Liste des pièces à fournir pour une déclaration d'achat de véhicule
Les pièces le plus souvent demandées
0 sur 5 réunie 
Kbis
Je l'ai
Pièce d'identité du représentant légal
Je l'ai
Carte grise barrée par le vendeur
Je l'ai
Déclaration d'achat Cerfa 13751*02
Je l'ai
Certificat de cession Cerfa 15776*02
Je l'ai
Liste établie d'après les textes officiels. L'administration peut demander une autre pièce selon votre situation : Certimat vous l'indique lors de la vérification de votre dossier.
Les documents CERFA pour une déclaration d'achat de véhicule
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Cerfa 15776
Le Cerfa 15776 est le certificat de cession à remplir lors de la vente ou du don d'un véhicule. Il remplace l'ancien Cerfa 13754. Il se remplit en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur.
À vérifier : Heure de la vente oubliée (elle détermine qui paie les amendes)
Fiche Cerfa 15776 : PDF et cases à remplir Démarche de déclaration d'achat : les étapes avec vos documents
- 1
Réception des documents vendeur
Carte grise barrée, certificat de cession signé.
- 2
Transmission et enregistrement
Certimat vérifie votre dossier et le transmet à l'instance compétente, qui enregistre la déclaration d'achat. Vous recevez le récépissé.
- 3
Inscription au livre de police
Mention obligatoire dans le registre légal des entrées/sorties.
- 4
Stockage en attente de revente
Le véhicule est en statut « cédé à un professionnel » jusqu'à la revente.
Dossier de déclaration d'achat : les pièces selon votre situation
Négociant automobile occasion
- Kbis mentionnant l'activité de vente d'occasion
- CG barrée + Cerfa 15776*02 du vendeur particulier
- Pièce d'identité du représentant légal
- Cerfa 13751*02 (déclaration d'achat)
Concessionnaire (véhicule d'occasion en reprise)
- Kbis
- Bon de reprise et Cerfa 15776*02
- Carte grise barrée
Centre VHU agréé (destruction)
- Agrément préfectoral VHU
- Cerfa 14365*01 (certificat de destruction)
- CG originale du véhicule
Papiers de déclaration d'achat : chaque justificatif expliqué
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Déclaration propre au professionnel de l'automobile qui achète un véhicule en vue de le revendre.
Elle concerne l'achat professionnel pour revente, et non l'achat d'un particulier pour son usage personnel. Elle est distincte du certificat de cession signé lors de la transaction.
Distinguez la déclaration et le récépissé obtenu après son enregistrement. Pour l'acheteur final, ce récépissé permet de documenter le passage du véhicule chez le professionnel.
Récépissé de déclaration d'achat
Document remis lorsqu'un professionnel de l'automobile enregistre l'achat d'un véhicule d'occasion destiné à la revente.
Le professionnel déclare l'achat pour pouvoir revendre le véhicule sans le faire immatriculer à son nom. L'acheteur final joint ce récépissé, avec le certificat de cession établi par le professionnel, à sa demande.
Cas particuliers : quels justificatifs pour une déclaration d'achat de véhicule
Rachat d'épave / VHU
Le véhicule est destiné à la destruction.
Uniquement pour les centres VHU agréés : certificat de destruction Cerfa 14365*01 + radiation au SIV.
Rachat pour export
Le professionnel rachète un véhicule pour le revendre à l'étranger.
Déclaration d'achat classique + demande de plaques d'exportation (WW spéciales) le moment venu.
Rachat aux enchères judiciaires
Adjudication par commissaire de justice ou service des Domaines.
PV d'adjudication qui vaut cession — pas besoin de Cerfa 15776*02. Déclaration d'achat SIV standard.
Annulation dans les 15 jours
La revente ne se concrétise pas (rétractation, financement refusé, vice caché).
Demande d'annulation via l'accès SIV professionnel avec justificatif écrit du particulier vendeur.
Rachat par un pro étranger
Un négociant hors France souhaite acheter.
Impossible via déclaration d'achat française (agrément SIV requis). Simple cession + immatriculation dans le pays du négociant.
Documents refusés : comment corriger votre dossier de déclaration d'achat
1 Dépasser le délai de 15 jours pour la DA
Conséquence Sanction administrative + blocage de la revente (art. R. 322-4 CR).
Solution Enregistrer la DA au SIV dès la remise du véhicule, idéalement le jour même.
2 Négliger la tenue du livre de police
Conséquence Sanctions pénales (art. 321-7 CP) en cas de contrôle.
Solution Mettre à jour le livre coté et paraphé au fil de l'eau, dès chaque achat/revente.
3 Revendre sans DA préalable
Conséquence Vente juridiquement invalide, refus du SIV pour l'acheteur.
Solution Enregistrer systématiquement la DA avant toute présentation à la vente.
4 Omettre la mainlevée du gage sur véhicule en LOA racheté
Conséquence Impossibilité de revendre tant que le gage n'est pas levé.
Solution Exiger l'attestation de mainlevée à l'entrée en stock.
Erreurs qui font refuser un dossier de déclaration d'achat
- Réservée aux professionnels de l'automobile, sans besoin d'habilitation SIV : l'habilitation ne sert qu'à accéder soi-même au SIV.
- Permet d'éviter le coût d'une carte grise intermédiaire au nom du professionnel.
- Le récépissé de déclaration d'achat est remis à l'acheteur lors de la revente, avec la carte grise barrée.
Faire vérifier vos documents de déclaration d'achat par Certimat
Avec Certimat, vous déposez vos pièces en ligne : chaque document est contrôlé, vous êtes prévenu si une pièce est illisible ou incomplète, et la vérification de votre dossier est réalisée en 24 heures avant sa transmission à l'instance compétente.
Délais, tarifs et étapes sont détaillés sur la page Déclaration d'achat véhicule.