Liste des pièces à fournir pour une déclaration de cession de véhicule
Les pièces le plus souvent demandées
0 sur 5 réunie 
Pièce d'identité
Je l'ai
Justificatif de domicile
Je l'ai
Carte grise barrée
- Mention « Vendu/Cédé le [date+heure] » + signature de chaque titulaire
Je l'ai
Certificat de cession Cerfa 15776*02
- En 2 exemplaires signés par les 2 parties
Je l'ai
Certificat de situation administrative
- Moins de 15 jours, à remettre à l'acheteur
Je l'ai
À avoir en main, selon votre cas
0 sur 1 réunie 
Procès-verbal de contrôle technique Selon le cas
- Vérifiez la date du procès-verbal de contrôle technique : elle dépend de l'âge et de la catégorie du véhicule
Je l'ai
Liste établie d'après les textes officiels. L'administration peut demander une autre pièce selon votre situation : Certimat vous l'indique lors de la vérification de votre dossier.
Les documents CERFA pour une déclaration de cession de véhicule
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Cerfa 15776
Le Cerfa 15776 est le certificat de cession à remplir lors de la vente ou du don d'un véhicule. Il remplace l'ancien Cerfa 13754. Il se remplit en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur.
À vérifier : Heure de la vente oubliée (elle détermine qui paie les amendes)
Fiche Cerfa 15776 : PDF et cases à remplir Démarche de déclaration de cession : les étapes avec vos documents
- 1
Préparation de la cession
Édition du Cerfa, du certificat de non-gage et préparation de la carte grise.
- 2
Signature avec l'acheteur
Échange des documents et signature des 2 exemplaires du Cerfa.
- 3
Déclaration en ligne
Enregistrement de la cession dans le SIV — vous obtenez un code de cession à 5 caractères.
- 4
Confirmation de la cession
Conserver la confirmation d'enregistrement et les pièces signées. Le code de cession n'est pas obligatoire avec Certimat pour la demande de l'acheteur.
Dossier de déclaration de cession : les pièces selon votre situation
Vente à un particulier
- CG barrée, signée, avec date/heure
- Cerfa 15776*02 en 2 exemplaires signés
- Pièce d'identité du vendeur
- Contrôle adapté à la catégorie et à la démarche : voir le guide ci-dessus
Vente à un professionnel
- CG barrée
- Cerfa 15776*02 signé
- Copie Kbis du professionnel (récupéré au moment de la transaction)
Don familial
- CG barrée
- Cerfa 15776*02 signé pour le don, sans champ de prix
- Pièces d'identité des deux parties
Cession pour destruction (VHU)
- Cerfa 14365*01 délivré par le centre VHU agréé
- CG originale
- Pièce d'identité du titulaire
Papiers de déclaration de cession : chaque justificatif expliqué
Ancienne carte grise barrée
Carte grise du vendeur, barrée d'un trait, portant la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l'heure de la vente et sa signature.
C'est la preuve matérielle que le vendeur se dessaisit du titre. Pour les cartes grises au format actuel, le coupon détachable situé en bas permet de circuler pendant un mois après la vente, le temps de faire établir la nouvelle carte grise.
La date et l'heure inscrites doivent être identiques à celles du certificat de cession : elles fixent le moment exact où la responsabilité passe du vendeur à l'acheteur.
Ne barrez jamais la carte grise avant d'avoir conclu la vente, et ne remettez pas une carte grise non barrée à l'acheteur.
Certificat de cession (Cerfa 15776)
Formulaire signé par le vendeur et l'acheteur lors d'une vente ou d'un don. Chacun en conserve un exemplaire.
Il mentionne le véhicule, l'identité des deux parties, la date et l'heure de la cession, ainsi que le kilométrage. Une rature, un nom différent de la pièce d'identité ou une heure absente suffisent à bloquer la demande de l'acheteur.
Le vendeur s'en sert pour faire sa déclaration de cession dans les quinze jours ; l'acheteur le joint à sa demande de carte grise, à faire dans le mois.
Cerfa 15776 à remplir en ligne
Code de cession
Code délivré au vendeur lorsqu'il déclare la vente, puis transmis à l'acheteur pour faciliter sa propre demande.
Il relie la déclaration du vendeur à la demande de l'acheteur. Si le vendeur ne l'a pas transmis, l'acheteur peut tout de même faire sa carte grise : votre conseiller vous explique la marche à suivre.
Le code est une référence de démarche, pas un certificat de cession. Il ne dispense pas de conserver le formulaire signé et les autres documents remis lors de la vente.
Certificat de situation administrative (non-gage)
Document gratuit qui indique si le véhicule est gagé ou frappé d'une opposition. Il doit dater de moins de quinze jours lors de la vente.
Il est remis par le vendeur à l'acheteur. Une opposition, par exemple pour des amendes impayées ou une procédure en cours, bloque le transfert de la carte grise au nom de l'acheteur. Un gage signale qu'un crédit est garanti par le véhicule.
Certimat permet de l'obtenir gratuitement en quelques instants à partir de l'immatriculation et des informations de la carte grise.
Signature du cotitulaire
Lorsqu'une carte grise est établie à plusieurs noms, chaque cotitulaire signe la demande et, en cas de vente, le certificat de cession.
Pour vendre un véhicule détenu à deux, les deux cotitulaires signent le certificat de cession. Pour ajouter ou retirer un cotitulaire, la demande doit être signée par les personnes concernées.
Attestation de non-circulation depuis le décès
Déclaration des héritiers indiquant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, utilisée dans certains cas de vente rapide.
Elle peut être demandée lorsque les héritiers vendent le véhicule sans le faire immatriculer d'abord à leur nom. Votre conseiller vérifie si votre situation l'exige avant que vous la rédigiez.
Certificat de cession signé par les héritiers
Lorsque les héritiers vendent le véhicule, le certificat de cession est signé par tous ou par celui qui a été désigné.
Il suit les mêmes règles qu'une vente classique : date et heure précises, kilométrage, identité de l'acheteur.
Cerfa 15776 Cas particuliers : quels justificatifs pour une déclaration de cession de véhicule
Vente à un professionnel
L'acheteur est un négociant / concessionnaire agréé.
La déclaration d’achat du professionnel est distincte de la déclaration de cession du vendeur. Conserver les pièces signées et la confirmation d’enregistrement.
Don d'un véhicule à un proche
Transfert à titre gratuit à un membre de la famille ou une association.
Même procédure qu'une vente : Cerfa 15776*02 signé pour le don, sans champ de prix, CG barrée, déclaration SIV.
Cession pour destruction (VHU)
Le véhicule est remis à un centre agréé pour destruction.
Cerfa 14365*01 (certificat de destruction) au lieu du certificat de cession classique. Radiation SIV automatique.
Vente d'un véhicule d'un défunt
Le titulaire est décédé, les héritiers cèdent le véhicule.
Cerfa 15776*02 signé par le ou les héritier(s), avec acte de notoriété ou attestation notariale.
Cession à un mineur
Uniquement pour cyclomoteurs ≤ 50 cm³ avec autorisation parentale.
Représentant légal signe le Cerfa au nom du mineur + pièce d'identité des deux.
Documents refusés : comment corriger votre dossier de déclaration de cession
1 Utiliser un Cerfa 13754*02 obsolète
Conséquence Rejet du dossier par le SIV — la version 15776*02 est la seule en vigueur depuis 2009.
Solution Télécharger la dernière version sur service-public.fr avant remplissage.
2 CG non barrée avec date et heure
Conséquence L'acheteur ne peut pas faire son changement de titulaire.
Solution Barrer proprement la CG, inscrire « Vendu le [jj/mm/aaaa] à [hh]h[mm] » et signer.
3 Oublier la déclaration en ligne dans les 15 jours
Conséquence Le vendeur reste responsable des infractions commises avec le véhicule.
Solution Déclarer immédiatement après la remise via son espace ANTS ou se faire accompagner par un service privé indépendant.
4 Signature scannée non conforme eIDAS
Conséquence Signature électronique invalide, dossier rejeté.
Solution Utiliser une signature électronique avancée ou qualifiée (niveau eIDAS avancé).
Erreurs qui font refuser un dossier de déclaration de cession
- Sans déclaration, vous restez juridiquement responsable des infractions commises avec le véhicule.
- Le don doit aussi être déclaré ; le Cerfa 15776 ne comporte pas de champ de prix.
Faire vérifier vos documents de déclaration de cession par Certimat
Avec Certimat, vous déposez vos pièces en ligne : chaque document est contrôlé, vous êtes prévenu si une pièce est illisible ou incomplète, et la vérification de votre dossier est réalisée en 24 heures avant sa transmission à l'instance compétente.
Délais, tarifs et étapes sont détaillés sur la page Déclaration de cession véhicule.