Comprendre l’accompagnement carte grise avec Certimat
Comprendre notre service, choisir la bonne démarche et préparer votre échange avec un conseiller : cet accueil présente l’accompagnement Certimat et vous oriente vers les guides, les documents et les pages démarches qui détaillent votre situation.
Un dossier pris en charge de bout en bout, jusqu'à votre carte grise
Certimat est un service privé d'accompagnement aux démarches d'immatriculation. Notre rôle ne s'arrête pas à la préparation d'un formulaire : nous vérifions vos pièces, nous transmettons votre dossier à l'instance compétente, qui traite et enregistre la demande, et nous suivons ce dossier jusqu'à ce que vous ayez votre carte grise en main.
Ce que vous faites, ce que nous faisons
De votre côté, vous indiquez votre démarche et votre immatriculation, puis vous déposez les photos de vos documents depuis votre téléphone ou votre ordinateur. Il n'y a ni compte à créer sur plusieurs sites, ni formulaire administratif à remplir case par case, ni rendez-vous à prendre.
De notre côté, un conseiller contrôle chaque pièce sous 24 heures : lisibilité, validité, cohérence des noms et des adresses, signatures, mentions obligatoires. Si une pièce ne convient pas, nous vous expliquons précisément pourquoi et ce qu'il faut envoyer à la place. Quand le dossier est complet, nous le transmettons à l'instance compétente et nous le suivons jusqu'à l'obtention du titre.
- Liste des pièces adaptée à votre cas, sans document inutile
- Contrôle de chaque pièce par un conseiller sous 24 heures
- Formulaires Cerfa préparés à partir de vos informations
- Transmission du dossier à l'instance compétente
- Suivi du dossier jusqu'à la réception de la carte grise
- Messagerie pour poser vos questions à chaque étape
Pourquoi le contrôle avant envoi change tout
La plupart des retards viennent d'un dossier incomplet ou d'une pièce non conforme : un justificatif de domicile trop ancien, une carte grise mal barrée, une signature manquante sur le certificat de cession, un nom qui ne correspond pas exactement d'un document à l'autre. Chaque aller-retour fait perdre des jours, parfois des semaines, et pendant ce temps le délai légal pour mettre la carte grise à votre nom continue de courir.
Vérifier le dossier avant sa transmission, c'est éviter la grande majorité de ces blocages. C'est le cœur de notre travail : nous préférons vous demander une pièce de plus aujourd'hui plutôt que de voir votre demande bloquée demain.
Un service privé, clairement identifié
Certimat n'est pas un site de l'administration. Les démarches de carte grise peuvent aussi être faites gratuitement par vous-même sur le site officiel de l'administration ; seules les taxes sont alors dues. Notre prestation, facturée en plus des taxes, rémunère le contrôle des pièces, la pr éparation du dossier, sa transmission et son suivi. Le montant total vous est affiché avant le paiement, taxes et prestation séparées.
Certimat est exploité par la société EM Prestige Automobiles, dont les informations légales complètes (SIREN, RCS, TVA) figurent dans nos mentions légales. Notre adresse : 108 avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 Boulogne-Billancourt.
Consulter les mentions légales Qu'est-ce que la carte grise ?
La carte grise est le nom courant du certificat d'immatriculation. C'est le titre officiel qui rattache un véhicule à son titulaire et qui permet de le faire circuler sur la voie publique. Elle doit être présentée en cas de contrôle routier et remise à l'acheteur lors de la vente du véhicule.
Un titre lié au Système d'immatriculation des véhicules
Chaque carte grise correspond à une fiche dans le Système d'immatriculation des véhicules, le fichier national qui recense les véhicules, leurs caractéristiques et leurs titulaires successifs. Lorsqu'une démarche est faite, c'est cette fiche qui est mise à jour, puis un nouveau titre est imprimé et envoyé au titulaire.
Depuis la réforme des préfectures de novembre 2017, les démarches de carte grise ne se font plus au guichet : elles se font en ligne, soit directement par le titulaire sur le site officiel, soit par l'intermédiaire d'un service qui accompagne le dossier.
Un numéro d'immatriculation attribué à vie
Depuis 2009, le numéro d'immatriculation suit le format AA-123-AA. Il est attribué une fois pour toutes au véhicule et ne change plus, même quand le véhicule change de propriétaire ou que le titulaire déménage dans un autre département. L'identifiant territorial affiché à droite de la plaque (logo de région et numéro de département) est choisi librement par le titulaire.
Les véhicules encore immatriculés à l'ancien format (par exemple 123 ABC 75) reçoivent un numéro au nouveau format lors de la première démarche qui nécessite l'édition d'une nouvelle carte grise, par exemple un changement de propriétaire. Il faut alors poser de nouvelles plaques.
Les principales cases de la carte grise
La carte grise comporte des cases repérées par des lettres et des chiffres. Les connaître aide à vérifier un véhicule avant l'achat et à remplir correctement les formulaires.
- A : numéro d'immatriculation du véhicule
- B : date de première immatriculation
- C.1 : nom et prénom ou raison sociale du titulaire
- C.3 : adresse du titulaire
- C.4a : mention indiquant si le titulaire est ou non le propriétaire du véhicule (cas des locations longue durée)
- D.1, D.2 et D.3 : marque, type et dénomination commerciale
- E : numéro d'identification du véhicule, ou VIN, composé de 17 caractères
- F.1, F.2 et F.3 : masses en charge maximales
- I : date d'immatriculation correspondant au titre en cours
- J : catégorie du véhicule (par exemple M1 pour une voiture particulière)
- P.3 : type de carburant ou source d'énergie
- P.6 : puissance administrative, ou chevaux fiscaux, qui sert au calcul de la taxe régionale
- S.1 : nombre de places assises
- V.7 : émissions de CO2
- X.1 : date de validité du contrôle technique, mise à jour par l'étiquette apposée
- Y.1 à Y.6 : détail des taxes payées et montant total
Voir le lexique complet de la carte grise Le numéro VIN et la puissance fiscale
Le VIN, en case E, est l'identifiant unique du véhicule. Il est aussi frappé sur le châssis et souvent visible au bas du pare-brise. Comparer le VIN de la carte grise à celui du véhicule est l'un des premiers réflexes à avoir avant d'acheter d'occasion.
La puissance fiscale, en case P.6, est exprimée en chevaux fiscaux. Elle n'a rien à voir avec la puissance réelle du moteur en chevaux, mais c'est elle qui détermine le montant de la taxe régionale de la carte grise.
Comprendre la puissance fiscale Quand faut-il faire une démarche de carte grise ?
La carte grise doit toujours correspondre à la situation réelle du véhicule et de son titulaire. Plusieurs événements obligent à faire une démarche, souvent dans un délai précis. Ne pas la faire expose à une amende et peut poser problème en cas de contrôle, d'accident ou de revente.
Vous achetez un véhicule d'occasion
Après l'achat d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un mois à compter de la date de cession pour faire établir la carte grise à votre nom. C'est le changement de titulaire, la démarche la plus fréquente. Passé ce délai, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 euros en cas de contrôle.
Pendant ce mois, vous pouvez circuler avec l'ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur avec la mention « vendu le » ou « cédé le », accompagnée du certificat de cession.
Faire le changement de propriétaire Vous vendez ou donnez votre véhicule
Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours qui suivent la vente. Cette déclaration dégage sa responsabilité pour les infractions commises après la vente avec le véhicule. Elle peut générer un code de cession utile sur le site officiel ; ce code n'est pas obligatoire avec Certimat.
Le certificat de cession, formulaire Cerfa 15776, doit être rempli et signé par le vendeur et par l'acheteur, chacun en conservant un exemplaire.
Déclarer la cession d'un véhicule Vous déménagez
Après un déménagement, l'adresse de la carte grise doit être mise à jour dans un délai d'un mois. Pour un véhicule immatriculé au format AA-123-AA, les trois premiers changements d'adresse donnent lieu à l'envoi d'une étiquette à coller sur la carte grise ; au quatrième, une nouvelle carte grise est éditée. Pour un véhicule encore à l'ancien format, une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro est éditée.
Le défaut de mise à jour de l'adresse est puni d'une amende forfaitaire de 135 euros. Au-delà de l'amende, une adresse fausse empêche de recevoir les avis de contravention et les courriers importants liés au véhicule.
Changer l'adresse de sa carte grise Votre carte grise est perdue, volée ou abîmée
En cas de perte, de vol ou de détérioration, il faut demander un duplicata. En cas de vol, une déclaration auprès des forces de l'ordre est nécessaire. Un véhicule ne doit pas circuler durablement sans son titre : un CPI, lorsqu’il est délivré, permet de circuler en France pendant un mois dans ses conditions de validité ; un accusé d’enregistrement seul ne suffit pas.
Demander un duplicata Votre situation personnelle change
Un changement de nom après un mariage, un divorce ou une décision de justice peut être reporté sur la carte grise. Cette démarche n'est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle évite des incohérences entre votre pièce d'identité et votre carte grise, notamment au moment de revendre le véhicule.
L'ajout ou le retrait d'un cotitulaire, par exemple entre époux ou partenaires, passe par un changement de titulaire.
Changer de nom sur la carte grise Votre véhicule est neuf, importé ou transformé
Un véhicule neuf acheté en France est le plus souvent immatriculé par le vendeur. Un véhicule acheté à l'étranger, en revanche, doit faire l'objet d'une demande d'immatriculation en France, avec des pièces spécifiques. Enfin, toute transformation notable (changement de carburant, conversion au bioéthanol, modification de carrosserie, changement de genre) doit être déclarée et reportée sur la carte grise.
- Véhicule acheté à l'étranger : immatriculation en France
- Fin de location avec option d'achat ou de location longue durée : carte grise à votre nom
- Modification technique : changement de caractéristiques
- Première immatriculation d'un véhicule neuf ou transformé
Immatriculer un véhicule étranger Les démarches de carte grise, une par une
Chaque démarche a son objectif, ses délais et ses pièces. Voici de quoi identifier la vôtre ; les pièces, tarifs et cas détaillés sont expliqués sur la page de chaque démarche.
Changement de titulaire après un achat d'occasion
C'est la démarche à faire après l'achat d'un véhicule déjà immatriculé en France, auprès d'un particulier ou d'un professionnel. Elle permet d'obtenir une carte grise à votre nom. Le délai légal est d'un mois à compter de la date de cession indiquée sur le certificat de cession.
Changement de titulaire Déclaration de cession
La déclaration de cession est la démarche du vendeur. Elle informe l'administration que le véhicule a changé de main, à une date et une heure précises, et met fin à la responsabilité du vendeur pour les infractions commises ensuite avec le véhicule. Elle doit être faite dans les 15 jours qui suivent la vente.
Déclaration de cession Changement d'adresse
Après un déménagement, la mise à jour de l'adresse est obligatoire dans le mois. Pour la plupart des véhicules récents, elle se traduit par l'envoi d'une étiquette autocollante à apposer sur la carte grise, sans taxe. Au quatrième changement d'adresse, ou pour un véhicule encore à l'ancien format de numéro, une nouvelle carte grise est éditée.
Changement d'adresse Duplicata en cas de perte, de vol ou de détérioration
Si votre carte grise est perdue, volée ou abîmée au point d'être illisible, vous devez demander un duplicata. Le titre précédent n'est plus valable dès la demande. En cas de vol, une déclaration auprès des forces de l'ordre est à joindre au dossier.
Duplicata de carte grise Immatriculation d'un véhicule acheté à l'étranger
Un véhicule acheté hors de France doit être immatriculé en France si son propriétaire réside en France. Les pièces dépendent de l'origine du véhicule et de son état, neuf ou d'occasion : carte grise étrangère, justificatif de conformité, quitus fiscal pour un achat dans l'Union européenne, certificat de dédouanement pour un achat hors Union européenne.
Véhicule étranger Fin de leasing
Au terme d'une location avec option d'achat, si vous décidez d'acheter le véhicule, la carte grise doit être refaite à votre nom en tant que propriétaire. La société de location vous remet le certificat de cession et les documents utiles. Le délai est d'un mois, comme pour un achat d'occasion.
Fin de leasing Changement de caractéristiques techniques
Toute modification notable du véhicule doit être reportée sur la carte grise : conversion à un autre carburant, changement de carrosserie, de genre ou de nombre de places, par exemple. Selon la transformation, une réception à titre isolé ou une attestation du constructeur peut être nécessaire.
Changement de caractéristiques Changement de nom ou d'état civil
Après un mariage, un divorce ou un changement de nom, vous pouvez faire modifier le nom figurant sur votre carte grise. La démarche permet de garder des documents cohérents entre eux, ce qui simplifie notamment une future revente.
Changement de nom Première immatriculation
Un véhicule neuf, ou un véhicule jamais immatriculé, doit recevoir sa première carte grise avant de circuler. Pour un véhicule neuf acheté en France, le vendeur s'en charge généralement. Dans les autres cas, le certificat de conformité et la facture d'achat font partie des pièces essentielles.
Première immatriculation Certificat de non-gage
Le certificat de situation administrative, appelé couramment certificat de non-gage, indique si un véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition au transfert. Il est gratuit. Pour une vente, il doit dater de moins de 15 jours. Certimat met à disposition un assistant gratuit pour l'obtenir en quelques minutes à partir des informations de la carte grise.
Certificat de non-gage gratuit Une liste de documents adaptée à votre dossier
Deux clients qui choisissent la même démarche peuvent avoir des justificatifs différents à déposer. L’accueil vous présente notre méthode ; les conditions détaillées de chaque pièce restent sur les pages Documents et démarches.
Partir de votre situation plutôt que d’une liste universelle
Lors du démarrage, les informations que vous renseignez permettent de situer votre demande. La nature du véhicule, votre qualité de titulaire et le contexte de l’opération servent à sélectionner les documents pertinents. Il ne s’agit pas de vous faire réunir tous les formulaires qui existent : vous devez pouvoir reconnaître ce qui concerne réellement votre dossier.
Une liste générale trouvée avant de commencer peut servir de repère, mais elle ne remplace pas la liste associée à votre commande. Si votre situation change ou si vous avez choisi une mauvaise démarche, signalez-le au conseiller avant de multiplier les dépôts. Vous évitez ainsi de préparer des pièces qui ne répondent pas à la demande en cours.
Voir le détail des pièces à fournir Comprendre la fonction d’une pièce
Chaque justificatif répond à une question : qui demande le titre, quel véhicule est concerné, à quelle adresse envoyer le courrier ou quel événement justifie la modification. Comprendre ce rôle aide à choisir le bon document et à repérer une incohérence avant l’envoi. La page Documents explique ces fonctions, les formats et les points de vigilance pièce par pièce.
Pour savoir quelles pièces réunir dans votre cas précis, ouvrez ensuite la page de la démarche. Elle distingue les situations et les conditions applicables. Un doute sur un document particulier se traite avec votre conseiller, à partir de votre dossier, et non en additionnant plusieurs listes destinées à des demandes différentes.
Les consignes du changement de propriétaire Des formulaires préparés à partir de vos informations
Les formulaires Cerfa utiles à votre démarche sont préparés à partir des renseignements saisis. Vous gagnez du temps et évitez de recopier les mêmes informations sur plusieurs documents. Cette préparation ne remplace pas votre relecture : vérifiez votre identité, le véhicule concerné et les données de l’opération avant de signer lorsque la signature est demandée.
Si une information doit être corrigée, échangez avec le conseiller plutôt que de retoucher une pièce officielle. Un formulaire lisible mais incohérent avec le reste du dossier peut nécessiter une nouvelle version. Notre accompagnement vise justement à identifier ce point avant la transmission à l’instance compétente.
Accéder aux formulaires Cerfa Une correction expliquée, pas un refus sans suite
Lorsqu’une pièce ne convient pas, votre conseiller indique ce qui manque ou ce qui doit être corrigé. Une nouvelle photo peut suffire pour un problème de lisibilité ; un document différent peut être nécessaire si la pièce ne justifie pas l’information demandée. Lisez la consigne associée au document avant de le remplacer.
Vos échanges et vos documents restent rattachés à votre espace client. Vous pouvez reprendre le dossier depuis votre téléphone ou votre ordinateur, retrouver la demande et envoyer la bonne pièce. Lorsque l’ensemble est prêt, le lancement explicite de la vérification permet au conseiller de reprendre le contrôle du dossier.
Ne pas confondre un code et un certificat
Le certificat de cession signé et le code de cession sont deux choses différentes : le premier est une pièce du dossier, le second un simple code d’accès en ligne. Un code d’accès à une démarche en ligne et un document signé n’ont pas la même fonction. Avant de retarder votre demande pour obtenir un code, consultez la consigne Certimat ou interrogez votre conseiller. La déclaration de la vente par le vendeur reste une obligation distincte de la manière dont vous confiez votre demande de carte grise.
Trouver le guide adapté à votre situation Combien coûte une carte grise ?
Le prix d'une carte grise se compose de plusieurs taxes fixées par la loi et par chaque région. À ces taxes s'ajoute, si vous passez par un service comme Certimat, le prix de la prestation. Chez Certimat, les deux sont affichés séparément avant le paiement.
Les taxes qui composent le prix
Les montants des taxes figurent dans les cases Y.1 à Y.6 de la carte grise. Toutes ne sont pas dues pour toutes les démarches.
- Y.1, la taxe régionale : nombre de chevaux fiscaux multiplié par le tarif du cheval fiscal de votre région
- Y.2, la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, due pour les véhicules utilitaires
- Y.3, le malus écologique, dû lors de la première immatriculation en France de certains véhicules selon leurs émissions de CO2 et leur masse
- Y.4, la taxe fixe de 11 euros
- Y.5, la redevance d'acheminement du titre de 2,76 euros
- Y.6, le total des taxes
La taxe régionale, le poste le plus important
Le tarif du cheval fiscal est voté par chaque région et varie sensiblement d'une région à l'autre. C'est la région de votre domicile qui compte, pas celle où vous avez acheté le véhicule. Un même véhicule de 6 chevaux fiscaux peut ainsi coûter plusieurs dizaines d'euros de plus ou de moins selon l'endroit où vous habitez.
Certaines régions accordent des réductions, par exemple pour les véhicules de plus de dix ans ou pour certains véhicules propres. L'exonération des véhicules électriques n'est pas automatique : elle dépend de la délibération de chaque région.
Calculer le prix de sa carte grise Les démarches peu coûteuses
Toutes les démarches ne déclenchent pas la taxe régionale. Pour un duplicata ou un changement d'adresse donnant lieu à une nouvelle carte grise, seules la taxe fixe et la redevance d'acheminement sont en général dues. Un changement d'adresse réglé par l'envoi d'une étiquette ne donne lieu à aucune taxe.
Payer en plusieurs fois
Chez Certimat, le paiement en plusieurs fois est proposé avec notre partenaire bancaire, sous réserve d'acceptation. Les conditions exactes vous sont présentées avant de valider le paiement.
Comment se déroule votre démarche avec Certimat
Une démarche de carte grise avec Certimat suit toujours les mêmes étapes, quelle que soit votre situation. Vous savez à tout moment où en est votre dossier depuis votre espace client.
1. Vous choisissez votre démarche
Indiquez ce que vous souhaitez faire et le numéro d'immatriculation du véhicule. Quelques questions simples permettent de préciser votre situation : particulier ou société, véhicule détenu seul ou à plusieurs, achat auprès d'un particulier ou d'un professionnel.
2. Vous déposez vos documents
La liste des pièces adaptée à votre cas s'affiche. Vous prenez chaque document en photo ou vous le téléversez. Des exemples vous montrent à quoi doit ressembler chaque pièce, et les pièges à éviter sont signalés avant l'envoi.
3. Vous lancez la vérification
Quand tous les documents sont déposés, vous lancez la vérification. Ce clic est indispensable : tant qu'il n'a pas été fait, le dossier reste en attente. Un conseiller contrôle alors vos pièces sous 24 heures et vous indique si un complément est nécessaire.
4. Nous transmettons votre dossier
Une fois le dossier validé et réglé, Certimat le transmet à l'instance compétente, qui traite et enregistre la demande. Nous vous transmettons alors le document remis par l’instance compétente. Un accusé d’enregistrement seul n’autorise pas à circuler ; un CPI, lorsqu’il est délivré, permet de circuler en France pendant un mois dans ses conditions de validité.
5. Nous suivons le dossier jusqu'à la carte grise
Nous suivons votre dossier jusqu'à l'édition du titre. La carte grise est imprimée par l'Imprimerie nationale puis envoyée à votre adresse par un envoi sécurisé. Si une question se pose en cours de route, nous revenons vers vous par la messagerie de votre espace client.
Délais : combien de temps pour recevoir sa carte grise ?
Le délai total dépend de deux choses : le temps nécessaire pour constituer un dossier complet, et le temps de traitement puis d'acheminement du titre. Le premier dépend de vous et de nous ; le second ne dépend de personne d'autre que de l'administration et de la Poste.
Les étapes du délai
Avec Certimat, le contrôle des pièces est réalisé sous 24 heures après le lancement de la vérification. Si le dossier est complet du premier coup, il peut être transmis le jour même de sa validation. Vient ensuite le traitement de la demande, puis l'impression et l'envoi du titre.
Dans la majorité des cas, la carte grise arrive en quelques jours après l'enregistrement de la demande. Ce délai peut s'allonger en période de forte activité ou si une vérification complémentaire est demandée.
Vérifier le document remis avant de circuler
Un accusé d’enregistrement confirme l’opération, mais ne remplace pas un titre de circulation. Lorsqu’un CPI est délivré, il permet de circuler en France pendant un mois dans ses conditions de validité, pas à l’étranger. Vérifiez le nom et les mentions du document effectivement reçu.
Si la carte grise n'arrive pas
La carte grise est remise contre signature. En cas d'absence, un avis de passage est déposé et le pli est conservé au bureau de poste pendant un temps limité avant d' être retourné. Si vous ne recevez rien dans un délai raisonnable, contactez-nous : nous vérifions l'état du dossier et vous indiquons la marche à suivre.
Pourquoi une demande de carte grise est-elle refusée ?
Un refus ou une demande de complément fait repartir une partie du processus. Dans la plupart des cas, il aurait pu être évité par un contrôle attentif avant l'envoi. Voici les causes les plus fréquentes.
Un document illisible ou incomplet
Une photo prise de biais, un reflet sur une pièce plastifiée, un verso oublié ou un document coupé suffisent à faire rejeter une pièce. Chaque document doit être lisible en entier, sans retouche.
Une incohérence entre les documents
L'immatriculation du certificat de cession doit correspondre à celle de la carte grise, le nom de l'acheteur doit être identique sur tous les documents, et l'adresse du justificatif de domicile doit être celle déclarée. Une simple faute de frappe peut bloquer un dossier.
Un obstacle sur le véhicule
Certaines situations empêchent le transfert du véhicule : une opposition au transfert, par exemple liée à des amendes impayées ou à une procédure judiciaire, un gage déclaré par un organisme de crédit, une déclaration de vol, ou un véhicule déclaré gravement endommagé sans procédure de remise en circulation. C'est pourquoi il faut toujours demander un certificat de non-gage récent avant l'achat.
Obtenir un certificat de non-gage gratuit Un contrôle technique non conforme
La validité du contrôle dépend du véhicule et du résultat du procès-verbal. Les conditions pour les voitures, motos et scooters, ainsi que les contre-visites, sont détaillées sur la page changement de propriétaire. Votre conseiller vérifie la pièce adaptée à votre dossier.
Acheter ou vendre un véhicule d'occasion sans mauvaise surprise
La carte grise se prépare dès la transaction. Quelques vérifications simples, faites avant de signer, évitent la grande majorité des blocages au moment de la demande.
Avant d'acheter
Demandez au vendeur un certificat de non-gage de moins de 15 jours. Ce document, gratuit, indique si le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition au transfert. Une opposition bloque le transfert de la carte grise à votre nom.
Vérifiez que le nom du vendeur correspond à celui de la carte grise, que le VIN de la carte grise correspond à celui du véhicule, et que le contrôle technique est valide. Consultez l'historique du véhicule lorsque le vendeur vous le communique.
- Certificat de non-gage de moins de 15 jours
- Carte grise au nom du vendeur
- VIN identique sur la carte grise et sur le véhicule
- Contrôle technique valide lorsque la catégorie et l’âge du véhicule l’exigent
- Carnet d'entretien et factures, si disponibles
Vérifier un véhicule avec le non-gage Le jour de la vente
Le vendeur barre la carte grise, y inscrit « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l'heure, et la signe. Vendeur et acheteur remplissent et signent ensemble le certificat de cession. Le vendeur remet ensuite les documents à l'acheteur, puis déclare la cession et transmet le code de cession.
Après la vente
L'acheteur a un mois pour faire la carte grise à son nom. Il doit aussi assurer le véhicule avant de circuler. Le vendeur, lui, peut résilier son assurance et conserver un exemplaire du certificat de cession, qui prouve la date et l'heure du transfert de responsabilité.
Commander sa carte grise après un achat Les cas particuliers
Identifiez votre situation ici, puis consultez le guide ou la démarche correspondante pour les consignes détaillées. Notre questionnaire aide à adapter votre dossier sans multiplier les listes générales.
Fin de location avec option d'achat ou de location longue durée
Pendant une location, la carte grise est établie au nom du locataire mais mentionne que celui-ci n'est pas propriétaire. Lorsque vous levez l'option d'achat, une nouvelle carte grise doit être établie à votre nom en tant que propriétaire. La société de location fournit les documents nécessaires, dont le certificat de cession.
Carte grise en fin de leasing Véhicule acheté à l'étranger
L’origine du véhicule et son état, neuf ou d’occasion, déterminent le parcours d’immatriculation. La page Véhicule étranger présente les conditions et les justificatifs adaptés à chaque origine ; votre conseiller vous accompagne pour comprendre votre situation avant transmission.
Immatriculer un véhicule importé Véhicule hérité
Après un décès, le choix de conserver, vendre ou donner le véhicule détermine la démarche à engager. Consultez le guide consacré à l’héritage avant de réunir des pièces : les consignes détaillées restent sur la page dédiée. Certimat vous accompagne pour constituer le dossier adapté.
Moto, scooter et cyclomoteur
Les deux-roues motorisés sont soumis aux mêmes démarches que les voitures : changement de titulaire, changement d'adresse, duplicata. Les cyclomoteurs de moins de 50 cm³ disposent eux aussi d'une carte grise et d'une plaque. Les règles de contrôle technique applicables aux deux-roues sont différentes de celles des voitures.
Véhicule de collection
Un véhicule de plus de trente ans peut, sous conditions, obtenir une carte grise de collection. Elle s'accompagne de règles propres, notamment pour le contrôle technique. La démarche demande une attestation délivrée par la Fédération française des véhicules d'époque ou par le constructeur.
Retrouver chaque situation pas à pas
Les guides regroupent les démarches par situation : achat, vente, héritage, véhicule importé, deux-roues, société ou changement d'adresse. Chacun renvoie vers la page de la démarche concernée et vers les pièces correspondantes.
Voir tous les guides carte grise Plaques d'immatriculation : ce qu'il faut savoir
La plaque d'immatriculation reprend le numéro de la carte grise. Elle doit être conforme, lisible et posée à l'avant et à l'arrière du véhicule (à l'arrière seulement pour les deux-roues).
Quand changer ses plaques
Avec le format AA-123-AA, le numéro reste attaché au véhicule : en principe, les plaques ne changent pas lors d'un changement de propriétaire ou d'adresse. Vous pouvez toutefois les remplacer si vous souhaitez un autre identifiant territorial. Un véhicule à l'ancien format reçoit un nouveau numéro lors de certaines démarches, ce qui impose de nouvelles plaques.
Une plaque conforme
La plaque doit être homologuée, avec des caractères noirs sur fond blanc réfléchissant, le symbole européen et la lettre F à gauche, et l'identifiant territorial à droite. Une plaque non conforme ou illisible expose à une amende.
Faire sa carte grise en sécurité
Les démarches de carte grise attirent aussi des sites trompeurs et des tentatives d'escroquerie. Quelques réflexes permettent de s'en protéger.
Identifier le service à qui vous confiez votre dossier
Un service sérieux affiche clairement qui il est : raison sociale, numéro d'immatriculation de la société, adresse, moyens de contact et conditions générales de vente. Il indique aussi clairement qu'il s'agit d'un service privé et sépare le prix de sa prestation du montant des taxes.
Protéger vos codes et vos documents
Le code de cession et les codes figurant sur les courriers liés à votre carte grise permettent de faire des démarches à votre nom. Ne les communiquez qu'au service qui traite votre dossier, jamais à un contact non sollicité par téléphone, SMS ou réseaux sociaux. Chez Certimat, vos documents sont déposés dans votre espace client sécurisé et servent uniquement au traitement de votre démarche.
Notre politique de confidentialité Vos autres questions sur la carte grise
Les réponses aux questions qui reviennent le plus souvent auprès de nos conseillers.
Puis-je faire ma carte grise moi-même ?
Oui. Les démarches peuvent être faites gratuitement par le titulaire sur le site officiel de l'administration ; seules les taxes sont dues. Passer par Certimat vous permet de faire vérifier votre dossier avant l'envoi, de déléguer sa transmission et de bénéficier d'un suivi jusqu'à la carte grise.
Puis-je circuler pendant la démarche ?
Après un achat, vous pouvez circuler pendant un mois avec la carte grise barrée et le certificat de cession. Après l’enregistrement, vérifiez le document reçu : un accusé seul n’autorise pas à circuler ; un CPI permet la circulation en France pendant un mois dans ses conditions de validité.
Que se passe-t-il si une pièce est refusée ?
Votre conseiller vous explique ce qui ne va pas et ce qu'il faut envoyer à la place. Vous déposez la nouvelle pièce dans votre espace client, puis vous relancez la vérification. Le dossier n'est transmis qu'une fois complet.
Puis-je faire la démarche pour quelqu'un d'autre ?
Oui, à condition que le titulaire de la future carte grise signe le mandat et fournisse ses propres pièces d'identité et de domicile. La carte grise est toujours établie au nom du titulaire, pas de la personne qui fait la démarche.
Mon justificatif de domicile n'est pas à mon nom, est-ce un problème ?
Si vous êtes hébergé, vous pouvez fournir une attestation d'hébergement signée par la personne qui vous héberge, avec sa pièce d'identité et son justificatif de domicile de moins de six mois. Si vous vivez en couple et que les factures sont au nom de votre conjoint, la même solution s'applique.
Dois-je changer mes plaques après un achat ?
Pas nécessairement. Si le véhicule est déjà immatriculé au format AA-123-AA, le numéro reste le même et vous pouvez garder les plaques, sauf si vous souhaitez changer l'identifiant territorial. Si le véhicule est encore à l'ancien format, un nouveau numéro lui sera attribué et il faudra poser de nouvelles plaques.
Que faire si le véhicule a une opposition au transfert ?
Une opposition empêche d'établir la carte grise à votre nom tant qu'elle n'est pas levée. C'est au titulaire actuel de régulariser la situation. C'est pour cette raison qu'il faut obtenir un certificat de non-gage de moins de 15 jours avant de payer le véhicule.
Bien photographier et préparer vos documents
Une pièce bien photographiée est une pièce acceptée du premier coup. Ces conseils simples vous font gagner du temps, que vous déposiez vos documents depuis un téléphone ou depuis un ordinateur.
Prendre une photo nette et complète
Posez le document à plat sur une surface sombre et unie, dans une pièce bien éclairée, idéalement à la lumière du jour. Placez le téléphone bien au-dessus du document, parallèle à celui-ci, pour éviter les déformations. Les quatre coins doivent être visibles sur la photo, sans doigt ni objet qui masque une partie du texte.
Évitez le flash, qui crée des reflets sur les cartes plastifiées comme la carte d'identité ou le permis de conduire. Si un reflet apparaît, inclinez légèrement le document ou changez de position par rapport à la source de lumière. Vérifiez enfin que le texte est lisible en agrandissant la photo avant de l'envoyer.
- Document à plat, sur un fond sombre et uni
- Lumière naturelle, sans flash
- Les quatre coins visibles
- Recto et verso pour les pièces qui en comportent deux
- Aucune retouche, aucun filtre, aucun recadrage du contenu
Vérifier chaque document avant de le déposer
Avant de déposer une pièce, posez-vous trois questions. Le document est-il encore valable, qu'il s'agisse d'une pièce d'identité ou d'un contrôle technique ? Est-il bien au nom de la personne qui sera titulaire de la carte grise ? Les informations sont-elles identiques à celles des autres documents du dossier : même orthographe du nom, même adresse, même immatriculation ?
Pour le justificatif de domicile, regardez la date d'émission : elle doit dater de moins de six mois. Pour la carte grise barrée, vérifiez la présence de la mention de vente, de la date, de l'heure et de la signature du vendeur. Pour le certificat de cession, assurez-vous que les deux signatures figurent bien sur le document.
Les documents à conserver
Gardez une copie de tous les documents envoyés, ainsi que les originaux du certificat de cession et de l'ancienne carte grise barrée. Ils peuvent vous être utiles en cas de question sur la date de la vente, de contrôle routier avant la réception du titre ou de litige avec le vendeur.
Après la réception de votre carte grise
La démarche se termine lorsque la carte grise arrive dans votre boîte aux lettres. Quelques vérifications et bons réflexes vous éviteront des soucis plus tard.
Vérifier les informations
Dès réception, relisez les informations principales : votre nom et votre adresse, le numéro d'immatriculation, le VIN, la marque et le modèle. En cas d'erreur, contactez-nous rapidement par la messagerie de votre espace client afin que nous vous indiquions la marche à suivre pour la faire corriger.
Ranger la carte grise au bon endroit
L'original de la carte grise doit pouvoir être présenté en cas de contrôle. Beaucoup de conducteurs la gardent dans le véhicule ; d'autres préfèrent la conserver sur eux pour limiter les risques en cas de vol du véhicule. Dans tous les cas, prenez-en une photo et conservez-la en lieu sûr : elle vous aidera si vous devez un jour demander un duplicata.
Mettre à jour votre assurance
Transmettez votre nouvelle carte grise à votre assureur, surtout si le véhicule vient d'être acheté ou si votre adresse a changé. Le contrat doit correspondre au véhicule réellement assuré et à son titulaire.
Suivre le contrôle technique
La date limite du prochain contrôle technique apparaît sur l'étiquette apposée sur la carte grise lors du dernier contrôle. Notez-la dans votre agenda : un contrôle technique en retard expose à une amende et complique la revente du véhicule.
Préparer une future revente
Le jour où vous revendrez le véhicule, une carte grise à jour, à votre nom et à votre adresse actuelle, rendra la vente beaucoup plus simple. Pensez à faire chaque démarche dans les délais : changement d'adresse après un déménagement, changement de nom si nécessaire. L'acheteur appréciera aussi un certificat de non-gage récent et un dossier d'entretien complet.
Préparer la vente de son véhicule Les mots de la carte grise, expliqués simplement
Le vocabulaire administratif de la carte grise peut dérouter. Voici les termes que vous rencontrerez le plus souvent pendant votre démarche.
Certificat d'immatriculation
Nom officiel de la carte grise. Il identifie le véhicule et son titulaire.
Titulaire et cotitulaire
Le titulaire est la personne au nom de laquelle la carte grise est établie. Un cotitulaire figure aussi sur la carte grise et a la même qualité de propriétaire ; le titulaire principal est celui qui apparaît en premier.
Certificat de cession
Formulaire Cerfa 15776 rempli et signé par le vendeur et l'acheteur lors de la vente ou du don d'un véhicule. Il prouve la date et l'heure du transfert.
Code de cession
Le code de cession n'est pas obligatoire avec Certimat. Le certificat de cession signé reste nécessaire ; l'absence du code ne bloque pas à elle seule votre démarche.
Accusé d’enregistrement et CPI
Un accusé d'enregistrement confirme une opération mais n'autorise pas, à lui seul, à circuler. Si un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré, il permet de circuler en France pendant 1 mois dans les conditions indiquées sur ce document.
Mandat d'immatriculation
Formulaire Cerfa 13757 par lequel le titulaire autorise un tiers à effectuer la démarche pour son compte.
Opposition au transfert
Mesure qui empêche l'établissement d'une nouvelle carte grise au nom d'un acheteur, par exemple en raison d'amendes impayées. Elle bloque le transfert tant qu'elle n'est pas levée.
Gage
Inscription faite par un organisme de crédit lorsque le véhicule garantit un prêt. Il apparaît sur le certificat de non-gage.
Quitus fiscal
Document qui atteste de la situation d'un véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne au regard de la TVA. Il est demandé pour l'immatriculer en France.
Puissance fiscale
Puissance administrative du véhicule, exprimée en chevaux fiscaux en case P.6. Elle sert de base au calcul de la taxe régionale.
VIN
Numéro d'identification du véhicule, composé de 17 caractères, inscrit en case E de la carte grise et frappé sur le véhicule.
Identifiant territorial
Logo de région et numéro de département figurant à droite de la plaque, choisis librement par le titulaire.
