Liste des pièces à fournir pour un changement de caractéristiques de carte grise
Les pièces le plus souvent demandées
0 sur 5 réunie 
Pièce d'identité
Je l'ai
Justificatif de domicile
Je l'ai
Carte grise actuelle
Je l'ai
Attestation de conformité du modificateur
- Boîtier E85, équipement GPL, aménagement VASP
Je l'ai
Facture des modifications
Je l'ai
À avoir en main, selon votre cas
0 sur 1 réunie 
Procès-verbal DREAL (RTI) Selon le cas
- Pour les modifications substantielles : moteur, énergie, carrosserie, places
Je l'ai
Liste établie d'après les textes officiels. L'administration peut demander une autre pièce selon votre situation : Certimat vous l'indique lors de la vérification de votre dossier.
Les documents CERFA pour un changement de caractéristiques de carte grise
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750
Le Cerfa 13750 est le formulaire principal de demande de carte grise. Il sert dès qu'un nouveau certificat d'immatriculation doit être édité : achat d'un véhicule d'occasion, déménagement, duplicata, correction ou modification technique.
À vérifier : Nom différent de celui de la pièce d'identité
Fiche Cerfa 13750 : PDF et cases à remplir Démarche de changement de caractéristiques : les étapes avec vos documents
- 1
Réalisation de la modification
Travaux effectués par un installateur agréé ou homologué.
- 2
Réception DREAL si nécessaire
Pour les changements substantiels : convocation, contrôle, procès-verbal de RTI.
- 3
Mise à jour SIV
Enregistrement des nouvelles caractéristiques dans la base nationale.
- 4
Réception du titre
Nouvelle carte grise reflétant les caractéristiques modifiées.
Dossier de changement de caractéristiques : les pièces selon votre situation
Conversion E85
- Attestation d'installation du professionnel agréé
- Facture du boîtier homologué
- CG actuelle
- Pièce d'identité + justificatif de domicile
Transformation VASP (camping-car)
- PV de la DREAL (RTI)
- Certifications gaz et électricité
- Contrôle technique VASP
- Factures des aménagements
- CG actuelle
Ajout d'attelage modifiant le PTRA
- Attestation constructeur ou PV DREAL
- Facture d'installation
- CG actuelle
Modification puissance moteur
- PV DREAL de réception à titre isolé
- Facture de la modification
- CG actuelle
Papiers de changement de caractéristiques : chaque justificatif expliqué
Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)
Document technique établi à l'issue d'une réception individuelle du véhicule, lorsque sa conformité ne peut pas être justifiée par les documents habituels.
Selon le véhicule, une réception auprès de la DREAL, de la DRIEAT ou de la DEAL peut être nécessaire. Elle ne se confond ni avec le contrôle technique ni avec un certificat de conformité européen.
Avant d'engager cette procédure, vérifiez les documents du constructeur disponibles et les caractéristiques du véhicule. Le procès-verbal doit correspondre au numéro VIN de celui qui sera immatriculé.
Une transformation et une importation ne nécessitent pas systématiquement une RTI : faites vérifier votre situation avant de prendre rendez-vous.
Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750)
Formulaire principal de la demande de carte grise, utilisé pour la plupart des démarches.
Il récapitule l'identité du titulaire, du cotitulaire éventuel, l'adresse et la démarche demandée. Chaque cotitulaire doit y figurer et signer.
Avec Certimat, il est prérempli à partir des informations de votre commande : vous le relisez et le signez à l'écran.
Cerfa 13750 à remplir en ligne
Attestation de la FFVE ou du constructeur
Pour une carte grise de collection, elle atteste de l'âge et de l'identité du véhicule, à défaut de documents d'origine.
La carte grise de collection concerne, sous conditions, les véhicules de plus de trente ans qui ne sont plus produits. Elle s'accompagne de règles propres, notamment de contrôle technique.
Justificatif de transformation du véhicule
Procès-verbal de réception, attestation de l'installateur ou du constructeur, selon la modification réalisée.
Toute modification qui change une caractéristique inscrite sur la carte grise (énergie, places, carrosserie, poids) doit être déclarée. Le justificatif dépend de la transformation : boîtier éthanol homologué, installation GPL, aménagement camping-car…
Cas particuliers : quels justificatifs pour un changement de caractéristiques de carte grise
Conversion au bioéthanol E85
Installation d'un boîtier homologué par une entreprise agréée. Le carburant passe de ES à FE sur la carte grise.
Attestation d'installation du professionnel + facture. La plupart des régions exonèrent totalement la taxe régionale sur cette modification.
Transformation en camping-car (VASP)
Aménagement d'un fourgon en véhicule de loisirs : couchage, cuisson, point d'eau, certifications gaz et électricité.
Dossier RTI DREAL complet, visite du véhicule, CT VASP, puis émission d'une nouvelle CG avec genre VASP.
Ajout d'un attelage modifiant le PTRA
L'attelage augmente le poids total roulant autorisé (rubrique F.3) et doit être déclaré.
Installation par un professionnel + attestation constructeur ou RTI DREAL selon le montage. Un attelage démontable homologué ne modifie pas les rubriques F.
Modification de la puissance moteur
Upgrade / downgrade homologu é modifiant la puissance fiscale (rubrique P.6).
RTI DREAL avec présentation du véhicule. La taxe régionale est recalculée sur la nouvelle base ; aucune régularisation rétroactive n'est due.
Changement de couleur
Modification esthétique majeure : covering intégral d'une couleur différente ou repeinte complète.
Une modification de peinture ne déclenche pas automatiquement une mise à jour des caractéristiques inscrites sur la carte grise.
Blindage / véhicule protégé
Ajout de blindage pour la protection des personnes.
RTI DREAL avec expertise renforcée, autorisation préfectorale et changement de genre en VASP « blindé ». Réservé à certaines catégories professionnelles.
Documents refusés : comment corriger votre dossier de changement de caractéristiques
1 Reprogrammation moteur non homologuée
Conséquence Véhicule non conforme, nullité d'assurance en cas de sinistre, immobilisation possible.
Solution Faire homologuer la reprogrammation via une RTI DREAL avec réception CE partielle.
2 Boîtier E85 non homologué
Conséquence Refus au CT, refus de la modification par le SIV.
Solution Choisir un boîtier avec homologation individuelle (arrêté du 30 novembre 2017) et installer chez un professionnel agréé.
3 Modification faite avant validation DREAL
Conséquence Circulation avec caractéristiques non conformes à la CG = infraction.
Solution Faire d'abord la RTI puis mettre à jour la CG avant tout usage sur route.
4 Oublier d'informer l'assureur
Conséquence Refus d'indemnisation en cas de sinistre.
Solution Déclarer chaque modification technique à l'assureur, même homologuée.
Erreurs qui font refuser un dossier de changement de caractéristiques
- La conversion E85 avec boîtier homologué bénéficie d'une exonération totale de taxe régionale dans la plupart des régions.
- Une reprogrammation moteur sans homologation est illégale et expose à des sanctions civiles et pénales.
- Le passage en VASP nécessite un dossier complet : aménagement conforme, certifications gaz/électricité, contrôle technique VASP.
Faire vérifier vos documents de changement de caractéristiques par Certimat
Avec Certimat, vous déposez vos pièces en ligne : chaque document est contrôlé, vous êtes prévenu si une pièce est illisible ou incomplète, et la vérification de votre dossier est réalisée en 24 heures avant sa transmission à l'instance compétente.
Délais, tarifs et étapes sont détaillés sur la page Changement de caractéristiques carte grise.