Certificat W garage pour les professionnels de l'automobile : conditions, Kbis, assurance, pièces à fournir. Dossier traité en 24h par Certimat.
À demander par un professionnel de l'automobile pour faire circuler temporairement des véhicules dans le cadre de son activité, notamment pour des essais ou des convoyages.
Questions fréquentes
Qui peut demander un W garage ?
Seuls les professionnels de l'automobile disposant d'un agrément peuvent obtenir des plaques W garage : garagistes, concessionnaires, carrossiers, négociants automobiles, et contrôleurs techniques.
Combien de plaques W garage puis-je obtenir ?
Le nombre de plaques W garage autorisées dépend de la taille de votre activité et de votre volume de véhicules. En général, une à trois paires de plaques sont attribuées. Des plaques supplémentaires peuvent être demandées sur justification.
Les plaques W garage sont-elles valables pour la route ?
Oui, les plaques W garage permettent de circuler sur la voie publique pour des besoins professionnels : essais, démonstrations, transferts entre sites, convoyage. Elles ne peuvent pas être utilisées pour un usage personnel.
Quelle assurance pour les plaques W garage ?
Une assurance spécifique W garage est nécessaire. Elle couvre l'ensemble des véhicules circulant sous ces plaques. Le contrat doit mentionner explicitement la couverture des plaques W garage. Contactez votre assureur professionnel.
Comment renouveler mes plaques W garage ?
Le renouvellement est annuel. Vous devez effectuer la demande avant l'expiration de vos plaques en fournissant un Kbis à jour, une attestation d'assurance valide, et les plaques encore en cours de validité. Pensez à anticiper le renouvellement.
Puis-je prêter mes plaques W garage à un collègue ?
Les plaques W garage sont attribuées à un professionnel et à son établissement. Elles ne peuvent être utilisées que par les employés de l'entreprise dans le cadre de leur activité professionnelle. Le prêt à un tiers est interdit.
Quelle est la différence entre W garage et WW provisoire ?
Les plaques W garage sont réservées aux professionnels de l'automobile pour un usage récurrent (essais, transferts). La WW provisoire est destinée à tout propriétaire (particulier ou professionnel) pour un véhicule en attente d'immatriculation définitive.
Les plaques W garage sont-elles valables à l'étranger ?
Non, les plaques W garage ne sont valables que sur le territoire français. Pour un transfert international de véhicule, vous devez utiliser des plaques d'exportation temporaires ou faire convoyer le véhicule par un transporteur.
Quelle différence entre plaques W garage, WW provisoire et plaques export ?
W garage : professionnels de l'auto, usage récurrent (essais, transferts), validité annuelle. WW provisoire : tout propriétaire, véhicule en attente d'immatriculation définitive, validité 1 mois. Plaques export (WW spéciales) : véhicule destiné à quitter le territoire français, mention EX et carte grise spécifique.
Puis-je utiliser mes plaques W garage sur un salon professionnel ou une exposition ?
Oui, l'usage salon/exposition est explicitement autorisé s'il s'inscrit dans l'activité commerciale de l'entreprise (démonstration client, présentation, essai). Le trajet aller-retour vers le salon est couvert. En revanche, un usage personnel du chef d'entreprise le week-end reste interdit.
Que se passe-t-il en cas de vol de plaques W garage ?
Déposez plainte immédiatement (police / gendarmerie) et signalez le vol à la préfecture. De nouvelles plaques avec un numéro différent seront émises, et les anciennes seront invalidées dans le SIV. Toute utilisation frauduleuse des plaques volées expose à des poursuites pénales (usage de faux).
Un mandataire ou convoyeur indépendant peut-il utiliser des W garage ?
Oui, à condition d'être lui-même titulaire de l'agrément professionnel et de ses propres plaques W garage. Il ne peut pas emprunter celles d'un tiers. Les mandataires automobiles doivent justifier de leur activité principale (Kbis, code NAF automobile).
Quels contrôles peuvent viser l'usage des plaques W garage ?
Les services fiscaux, la DGCCRF, la douane et les forces de l'ordre peuvent contrôler à tout moment : cohérence entre le véhicule circulant et le livre de police, assurance en cours, agrément valide. Une utilisation détournée expose à la suspension de l'agrément et à un redressement fiscal.