Identité, domicile et assurance
Les pièces qui prouvent qui vous êtes, où vous habitez et que le véhicule est assuré. Elles sont communes à presque toutes les démarches.
Attestation d'assurance du véhicule
Elle prouve que le véhicule est couvert au moins en responsabilité civile, au nom du futur titulaire ou d'un conducteur désigné.
Un véhicule doit être assuré dès qu'il peut circuler, y compris le jour où vous rentrez chez vous après l'achat. L'attestation doit mentionner le véhicule (immatriculation ou numéro VIN), la période de garantie et l'assuré.
Une attestation provisoire remise par l'assureur au moment de la souscription est généralement suffisante pour constituer le dossier. Vérifiez simplement qu'elle est encore valable le jour du dépôt.
Conseil : Souscrivez l'assurance avant de récupérer le véhicule : rouler sans assurance, même sur quelques kilomètres, expose à de lourdes sanctions.
Démarches concernées : Changement de titulaire, Première immatriculation, Véhicule importé
Attestation d'hébergement
Document daté et signé par la personne qui vous héberge, à fournir lorsque vous n'avez pas de justificatif de domicile à votre nom.
Elle indique l'identité de l'hébergeant, l'adresse du logement et le fait que vous y résidez. Elle s'accompagne toujours de deux autres pièces : la pièce d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile de moins de six mois à son nom.
C'est la situation des jeunes conducteurs vivant chez leurs parents, des personnes en colocation sans bail à leur nom ou de celles qui viennent d'emménager chez un proche.
Conseil : L'adresse doit être écrite de façon identique sur l'attestation, sur le justificatif de l'hébergeant et dans votre demande : une différence de numéro ou de complément suffit à provoquer une demande de correction.
Démarches concernées : Changement de titulaire, Changement d'adresse, Duplicata
Justificatif de domicile de l'hébergeant
Justificatif de moins de six mois au nom de la personne qui vous héberge, joint à son attestation d'hébergement.
Les mêmes types de justificatifs que pour un titulaire sont acceptés. Il doit porter exactement l'adresse déclarée dans l'attestation.
Démarches concernées : Changement de titulaire, Changement d'adresse
Justificatif de domicile de moins de six mois
Il établit l'adresse qui figurera sur la carte grise. Il doit être à votre nom et dater de moins de six mois.
Sont notamment acceptés : facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer établie par un professionnel. Le document doit faire apparaître vos nom, prénom et adresse ; consultez les justificatifs admis pour votre situation sur Service Public.
L'adresse du justificatif est celle qui sera imprimée sur la carte grise et celle où le titre sera envoyé. Elle doit donc être complète : numéro, voie, bâtiment, code postal et commune.
Conseil : Si vous venez de déménager, faites vérifier le justificatif disponible avant le dépôt. Ne supposez pas qu'un contrat de bail suffit à remplacer une pièce admise.
Démarches concernées : Changement de titulaire, Changement d'adresse, Duplicata, Première immatriculation
Permis de conduire
Les références du permis du titulaire peuvent être demandées, notamment lorsqu'il s'agit d'une personne physique qui conduira le véhicule.
Le système d'immatriculation peut vérifier que le titulaire, ou un conducteur désigné, détient la catégorie de permis correspondant au véhicule. Lorsque le titulaire n'est pas conducteur, la situation est traitée au cas par cas.
Conseil : Ayez votre permis sous la main au moment de la commande : son numéro est parfois demandé dans le formulaire.
Démarches concernées : Changement de titulaire, Première immatriculation
Pièce d'identité de l'hébergeant
Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge, qui complète son attestation d'hébergement.
Elle identifie la personne qui vous héberge et permet de rapprocher son identité de l'attestation et du justificatif de domicile.
Joignez une copie entière et lisible. Vérifiez les noms et prénoms de l'hébergeant sur les trois pièces : un justificatif au nom d'une autre personne demande une clarification.
Démarches concernées : Changement de titulaire, Changement d'adresse
Pièce d'identité en cours de validité
Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour, recto et verso, au nom du titulaire et de chaque cotitulaire.
Le nom, les prénoms et la date de naissance de la pièce d'identité doivent correspondre exactement aux informations saisies dans la demande et à celles du certificat de cession. Un prénom manquant ou un nom d'usage non indiqué fait partie des incohérences les plus fréquentes.
La photo doit être nette, en couleur, sans reflet ni partie coupée. Pour une carte d'identité, le recto et le verso sont nécessaires.
Démarches concernées : Changement de titulaire, Changement d'adresse, Duplicata, Changement d'état civil, Succession, héritage
Véhicule, vente et achat
Les documents qui retracent la vie du véhicule et sa transmission d'un propriétaire à l'autre.
Ancienne carte grise barrée
Carte grise du vendeur, barrée d'un trait, portant la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l'heure de la vente et sa signature.
C'est la preuve matérielle que le vendeur se dessaisit du titre. Pour les cartes grises au format actuel, le coupon détachable situé en bas permet de circuler pendant un mois après la vente, le temps de faire établir la nouvelle carte grise.
La date et l'heure inscrites doivent être identiques à celles du certificat de cession : elles fixent le moment exact où la responsabilité passe du vendeur à l'acheteur.
Conseil : Ne barrez jamais la carte grise avant d'avoir conclu la vente, et ne remettez pas une carte grise non barrée à l'acheteur.
Démarches concernées : Changement de titulaire, Déclaration de cession, Succession, héritage
Carte grise détériorée
Copie recto verso du titre abîmé, illisible ou déchiré, à joindre à une demande de duplicata pour détérioration.
Une carte grise dont des cases ne sont plus lisibles ou qui est déchirée n'a plus de valeur pour un contrôle routier ni pour une vente. Le duplicata remplace l'ancien titre, qui n'est plus valable dès l'édition du nouveau.
Démarches concernées : Duplicata
Certificat de cession (Cerfa 15776)
Formulaire signé par le vendeur et l'acheteur lors d'une vente ou d'un don. Chacun en conserve un exemplaire.
Il mentionne le véhicule, l'identité des deux parties, la date et l'heure de la cession, ainsi que le kilométrage. Une rature, un nom différent de la pièce d'identité ou une heure absente suffisent à bloquer la demande de l'acheteur.
Le vendeur s'en sert pour faire sa déclaration de cession dans les quinze jours ; l'acheteur le joint à sa demande de carte grise, à faire dans le mois.
Cerfa 15776 à remplir en ligne
Démarches concernées : Changement de titulaire, Déclaration de cession, Fin de leasing, Succession, héritage
Certificat de situation administrative (non-gage)
Document gratuit qui indique si le véhicule est gagé ou frappé d'une opposition. Il doit dater de moins de quinze jours lors de la vente.
Il est remis par le vendeur à l'acheteur. Une opposition, par exemple pour des amendes impayées ou une procédure en cours, bloque le transfert de la carte grise au nom de l'acheteur. Un gage signale qu'un crédit est garanti par le véhicule.
Certimat permet de l'obtenir gratuitement en quelques instants à partir de l'immatriculation et des informations de la carte grise.
Démarches concernées : Certificat de non-gage gratuit, Changement de titulaire, Déclaration de cession
Certificat de vente publique ou bordereau d'adjudication
Justificatif remis lors d'une vente aux enchères, qui permet d'établir l'acquisition du véhicule.
Il identifie la vente, l'acquéreur et le véhicule. Conservez aussi les autres documents remis par l'organisateur : leur nature dépend du véhicule et du contexte de la vente.
Avant d'enchérir, demandez quels titres et justificatifs seront remis. Un bordereau d'adjudication ne garantit pas, à lui seul, que tous les éléments nécessaires à l'immatriculation sont disponibles.
Conseil : Après l'achat, déposez le document complet, pas uniquement la preuve du paiement ou la première page du bordereau.
Démarches concernées : Changement de titulaire, Première immatriculation
Code de cession
Code délivré au vendeur lorsqu'il déclare la vente, puis transmis à l'acheteur pour faciliter sa propre demande.
Il relie la déclaration du vendeur à la demande de l'acheteur. Si le vendeur ne l'a pas transmis, l'acheteur peut tout de même faire sa carte grise : votre conseiller vous explique la marche à suivre.
Le code est une référence de démarche, pas un certificat de cession. Il ne dispense pas de conserver le formulaire signé et les autres documents remis lors de la vente.
Démarches concernées : Changement de titulaire, Déclaration de cession
Déclaration de perte ou récépissé de plainte pour vol
En cas de perte, une déclaration de perte (Cerfa 13753) ; en cas de vol, le récépissé de dépôt de plainte remis par les forces de l'ordre.
Ces pièces expliquent pourquoi l'ancien titre ne peut pas être présenté. Le vol de la carte grise doit être déclaré à la police ou à la gendarmerie avant de demander un duplicata.
Si vous retrouvez la carte grise après avoir obtenu le duplicata, l'ancien titre ne doit plus être utilisé.
Cerfa 13753 de déclaration de perte
Démarches concernées : Duplicata
Factures d'achat successives
Pour un véhicule sans carte grise française ou dont la chaîne de propriété est incomplète, les factures retracent les ventes successives.
Elles sont surtout demandées pour les véhicules importés ou achetés auprès de professionnels qui n'ont pas fait immatriculer le véhicule à leur nom.
Démarches concernées : Véhicule importé, Première immatriculation
Historique du véhicule
Rapport facultatif, partagé par le propriétaire, qui retrace notamment les changements de titulaire et les contrôles techniques.
Il n'est pas exigé pour faire la carte grise, mais il aide l'acheteur à vérifier la cohérence du kilométrage et l'absence d'événements administratifs majeurs avant de s'engager.
Le propriétaire partage le rapport avec l'acheteur. Comparez ses informations à la carte grise, aux factures et aux contrôles techniques ; un historique administratif ne remplace pas l'examen de l'état mécanique du véhicule.
Démarches concernées : Certificat de non-gage gratuit, Fiche d'identification du véhicule
Procès-verbal de contrôle technique
Pour un véhicule de plus de quatre ans, il doit dater de moins de six mois lors d'un changement de titulaire, ou de moins de deux mois en cas de contre-visite.
Le contrôle technique est réalisé et payé, sauf accord contraire, par le vendeur. Le procès-verbal doit porter le bon numéro d'immatriculation et le bon VIN, et ne pas mentionner de défaillance critique non corrigée.
Les deux-roues motorisés, les véhicules de collection et certaines catégories de véhicules suivent des règles propres : vérifiez celles qui s'appliquent au vôtre avant la vente.
Conseil : Un contrôle avec contre-visite exigée n'empêche pas la vente, mais il faut alors une contre-visite favorable dans les délais pour que la demande aboutisse.
Démarches concernées : Changement de titulaire, Duplicata, Véhicule importé
Récépissé de déclaration d'achat
Document remis lorsqu'un professionnel de l'automobile enregistre l'achat d'un véhicule d'occasion destiné à la revente.
Le professionnel déclare l'achat pour pouvoir revendre le véhicule sans le faire immatriculer à son nom. L'acheteur final joint ce récépissé, avec le certificat de cession établi par le professionnel, à sa demande.
Démarches concernées : Déclaration d'achat, Changement de titulaire
Société et association
Les justificatifs propres aux titulaires qui ne sont pas des particuliers.
Extrait Kbis récent
Il prouve l'existence de la société titulaire et identifie son représentant légal.
La raison sociale, le numéro SIREN et l'adresse du siège doivent correspondre aux informations de la demande. Un extrait récent est demandé : vérifiez sa date avant de le déposer.
Démarches concernées : Changement de titulaire, Changement d'adresse, Première immatriculation
Justificatif de nomination du signataire
Procès-verbal ou délégation qui montre que la personne qui signe peut engager la société ou l'association.
Il est nécessaire lorsque le signataire n'apparaît pas comme représentant légal sur le Kbis ou dans les statuts.
Le document doit permettre d'identifier la structure, la personne désignée et l'étendue de son pouvoir de signature. Vérifiez qu'une nomination plus récente ne l'a pas remplacé.
Démarches concernées : Changement de titulaire
Pièce d'identité du représentant légal
Copie de la pièce d'identité du dirigeant ou de la personne habilitée à signer pour la société ou l'association.
Si le signataire n'est pas le représentant légal, un justificatif de sa délégation de pouvoir est ajouté.
Démarches concernées : Changement de titulaire, Changement d'adresse
Récépissé de déclaration de l'association
Pour une association, il remplace le Kbis et prouve son existence légale.
Il est accompagné des statuts et de la pièce d'identité du président ou de la personne habilitée.
La dénomination et l'adresse de l'association doivent être cohérentes avec la demande. Si elles ont changé, préparez les documents de modification pour expliquer l'écart avec le récépissé initial.
Démarches concernées : Changement de titulaire
Statuts de l'association
Ils désignent la personne habilitée à représenter l'association pour les démarches administratives.
Présentez la version à jour ; joignez le document de nomination si les dirigeants ont changé.
Ne déposez pas uniquement la page de couverture : les éléments qui identifient l'association et précisent sa représentation doivent être lisibles. Les statuts ne remplacent pas la pièce d'identité du signataire.
Démarches concernées : Changement de titulaire
Succession et héritage
Les pièces demandées lorsqu'un véhicule fait partie d'une succession.
Acte de décès
Il établit le décès du titulaire de la carte grise et ouvre la transmission du véhicule aux héritiers.
Il est demandé avec le document qui désigne les héritiers. Préparez une copie lisible pour constituer le dossier.
L'acte de décès établit le décès mais ne désigne pas, à lui seul, la personne qui peut recevoir ou vendre le véhicule. Les justificatifs de succession sont examinés séparément.
Démarches concernées : Succession, héritage
Acte de notoriété ou attestation du notaire
Document qui identifie les héritiers et, le cas échéant, celui qui recueille le véhicule.
Lorsque la succession est réglée par un notaire, celui-ci délivre l'acte. Dans les petites successions, d'autres justificatifs peuvent être admis : votre conseiller vérifie lequel convient à votre situation.
Démarches concernées : Succession, héritage
Attestation de non-circulation depuis le décès
Déclaration des héritiers indiquant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, utilisée dans certains cas de vente rapide.
Elle peut être demandée lorsque les héritiers vendent le véhicule sans le faire immatriculer d'abord à leur nom. Votre conseiller vérifie si votre situation l'exige avant que vous la rédigiez.
Démarches concernées : Succession, héritage, Déclaration de cession
Certificat de cession signé par les héritiers
Lorsque les héritiers vendent le véhicule, le certificat de cession est signé par tous ou par celui qui a été désigné.
Il suit les mêmes règles qu'une vente classique : date et heure précises, kilométrage, identité de l'acheteur.
Cerfa 15776
Démarches concernées : Succession, héritage, Déclaration de cession
Lettre de désistement des autres héritiers
Lorsque plusieurs héritiers existent, ceux qui ne gardent pas le véhicule indiquent par écrit qu'ils renoncent à y figurer.
Elle évite d'inscrire tous les héritiers comme cotitulaires. Chaque signataire joint une copie de sa pièce d'identité.
Identifiez le véhicule et les héritiers concernés, puis vérifiez que la désignation du bénéficiaire correspond aux autres documents de succession. Une lettre signée ne remplace pas les pièces établissant la qualité d'héritier.
Démarches concernées : Succession, héritage
Pièces d'identité des héritiers
Copie recto verso de la pièce d'identité de chaque héritier signataire.
Elles permettent de rapprocher les signataires de la lettre de désistement ou du certificat de cession des personnes désignées dans les justificatifs de succession.
Contrôlez les noms d'usage et les prénoms sur chaque pièce. Si plusieurs héritiers signent, préparez un fichier clairement identifiable pour chacun afin d'éviter d'oublier une pièce.
Démarches concernées : Succession, héritage
Véhicule neuf, importé ou de collection
Les documents techniques et fiscaux d'une première immatriculation en France.
Attestation d'identification à un type communautaire
Justificatif technique permettant d'identifier un véhicule par rapport à un type réceptionné, selon les documents disponibles et le dossier.
Elle peut être une piste lorsque le certificat de conformité complet n'est pas disponible. Le constructeur ou son représentant peut préciser quels documents il est en mesure de délivrer.
Elle n'est pas interchangeable avec tous les certificats de conformité. Vérifiez que les caractéristiques et le VIN correspondent au véhicule et que la pièce répond à la demande formulée pour son immatriculation.
Démarches concernées : Certificat de conformité européen, Véhicule importé
Attestation de la FFVE ou du constructeur
Pour une carte grise de collection, elle atteste de l'âge et de l'identité du véhicule, à défaut de documents d'origine.
La carte grise de collection concerne, sous conditions, les véhicules de plus de trente ans qui ne sont plus produits. Elle s'accompagne de règles propres, notamment de contrôle technique.
Démarches concernées : Changement de caractéristiques, Première immatriculation
Carte grise étrangère
Titre d'immatriculation du pays d'origine, à fournir pour immatriculer en France un véhicule déjà immatriculé à l'étranger.
Selon les pays, le titre se compose d'une ou deux parties. Il doit être fourni en original lorsque l'administration le demande, car il est retiré lors de l'immatriculation française.
Démarches concernées : Véhicule importé, Immatriculation WW provisoire
Certificat de conformité européen (COC)
Document du constructeur attestant que le véhicule respecte les normes de l'Union européenne.
Il fournit les caractéristiques techniques nécessaires à l'immatriculation : type, puissance, émissions. À défaut, une attestation d'identification ou une réception à titre isolé peut être nécessaire.
Démarches concernées : Certificat de conformité européen, Véhicule importé, Première immatriculation
Certificat de dédouanement 846 A
Pour un véhicule venant d'un pays hors Union européenne, il prouve que les droits et taxes ont été acquittés en douane.
Il est remis par les services douaniers et remplace le quitus fiscal pour ces véhicules.
Démarches concernées : Véhicule importé
Documents italiens : certificat de propriété et Documento Unico
Le certificat de propriété italien (CDP ou CDPD) et le Documento Unico (DU) font partie des documents que peut remettre le vendeur d'un véhicule venant d'Italie.
Le PRA est le registre public automobile italien, et non le nom d'un formulaire français. L'ancien certificat de propriété décrit la situation juridique du véhicule ; le Documento Unico regroupe les informations de circulation et de propriété.
Les anciens documents italiens restent valables jusqu'à la délivrance du DU. Demandez au vendeur l'ensemble des documents disponibles, et vérifiez que leurs références correspondent au véhicule acheté.
Ces pièces peuvent être utiles à l'appui du dossier selon la situation. Elles ne sont pas systématiquement exigées en France et ne remplacent pas les justificatifs fiscaux, techniques ou d'immatriculation demandés pour votre démarche.
Démarches concernées : Véhicule importé, Immatriculation WW provisoire
Facture d'achat du véhicule neuf
Document commercial remis par le vendeur qui identifie l'achat, l'acquéreur et le véhicule neuf.
Conservez une facture complète, avec l'identité du vendeur et de l'acheteur ainsi que les références du véhicule. Le numéro VIN permet de rapprocher la facture des documents techniques.
La facture justifie l'acquisition ; elle ne remplace pas les documents de conformité ni la demande d'immatriculation. Pour un achat à l'étranger, les justificatifs fiscaux sont examinés séparément.
Démarches concernées : Première immatriculation, Véhicule importé
Justificatifs professionnels pour le W garage
Le W garage est réservé aux professionnels de l'automobile : il faut prouver l'activité et assurer les véhicules concernés.
Le Kbis mentionnant l'activité automobile et l'attestation d'assurance couvrant les véhicules en circulation sont les pièces centrales.
Démarches concernées : W garage
Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)
Document technique établi à l'issue d'une réception individuelle du véhicule, lorsque sa conformité ne peut pas être justifiée par les documents habituels.
Selon le véhicule, une réception auprès de la DREAL, de la DRIEAT ou de la DEAL peut être nécessaire. Elle ne se confond ni avec le contrôle technique ni avec un certificat de conformité européen.
Avant d'engager cette procédure, vérifiez les documents du constructeur disponibles et les caractéristiques du véhicule. Le procès-verbal doit correspondre au numéro VIN de celui qui sera immatriculé.
Conseil : Une transformation et une importation ne nécessitent pas systématiquement une RTI : faites vérifier votre situation avant de prendre rendez-vous.
Démarches concernées : Véhicule importé, Changement de caractéristiques, Première immatriculation
Quitus fiscal
Attestation du service des impôts qui confirme la situation du véhicule au regard de la TVA pour un véhicule acheté dans l'Union européenne.
Il est délivré par le service des impôts compétent sur présentation de la facture ou du certificat de vente, du titre étranger et d'une pièce d'identité. Il est indispensable pour immatriculer en France un véhicule venant d'un autre pays de l'Union.
Démarches concernées : Véhicule importé
Changement de situation
Les justificatifs d'un changement d'état civil, de cotitulaire ou de caractéristiques.
Documents de fin de location
En fin de location avec option d'achat ou en cas de changement de locataire, la société de location remet les documents de transfert.
Le certificat de cession établi par le loueur et la carte grise du véhicule sont les pièces principales.
Démarches concernées : Fin de leasing, Changement de locataire
Justificatif de transformation du véhicule
Procès-verbal de réception, attestation de l'installateur ou du constructeur, selon la modification réalisée.
Toute modification qui change une caractéristique inscrite sur la carte grise (énergie, places, carrosserie, poids) doit être déclarée. Le justificatif dépend de la transformation : boîtier éthanol homologué, installation GPL, aménagement camping-car…
Démarches concernées : Changement de caractéristiques
Justificatifs d'une cession erronée
Pour corriger ou annuler une déclaration de cession, il faut expliquer l'erreur et fournir les pièces qui la prouvent.
Une erreur d'immatriculation, de date ou d'acheteur se corrige plus facilement lorsqu'elle est signalée rapidement après la déclaration.
Démarches concernées : Corriger une cession
Livret de famille ou acte de mariage
Il justifie un changement de nom après un mariage, un divorce, un pacte civil ou un autre changement d'état civil.
Le nouveau nom doit être identique sur la pièce d'identité et dans la demande. Un jugement de divorce peut être demandé si le nom d'usage change après une séparation.
Démarches concernées : Changement d'état civil
Pièce d'identité du cotitulaire
Pour ajouter ou retirer un cotitulaire, la pièce d'identité de chaque personne concernée est jointe.
Le cotitulaire a la même qualité de propriétaire que le titulaire : son accord est requis pour toute vente.
Démarches concernées : Changement d'état civil, Changement de titulaire