Vente annulée ou erreur dans la déclaration de cession : annulez-la en ligne. Conditions, délai et pièces à fournir. Dossier traité en 24h par Certimat.
À demander lorsqu'une vente est annulée après l'enregistrement de la déclaration de cession.
Questions fréquentes
Peut-on annuler une cession à tout moment ?
L'annulation est possible tant que l'acheteur n'a pas encore fait sa demande de carte grise à son nom. Au-delà, il faudra procéder à une nouvelle cession en sens inverse, ce qui implique de nouvelles taxes.
Les deux parties doivent-elles être d'accord ?
Oui, l'annulation amiable nécessite l'accord du vendeur et de l'acheteur. Un document signé par les deux parties est requis. Si l'une des parties refuse, seule une procédure judiciaire peut imposer l'annulation.
Quels sont les motifs légaux d'annulation d'une vente ?
Le droit français reconnaît plusieurs motifs : le dol (tromperie sur l'état du véhicule, kilométrage trafiqué), les vices cachés (défaut grave non apparent avant l'achat), l'erreur sur une qualité essentielle, et le défaut de conformité par rapport à l'annonce.
Puis-je me rétracter après l'achat d'un véhicule entre particuliers ?
Non, la vente entre particuliers est définitive dès l'accord sur le prix et la chose. Il n'existe pas de droit de rétractation entre particuliers (contrairement aux achats à distance). Seule l'annulation pour vice ou tromperie est possible.
Que faire si le vendeur a trafiqué le kilométrage ?
Le compteur trafiqué constitue un dol (tromperie intentionnelle). Vous pouvez demander l'annulation de la vente et le remboursement intégral. Rassemblez les preuves (rapport HistoVec, contrôles techniques antérieurs) et envoyez une mise en demeure au vendeur.
L'annulation me rembourse-t-elle les frais de carte grise ?
En cas d'annulation amiable, le remboursement des frais est négocié entre les parties. En cas d'annulation judiciaire, le tribunal peut mettre l'ensemble des frais (carte grise, expertise, assurance) à la charge de la partie fautive.
Combien de temps ai-je pour agir en cas de vice caché ?
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (et non de la date de vente). Faites constater le problème par un expert le plus rapidement possible.
La mention « vendu en l'état » protège-t-elle le vendeur ?
Non. La mention « vendu en l'état » ne décharge pas le vendeur de la garantie des vices cachés ni de sa responsabilité en cas de dol (tromperie). Elle peut limiter les recours pour les défauts apparents, mais n'a aucun effet sur les vices cachés.
Mon assurance protection juridique couvre-t-elle ce litige ?
La plupart des contrats d'assurance auto ou habitation incluent une garantie protection juridique qui couvre les litiges liés à l'achat d'un véhicule. Vérifiez les conditions et plafonds de votre contrat avant d'engager des frais d'avocat.
Quel est le délai de traitement d'une annulation par le SIV ?
Une demande d'annulation amiable complète (accord signé des deux parties + pièces d'identité + copie du Cerfa 15776*02) est traitée sous 48 à 72 heures ouvrées. La cession est alors effacée du SIV et le véhicule redevient administrativement propriété de l'ancien titulaire.
Après annulation, l'ancienne carte grise redevient-elle valable ?
Oui. Une fois la cession annulée dans le SIV, la carte grise d'origine retrouve sa pleine validité juridique. La mention « vendu le… » barrée à la main reste apparente mais n'a plus d'effet ; en cas de doute au contrôle, présentez le récépissé d'annulation SIV.
L'acheteur a déjà obtenu sa carte grise à son nom — peut-on encore annuler ?
Non, la procédure d'annulation amiable n'est plus possible. Il faut effectuer une cession en sens inverse (l'acheteur redevient vendeur) avec un nouveau Cerfa 15776*02 et un nouveau paiement complet des taxes de carte grise. Seul un juge peut ordonner une remise en état gratuite.
Un professionnel peut-il annuler une déclaration d'achat ?
Oui, un négociant automobile peut annuler sa déclaration d'achat dans les 15 jours si la transaction n'aboutit pas (rétractation, vice apparent, financement refusé). La procédure passe par son accès SIV professionnel avec justificatif écrit du particulier.
L'annulation est-elle possible si l'un des deux titulaires est décédé ?
Non en l'état. La succession doit d'abord être ouverte : les héritiers désignés par acte de notoriété ou attestation notariée signent alors l'accord d'annulation à la place du défunt (FAQ BNIV, Titre I, ch. 6).