueur autorisant le rachat pour compte du tiers
- Cerfa 15776*02 établi directement au nom du bénéficiaire
- Pièce d'identité du bénéficiaire
Rachat société utilitaire (VU)
- Extrait Kbis < 3 mois
- Facture de valeur résiduelle avec TVA (100 % récupérable)
- Cerfa 15776*02 au nom de la société
Rachat société tourisme (VP)
- Extrait Kbis < 3 mois
- Facture VR — TVA NON récupérable (sauf auto-écoles, taxis, VTC)
- Cerfa 15776*02 au nom de la société
Papiers de carte grise en fin de leasing : chaque justificatif expliqué
Certificat de cession (Cerfa 15776)
Formulaire signé par le vendeur et l'acheteur lors d'une vente ou d'un don. Chacun en conserve un exemplaire.
Il mentionne le véhicule, l'identité des deux parties, la date et l'heure de la cession, ainsi que le kilométrage. Une rature, un nom différent de la pièce d'identité ou une heure absente suffisent à bloquer la demande de l'acheteur.
Le vendeur s'en sert pour faire sa déclaration de cession dans les quinze jours ; l'acheteur le joint à sa demande de carte grise, à faire dans le mois.
Cerfa 15776 à remplir en ligne
Documents de fin de location
En fin de location avec option d'achat ou en cas de changement de locataire, la société de location remet les documents de transfert.
Le certificat de cession établi par le loueur et la carte grise du véhicule sont les pièces principales.
Cas particuliers : quels justificatifs pour une carte grise en fin de leasing
Levée d'option d'achat classique (LOA)
Fin normale du contrat, paiement de la valeur résiduelle prévue au contrat.
Le loueur transmet CG barrée + Cerfa 15776*02 + attestation de fin de contrat. Vous avez 1 mois pour faire le changement de titulaire.
Rachat par un tiers (enfant, conjoint)
Vous souhaitez que le véhicule soit immatriculé directement au nom d'un proche.
Accord écrit du loueur indispensable. Certains organismes acceptent d'établir la cession directement au bénéficiaire (rachat pour compte de tiers) ; sinon, double transaction.
Rachat par une société (VU vs VP)
La TVA de la valeur résiduelle est récupérable à 100 % sur un utilitaire (VU) mais NON récupérable sur un véhicule de tourisme (VP), sauf exceptions (art. 206 CGI).
Vérifier la catégorie fiscale avant la levée d'option ; ajuster le budget en conséquence.
Levée d'option anticipée
La plupart des contrats de LOA prévoient une levée anticipée après 12 à 24 mois.
Somme des loyers restants + valeur résiduelle. Vérifier les conditions particulières du contrat.
Restitution sans rachat
Vous rendez le véhicule au loueur en fin de contrat.
Aucune démarche de carte grise à faire — le véhicule reste au nom du loueur. Vérifier l'état de restitution et les frais éventuels.
Documents refusés : comment corriger votre dossier de carte grise en fin de leasing
1 Attendre passivement l'envoi des documents par le loueur
Conséquence Dépassement du délai légal d'1 mois pour le changement de titulaire → amende 135 €.
Solution Relancer le loueur dès paiement de la VR, par écrit avec accusé de réception.
2 Oublier de vérifier la mainlevée du gage
Conséquence Le SIV bloque le changement de titulaire tant que l'attestation de fin de contrat n'est pas enregistrée.
Solution Consulter HistoVec ou demander explicitement l'attestation de mainlevée.
3 Absence de contrôle technique valide
Conséquence Rejet du dossier si le véhicule a plus de 4 ans et pas de CT < 6 mois.
Solution Réaliser le CT avant la levée d'option si l'ancien date de plus de 6 mois.
4 Sous-évaluer les frais annexes en LOA société VP
Conséquence TVA non récupérée = surcoût imprévu de 20 %.
Solution Anticiper la fiscalité VP dès le montage du contrat de LOA.
Erreurs qui font refuser un dossier de carte grise en fin de leasing
- Vérifiez la situation administrative après le rachat ; ne présumez pas une mainlevée automatique.
- Pensez à mettre à jour votre contrat d'assurance — vous passez de locataire à propriétaire.
- L'exonération électrique dépend de la délibération régionale ; elle n'est pas automatique.
Faire vérifier vos documents de carte grise en fin de leasing par Certimat
Avec Certimat, vous déposez vos pièces en ligne : chaque document est contrôlé, vous êtes prévenu si une pièce est illisible ou incomplète, et la vérification de votre dossier est réalisée en 24 heures avant sa transmission à l'instance compétente.
Délais, tarifs et étapes sont détaillés sur la page Carte grise LOA / fin de leasing.