Professionnel de l'automobile : faites la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en ligne sous 15 jours. Cerfa 13751, dossier traité en 24h.
À réaliser par un professionnel de l'automobile lorsqu'il achète un véhicule d'occasion destiné à la revente.
Questions fréquentes
Cette démarche concerne-t-elle les particuliers ?
Non, la déclaration d'achat est réservée aux professionnels de l'automobile (négociants, garages, concessionnaires). Les particuliers réalisent directement un changement de titulaire lors de l'achat d'un véhicule d'occasion.
Quelle est la différence entre déclaration d'achat et changement de titulaire ?
La déclaration d'achat permet au professionnel d'enregistrer l'acquisition dans le SIV sans mettre la carte grise à son nom. Le véhicule reste en attente d'une nouvelle immatriculation au nom du futur acheteur particulier ou professionnel.
Combien de temps puis-je garder un véhicule après la déclaration d'achat ?
Il n'y a pas de durée maximale légale pour conserver un véhicule après une déclaration d'achat. Cependant, le véhicule ne peut pas circuler sur la voie publique (sauf avec des plaques W garage) tant qu'il n'est pas immatriculé au nom d'un nouveau propriétaire.
Puis-je faire circuler le véhicule après la déclaration d'achat ?
Non, un véhicule sous déclaration d'achat ne peut pas circuler sur la voie publique. Pour le déplacer, vous devez utiliser des plaques W garage (si vous en disposez) ou un camion plateau.
La déclaration d'achat bloque-t-elle la carte grise de l'ancien propriétaire ?
La déclaration d'achat enregistre le professionnel comme acquéreur dans le SIV. Le vendeur doit de son côté déclarer la cession ; la carte grise barrée est ensuite remise au futur acheteur avec le récépissé.
Dois-je faire un contrôle technique pour la déclaration d'achat ?
Le contrôle technique n'est pas requis pour la déclaration d'achat elle-même. En revanche, il sera nécessaire lors de la revente au particulier si le véhicule a plus de 4 ans (contrôle technique de moins de 6 mois).
Puis-je grouper plusieurs déclarations d'achat ?
Chaque véhicule nécessite sa propre déclaration d'achat individuelle dans le SIV. Certimat traite chaque déclaration séparément, sans que vous ayez besoin d'une habilitation SIV.
Quels professionnels sont éligibles à la déclaration d'achat ?
Sont concernés les professionnels de l'automobile qui achètent un véhicule d'occasion pour le revendre (négociants, concessionnaires, garages), justifiant de leur activité par un Kbis. Aucune habilitation SIV n'est exigée pour faire la démarche via Certimat.
Quel est le délai légal pour déclarer un achat professionnel ?
Le professionnel dispose de 15 jours à compter de la remise du véhicule pour enregistrer la déclaration d'achat au SIV (art. R. 322-4 du Code de la route). Il peut la faire lui-même s'il est habilité, ou la confier à un service comme Certimat.
Le professionnel doit-il aussi tenir un livre de police ?
Oui. Le livre de police (art. 321-7 du Code pénal) recense l'ensemble des véhicules d'occasion achetés et revendus. Il doit être coté et paraphé, tenu à jour au fil de l'eau et présenté sur demande aux services de police, gendarmerie, DGCCRF ou douanes.
Un rachat destiné à la destruction (VHU) suit-il la même procédure ?
Non. Le véhicule racheté pour destruction relève de la procédure « Cession pour destruction » réservée aux centres VHU agréés. Le certificat de destruction (Cerfa 14365*01) est délivré au vendeur, et le véhicule est radié du SIV sans nouvelle immatriculation.
Un professionnel étranger peut-il faire une déclaration d'achat en France ?
La déclaration d'achat concerne les professionnels établis en France (Kbis français). Un négociant UE achetant en France pour exporter doit demander au vendeur une simple déclaration de cession puis effectuer l'immatriculation dans son pays.
Peut-on annuler une déclaration d'achat en cas de rétractation ?
Oui, dans les 15 jours et sous réserve d'un accord écrit du particulier vendeur (rétractation, financement refusé, vice caché). La demande doit être accompagnée des justificatifs. Au-delà, seule une cession en sens inverse est possible.