Transfert de contrat LOA ou LLD : changez le locataire sur la carte grise en ligne. Accord du loueur, pièces requises, dossier traité en 24h par Certimat.
À réaliser lorsque votre contrat de LOA ou de LLD est transféré à un nouveau locataire avec l'accord du loueur.
Questions fréquentes
Qui doit faire la démarche ?
La démarche peut être initiée par l'organisme de location (loueur) ou par le nouveau locataire, avec l'accord et les documents fournis par l'organisme propriétaire du véhicule.
Quelle est la différence entre changement de locataire et changement de titulaire ?
Le changement de locataire modifie uniquement le nom de l'utilisateur principal (rubrique C.4.1 de la carte grise). Le propriétaire (rubrique C.1) reste l'organisme de location. Le changement de titulaire transfère la propriété du véhicule.
Le nouveau locataire doit-il avoir le permis ?
Oui, le nouveau locataire inscrit sur la carte grise doit obligatoirement disposer d'un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule. Une copie du permis fait partie des documents requis.
Le changement de locataire entraîne-t-il des frais de carte grise ?
Oui, le changement de locataire entraîne les mêmes taxes qu'un changement de titulaire (taxe régionale, taxe de gestion, redevance d'acheminement). Les véhicules propres peuvent bénéficier d'exonérations sur la taxe régionale.
Le changement de locataire modifie-t-il l'assurance ?
Oui, le changement de conducteur principal nécessite une mise à jour du contrat d'assurance. L'ancien locataire doit être retiré et le nouveau ajouté. Le tarif peut varier en fonction du profil du nouveau conducteur.
Puis-je refuser un changement de locataire sur mon véhicule de société ?
En tant que propriétaire (entreprise ou organisme de location), vous avez le droit de décider qui est inscrit comme locataire sur la carte grise. Le changement ne peut se faire sans l'accord et les documents du propriétaire.
Cette démarche concerne-t-elle aussi les véhicules de fonction ?
Oui, si un véhicule de société change de conducteur principal attitré, la carte grise doit être mise à jour pour refléter le nouveau locataire. Cela concerne les LOA, LLD et les véhicules de flotte d'entreprise.
Combien de temps faut-il pour recevoir la carte grise mise à jour ?
Après validation du dossier, vous recevez un accusé d'enregistrement. La carte grise définitive avec le nom du nouveau locataire est envoyée par courrier sécurisé à votre domicile.
Une entreprise peut-elle changer le locataire d'un véhicule de flotte à chaque nouveau salarié affecté ?
Oui, mais chaque changement est une démarche distincte donnant lieu à réédition du titre. Pour les flottes importantes, il est plus économique de laisser la rubrique C.4.1 au nom de l'entreprise et de gérer les affectations en interne (carnet de bord), la carte grise ne se modifiant qu'aux changements structurels.
Le locataire sortant a-t-il des démarches à faire ?
Non. Le retrait du locataire sortant est automatique dès l'enregistrement du nouveau au SIV. En revanche, il doit informer son assureur de la fin de conduite habituelle du véhicule pour éviter tout litige en cas de sinistre postérieur.
Un mineur peut-il être locataire titulaire de la rubrique C.4.1 ?
Non pour un véhicule à moteur classique : seul un majeur titulaire d'un permis valide peut figurer comme locataire. Un mineur peut uniquement être associé sur un cyclomoteur ≤ 50 cm³ avec autorisation parentale (FAQ BNIV, Titre I, ch. 1).
L'assurance flotte de l'entreprise couvre-t-elle automatiquement le nouveau locataire ?
Oui si le contrat est une assurance flotte « tous conducteurs » de l'entreprise. Si le contrat est nominatif (véhicule affecté à un salarié désigné), l'assureur doit être informé pour ajouter le nouveau conducteur, sous peine de nullité de garantie en cas de sinistre.
Puis-je transférer un véhicule LLD entre deux sociétés du même groupe ?
Oui, avec l'accord écrit du loueur (avenant au contrat). La démarche cumule un changement de locataire et éventuellement un changement d'adresse si les sièges sociaux diffèrent. La TVA reste récupérable dans les mêmes conditions qu'à l'origine.