Liste des pièces à fournir pour un changement de locataire de carte grise
Les pièces le plus souvent demandées
0 sur 5 réunie 
Pièce d'identité
Je l'ai
Justificatif de domicile
Je l'ai
Permis de conduire
Je l'ai
Carte grise actuelle
Je l'ai
Attestation de désignation du nouveau locataire
- Émise par le loueur ou l'employeur
Je l'ai
Liste établie d'après les textes officiels. L'administration peut demander une autre pièce selon votre situation : Certimat vous l'indique lors de la vérification de votre dossier.
Démarche de changement de locataire : les étapes avec vos documents
- 1
Désignation par le loueur
Édition d'une attestation officielle nommant le nouveau locataire.
- 2
Constitution du dossier
Vérification des justificatifs du nouveau conducteur.
- 3
Mise à jour SIV
Transmission des pièces du transfert à l’instance compétente, qui examine les données de location à actualiser sans confondre celles-ci avec le nombre de titulaires.
- 4
Réception du titre
Nouvelle carte grise éditée au nom du loueur, mentionnant le nouveau locataire.
Dossier de changement de locataire : les pièces selon votre situation
Nouveau salarié — flotte entreprise
- Attestation de l'organisme de location
- Pièce d'identité du nouveau locataire
- Justificatif de domicile < 6 mois
- Permis de conduire valide
- CG actuelle
Transfert inter-sociétés du groupe
- Avenant du loueur
- Kbis des deux sociétés
- Pièce d'identité du nouveau représentant
LLD particulier
- Attestation LLD
- Pièce d'identité + permis
- Justificatif de domicile
- CG actuelle
Fin de sous-location
- Attestation de fin de sous-location
- Documents du nouveau locataire (ou retour au titulaire initial)
Papiers de changement de locataire : chaque justificatif expliqué
Documents de fin de location
En fin de location avec option d'achat ou en cas de changement de locataire, la société de location remet les documents de transfert.
Le certificat de cession établi par le loueur et la carte grise du véhicule sont les pièces principales.
Cas particuliers : quels justificatifs pour un changement de locataire de carte grise
Salarié affecté à un véhicule de flotte
Une entreprise attribue un véhicule LLD à un salarié comme conducteur principal.
Accord et documents du loueur, pièce d'identité + permis du salarié.
Changement de salarié affecté
Un ancien salarié quitte l'entreprise ou change de véhicule.
Retrait automatique de l'ancien locataire dès l'enregistrement du nouveau au SIV.
Transfert intra-groupe
Un véhicule LLD passe d'une société à une autre du même groupe.
Avenant écrit du loueur + éventuel changement d'adresse si les sièges diffèrent.
Décès du locataire
Le conducteur principal désigné est décédé.
Acte de décès + désignation d'un nouveau locataire par l'employeur ou l'organisme de location.
Fin de sous-location
Un contrat de sous-location arrive à son terme.
Attestation de l'organisme + retrait du sous-locataire, retour du véhicule au titulaire initial ou à un nouveau locataire.
Documents refusés : comment corriger votre dossier de changement de locataire
1 Oublier de mettre à jour l'assurance
Conséquence Nullité de garantie en cas de sinistre.
Solution Informer l'assureur du changement de conducteur principal avant toute utilisation.
2 Inscrire un mineur comme locataire
Conséquence Refus du SIV pour tout véhicule à moteur classique.
Solution Le locataire doit être majeur et titulaire du permis correspondant.
3 Absence d'attestation du loueur
Conséquence Dossier rejeté : le propriétaire du véhicule doit obligatoirement valider.
Solution Obtenir l'attestation officielle de l'organisme avant tout dépôt.
4 Permis expiré ou non conforme
Conséquence Rejet du dossier.
Solution Vérifier la validité et la catégorie du permis du nouveau locataire.
Erreurs qui font refuser un dossier de changement de locataire
- Le propriétaire (titulaire C.1 = loueur) reste juridiquement inchangé.
- Pensez à actualiser le contrat d'assurance avec le nouveau profil de conducteur.
- Les véhicules propres bénéficient des exonérations habituelles.
Faire vérifier vos documents de changement de locataire par Certimat
Avec Certimat, vous déposez vos pièces en ligne : chaque document est contrôlé, vous êtes prévenu si une pièce est illisible ou incomplète, et la vérification de votre dossier est réalisée en 24 heures avant sa transmission à l'instance compétente.
Délais, tarifs et étapes sont détaillés sur la page Changement de locataire carte grise.