Liste des pièces à fournir pour un certificat de non-gage
Les pièces le plus souvent demandées
0 sur 3 réunie 
Identité exacte du titulaire en C.1
Je l'ai
Numéro d'immatriculation
Je l'ai
Dates des cases B et I
- Première immatriculation et date du certificat actuel
Je l'ai
Liste établie d'après les textes officiels. L'administration peut demander une autre pièce selon votre situation : Certimat vous l'indique lors de la vérification de votre dossier.
Démarche de certificat de non-gage : les étapes avec vos documents
- 1
Saisie des informations de la carte grise
Recopiez les cases A, B, I et C.1 et choisissez particulier ou société selon le titulaire.
- 2
Interrogation du SIV
L’assistant récupère le document officiel à partir des informations de la carte grise ; vérifiez ensuite les mentions du certificat obtenu.
- 3
Téléchargement et lecture
Lorsque la demande aboutit, téléchargez le PDF officiel et vérifiez la date, le véhicule et les mentions de gage ou d’opposition.
Dossier de certificat de non-gage : les pièces selon votre situation
Titulaire particulier
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Pièce d'identité du titulaire
Titulaire personne morale
- Numéro d'immatriculation
- Extrait Kbis < 3 mois
- Pièce d'identité du représentant légal
Vendeur préparant la cession
- CG originale à disposition pour vérification
- Pièce d'identité
- CSA généré < 15 jours avant la remise à l'acheteur
Acheteur souhaitant vérifier (via mandat)
- Mandat signé du titulaire
- Copie de la CG
- Pièce d'identité du mandataire
Papiers de certificat de non-gage : chaque justificatif expliqué
Certificat de situation administrative (non-gage)
Document gratuit qui indique si le véhicule est gagé ou frappé d'une opposition. Il doit dater de moins de quinze jours lors de la vente.
Il est remis par le vendeur à l'acheteur. Une opposition, par exemple pour des amendes impayées ou une procédure en cours, bloque le transfert de la carte grise au nom de l'acheteur. Un gage signale qu'un crédit est garanti par le véhicule.
Certimat permet de l'obtenir gratuitement en quelques instants à partir de l'immatriculation et des informations de la carte grise.
Historique du véhicule
Rapport facultatif, partagé par le propriétaire, qui retrace notamment les changements de titulaire et les contrôles techniques.
Il n'est pas exigé pour faire la carte grise, mais il aide l'acheteur à vérifier la cohérence du kilométrage et l'absence d'événements administratifs majeurs avant de s'engager.
Le propriétaire partage le rapport avec l'acheteur. Comparez ses informations à la carte grise, aux factures et aux contrôles techniques ; un historique administratif ne remplace pas l'examen de l'état mécanique du véhicule.
Cas particuliers : quels justificatifs pour un certificat de non-gage
Véhicule en LOA / crédit en cours
Un gage signale un financement ; il ne bloque pas à lui seul la vente. Vérifier séparément une éventuelle opposition.
Faire clarifier le financement avec le prêteur et vérifier la situation administrative actualisée, sans promettre de délai de mainlevée.
Amendes impayées → opposition Trésor Public
Une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation) bloque la cession.
Traiter la cause auprès de l’organisme concerné, puis vérifier sur un certificat récent que l’opposition est effectivement levée.
Véhicule endommagé (VE)
Un expert automobile a inscrit la procédure VE suite à un sinistre grave.
Réparations puis contre-expertise favorable pour lever l'opposition « expertise en cours ».
Véhicule acheté aux enchères
L'adjudication purge automatiquement les inscriptions grevant le véhicule.
Le PV d'adjudication remplace le CSA — un certificat de non-gage n'est pas exigible pour cette provenance.
Vérification par un acheteur potentiel
L'acheteur ne peut pas obtenir directement le CSA.
Exiger du vendeur un CSA < 15 jours OU un rapport HistoVec généré depuis son espace ANTS.
Documents refusés : comment corriger votre dossier de certificat de non-gage
1 Fournir un CSA de plus de 15 jours
Conséquence Rejet du changement de titulaire par le SIV — obligation de refaire une demande.
Solution Générer le CSA le jour de la vente ou au maximum la veille.
2 Confondre gage bloquant et gage non bloquant
Conséquence Croire à tort qu'une vente est impossible ou possible.
Solution Distinguer le gage, qui n’interdit pas à lui seul la vente, de l’opposition qui bloque le transfert tant qu’elle n’est pas levée.
3 Présenter HistoVec au lieu du CSA
Conséquence HistoVec est informatif, il ne dispense pas du CSA pour la démarche administrative de changement.
Solution Fournir les deux documents pour une transaction sereine.
4 Négliger la vérification anti-fraude du CSA
Conséquence Risque d'un faux document présenté par un vendeur malintentionné.
Solution Scanner le QR code et vérifier le numéro sur le portail SIV en temps réel.
Erreurs qui font refuser un dossier de certificat de non-gage
- Le « certificat de non-gage » est l'ancien nom du certificat de situation administrative — c'est le même document.
- Un gage seul n’interdit pas la vente. Une opposition bloque le changement de titulaire et doit être levée avant la cession.
- Le certificat de non-gage est gratuit sur Certimat : saisissez vos informations, nous récupérons le document officiel pour vous, sans paiement ni abonnement.
Faire vérifier vos documents de certificat de non-gage par Certimat
Avec Certimat, vous déposez vos pièces en ligne : chaque document est contrôlé, vous êtes prévenu si une pièce est illisible ou incomplète, et la vérification de votre dossier est réalisée en 24 heures avant sa transmission à l'instance compétente.
Délais, tarifs et étapes sont détaillés sur la page Certificat de non-gage.