Mariage, divorce ou changement d'état civil : mettez à jour le nom sur votre carte grise en ligne. Pièces à fournir, dossier traité en 24h par Certimat.
À réaliser lorsque votre nom ou votre nom d'usage change, notamment après un mariage, un divorce ou un changement d'état civil.
Questions fréquentes
Le changement de nom entraîne-t-il un changement de plaque ?
Non, le numéro d'immatriculation reste identique. Seul le nom du titulaire est modifié sur la carte grise. Vos plaques ne changent pas.
Mon conjoint peut-il être ajouté comme co-titulaire ?
Oui, lors d'un mariage, vous pouvez demander l'ajout du conjoint comme co-titulaire sur la carte grise. Les deux noms apparaîtront alors sur le document. Cela nécessite la pièce d'identité et le justificatif de domicile des deux personnes.
Cette démarche est-elle gratuite ?
Le changement de nom sur la carte grise est exonéré de taxe régionale. Seuls les frais fixes (taxe de gestion de 11 € et redevance d'acheminement de 2,76 €) et les frais de gestion de la plateforme s'appliquent.
Quel justificatif fournir en cas de divorce ?
Vous devez fournir le jugement de divorce mentionnant la reprise de votre nom de naissance, ainsi qu'une pièce d'identité au nouveau nom. Si votre pièce d'identité n'a pas encore été mise à jour, le jugement fait foi.
Puis-je utiliser mon nom d'usage (nom marital) ?
Oui, la carte grise peut mentionner le nom d'usage (nom marital) en plus du nom de naissance. Il suffit de le préciser lors de la demande et de fournir l'acte de mariage comme justificatif.
Dois-je faire le changement pour tous mes véhicules ?
Oui, si vous possédez plusieurs véhicules, chacun doit faire l'objet d'une demande de changement de nom distincte. Avec Carte Grise Connect, vous pouvez regrouper vos demandes pour plus de simplicité.
Que faire en cas de décès du titulaire ?
En cas de décès du titulaire, le véhicule entre dans la succession. Le nouvel héritier doit effectuer un changement de titulaire (pas un simple changement de nom) avec le certificat de décès et l'acte de notoriété ou l'attestation notariale.
Le changement de nom est-il possible pour une entreprise ?
Oui, si votre entreprise change de raison sociale, la carte grise doit être mise à jour avec le nouveau nom de la société. Fournissez l'extrait Kbis à jour et les statuts modifiés comme justificatifs.
J'ai changé de prénom à l'état civil : comment mettre à jour la carte grise ?
Fournissez la décision de justice ou l'acte d'état civil modifié + votre nouvelle pièce d'identité. La démarche est identique à un changement de nom : gratuite (hors frais fixes de 13,76 € + gestion), sans changement de numéro d'immatriculation.
Le PACS entraîne-t-il un droit au nom d'usage sur la carte grise ?
Non. Contrairement au mariage, le PACS ne crée aucun droit à porter le nom du partenaire à titre d'usage. La carte grise reste au nom de naissance de chacun. Seul un mariage civil ouvre la possibilité d'inscrire un nom d'usage sur les documents officiels.
Après un veuvage, puis-je reprendre mon nom de jeune fille ?
Oui, sans démarche spécifique : votre nom de naissance reste votre nom légal. Il suffit d'une pièce d'identité au nom de naissance et de l'acte de décès du conjoint pour actualiser la carte grise, gratuitement.
En cas d'adoption plénière modifiant le nom, quelle procédure ?
L'adoption plénière emporte substitution du nom de famille. Fournissez le jugement d'adoption ou l'acte de naissance mis à jour, ainsi que la nouvelle pièce d'identité. Le changement de nom sur la carte grise reste exonéré de taxe régionale (FAQ BNIV, Titre I, ch. 6).
Puis-je faire figurer à la fois mon nom de naissance et mon nom d'usage ?
Oui. Sur simple demande, la carte grise peut mentionner le nom de naissance suivi de la mention « épouse [nom du conjoint] » ou « veuve [nom du conjoint] ». L'ordre est libre mais doit correspondre à celui figurant sur la pièce d'identité.