Liste des pièces à fournir pour la carte grise d'un véhicule neuf
Les pièces le plus souvent demandées
0 sur 5 réunie 
Pièce d'identité
Je l'ai
Justificatif de domicile
Je l'ai
Permis de conduire
Je l'ai
Certificat de conformité (COC)
- Délivré par le constructeur — atteste de la conformité européenne
Je l'ai
Facture d'achat
- Émise par le concessionnaire
Je l'ai
Liste établie d'après les textes officiels. L'administration peut demander une autre pièce selon votre situation : Certimat vous l'indique lors de la vérification de votre dossier.
Les documents CERFA pour la carte grise d'un véhicule neuf
Demande d'immatriculation d'un véhicule neuf Cerfa 13749
Le Cerfa 13749 est la demande d'immatriculation d'un véhicule neuf. Il est en grande partie complété par le constructeur ou le vendeur, qui y appose son en-tête.
À vérifier : Renseigner soi-même des données de conformité qui doivent provenir du constructeur
Fiche Cerfa 13749 : PDF et cases à remplir Démarche de carte grise d'un véhicule neuf : les étapes avec vos documents
- 1
Réception des documents constructeur
COC + facture d'achat remis à la livraison.
- 2
Constitution du dossier
Calcul de la taxe régionale et du malus écologique éventuel.
- 3
Attribution du numéro d'immatriculation
Le SIV génère un nouveau numéro AA-123-AA définitif.
- 4
Réception du titre
Accusé d'enregistrement immédiat puis carte grise sous pli sécurisé.
Dossier de carte grise d'un véhicule neuf : les pièces selon votre situation
Particulier
- COC électronique du constructeur
- Facture d'achat du véhicule
- Pièce d'identité + justificatif de domicile < 6 mois
- Permis de conduire correspondant à la catégorie
Société (SASU, SARL, EURL)
- Kbis < 3 mois
- Pièce d'identité du représentant légal
- Justificatif du siège social
- COC + facture
Auto-entrepreneur
- Avis SIRENE < 3 mois ou attestation URSSAF
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile professionnel
- COC + facture
Auto-école
- Agrément préfectoral d'auto-école
- Kbis
- COC + facture
- Mention « école » à demander explicitement
Papiers de carte grise d'un véhicule neuf : chaque justificatif expliqué
Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)
Document technique établi à l'issue d'une réception individuelle du véhicule, lorsque sa conformité ne peut pas être justifiée par les documents habituels.
Selon le véhicule, une réception auprès de la DREAL, de la DRIEAT ou de la DEAL peut être nécessaire. Elle ne se confond ni avec le contrôle technique ni avec un certificat de conformité européen.
Avant d'engager cette procédure, vérifiez les documents du constructeur disponibles et les caractéristiques du véhicule. Le procès-verbal doit correspondre au numéro VIN de celui qui sera immatriculé.
Une transformation et une importation ne nécessitent pas systématiquement une RTI : faites vérifier votre situation avant de prendre rendez-vous.
Facture d'achat du véhicule neuf
Document commercial remis par le vendeur qui identifie l'achat, l'acquéreur et le véhicule neuf.
Conservez une facture complète, avec l'identité du vendeur et de l'acheteur ainsi que les références du véhicule. Le numéro VIN permet de rapprocher la facture des documents techniques.
La facture justifie l'acquisition ; elle ne remplace pas les documents de conformité ni la demande d'immatriculation. Pour un achat à l'étranger, les justificatifs fiscaux sont examinés séparément.
Certificat de vente publique ou bordereau d'adjudication
Justificatif remis lors d'une vente aux enchères, qui permet d'établir l'acquisition du véhicule.
Il identifie la vente, l'acquéreur et le véhicule. Conservez aussi les autres documents remis par l'organisateur : leur nature dépend du véhicule et du contexte de la vente.
Avant d'enchérir, demandez quels titres et justificatifs seront remis. Un bordereau d'adjudication ne garantit pas, à lui seul, que tous les éléments nécessaires à l'immatriculation sont disponibles.
Après l'achat, déposez le document complet, pas uniquement la preuve du paiement ou la première page du bordereau.
Attestation d'assurance du véhicule
Elle prouve que le véhicule est couvert au moins en responsabilité civile, au nom du futur titulaire ou d'un conducteur désigné.
Un véhicule doit être assuré dès qu'il peut circuler, y compris le jour où vous rentrez chez vous après l'achat. L'attestation doit mentionner le véhicule (immatriculation ou numéro VIN), la période de garantie et l'assuré.
Une attestation provisoire remise par l'assureur au moment de la souscription est généralement suffisante pour constituer le dossier. Vérifiez simplement qu'elle est encore valable le jour du dépôt.
Souscrivez l'assurance avant de récupérer le véhicule : rouler sans assurance, même sur quelques kilomètres, expose à de lourdes sanctions.
Justificatif de domicile de moins de six mois
Il établit l'adresse qui figurera sur la carte grise. Il doit être à votre nom et dater de moins de six mois.
Sont notamment acceptés : facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer établie par un professionnel. Le document doit faire apparaître vos nom, prénom et adresse ; consultez les justificatifs admis pour votre situation sur Service Public.
L'adresse du justificatif est celle qui sera imprimée sur la carte grise et celle où le titre sera envoyé. Elle doit donc être complète : numéro, voie, bâtiment, code postal et commune.
Si vous venez de déménager, faites vérifier le justificatif disponible avant le dépôt. Ne supposez pas qu'un contrat de bail suffit à remplacer une pièce admise.
Permis de conduire
Les références du permis du titulaire peuvent être demandées, notamment lorsqu'il s'agit d'une personne physique qui conduira le véhicule.
Le système d'immatriculation peut vérifier que le titulaire, ou un conducteur désigné, détient la catégorie de permis correspondant au véhicule. Lorsque le titulaire n'est pas conducteur, la situation est traitée au cas par cas.
Ayez votre permis sous la main au moment de la commande : son numéro est parfois demandé dans le formulaire.
Factures d'achat successives
Pour un véhicule sans carte grise française ou dont la chaîne de propriété est incomplète, les factures retracent les ventes successives.
Elles sont surtout demandées pour les véhicules importés ou achetés auprès de professionnels qui n'ont pas fait immatriculer le véhicule à leur nom.
Demande d'immatriculation d'un véhicule neuf (Cerfa 13749)
Formulaire propre à la première immatriculation d'un véhicule neuf.
Il est utilisé lorsque le véhicule n'a jamais été immatriculé, en France comme à l'étranger. Il s'accompagne des documents techniques remis par le vendeur ou le constructeur.
Cerfa 13749 véhicule neuf
Extrait Kbis récent
Il prouve l'existence de la société titulaire et identifie son représentant légal.
La raison sociale, le numéro SIREN et l'adresse du siège doivent correspondre aux informations de la demande. Un extrait récent est demandé : vérifiez sa date avant de le déposer.
Certificat de conformité européen (COC)
Document du constructeur attestant que le véhicule respecte les normes de l'Union européenne.
Il fournit les caractéristiques techniques nécessaires à l'immatriculation : type, puissance, émissions. À défaut, une attestation d'identification ou une réception à titre isolé peut être nécessaire.
Attestation de la FFVE ou du constructeur
Pour une carte grise de collection, elle atteste de l'âge et de l'identité du véhicule, à défaut de documents d'origine.
La carte grise de collection concerne, sous conditions, les véhicules de plus de trente ans qui ne sont plus produits. Elle s'accompagne de règles propres, notamment de contrôle technique.
Cas particuliers : quels justificatifs pour la carte grise d'un véhicule neuf
Auto-école — mention « école »
Les véhicules d'auto-école portent une mention spécifique sur la CG.
Agrément d'exploitation d'auto-école + immatriculation avec mention « école » dans les rubriques SIV. TVA récupérable sur ces véhicules.
Véhicule de démonstration
Véhicule mis en circulation par une concession pour essais clients.
Immatriculation au nom de la concession, souvent < 6 mois. Le futur acheteur particulier effectue un changement de titulaire classique (sans nouveau malus).
Véhicule de société (SASU, SARL, EURL)
Immatriculation au nom d'une personne morale.
Kbis < 3 mois + pièce d'identité du dirigeant + justificatif du siège + éventuellement pouvoir signé.
Auto-entrepreneur / entreprise individuelle
Immatriculation au nom d'une EI.
Avis SIRENE < 3 mois ou attestation URSSAF. La CG mentionne le nom de la personne physique + nom commercial.
Véhicule éligible au bonus écologique
Véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf.
Le bonus n'est PAS intégré à la CG : demande séparée sur le portail de l'ASP dans les 6 mois suivant la facturation.
Documents refusés : comment corriger votre dossier de carte grise d'un véhicule neuf
1 Croire que le bonus écologique se déduit de la CG
Conséquence Attente d'une remise inexistante sur la facture SIV.
Solution Anticiper la trésorerie : payer la CG, puis demander le bonus à l'ASP séparément.
2 Circuler avant assurance
Conséquence Défaut d'assurance = infraction pénale (3 750 € d'amende, immobilisation).
Solution Souscrire une assurance avant même la sortie de concession, y compris provisoire.
3 Ignorer le malus au poids
Conséquence Facture finale beaucoup plus élevée qu'anticipée pour VP > 1 500 kg.
Solution Calculer malus CO₂ + malus au poids avant achat (barème 2026).
4 Exiger un COC papier
Conséquence Perte de temps : le COC électronique signé est accepté depuis 2020.
Solution Accepter le PDF sécurisé du constructeur.
Erreurs qui font refuser un dossier de carte grise d'un véhicule neuf
- Les véhicules 100 % électriques bénéficient d'une exonération totale de la taxe régionale.
- Le malus écologique est plafonné à 70 000 € en 2026.
- Le concessionnaire peut effectuer la démarche pour vous, mais avec une facturation supplémentaire (souvent 100 à 300 €).
Faire vérifier vos documents de carte grise d'un véhicule neuf par Certimat
Avec Certimat, vous déposez vos pièces en ligne : chaque document est contrôlé, vous êtes prévenu si une pièce est illisible ou incomplète, et la vérification de votre dossier est réalisée en 24 heures avant sa transmission à l'instance compétente.
Délais, tarifs et étapes sont détaillés sur la page Carte grise véhicule neuf.