Dans quels cas utiliser le Cerfa 13749 ?
- Première immatriculation d'un véhicule neuf acheté en France
Comment remplir le Cerfa 13749 : guide gratuit, rubrique par rubrique
Ce formulaire « 3 en 1 » rassemble la conformité du véhicule neuf, le certificat de vente et la demande d'immatriculation. Le constructeur ou le vendeur complète les cadres qui relèvent de lui. L'acheteur ne doit pas inventer les valeurs techniques manquantes.
Cette aide gratuite accompagne le PDF officiel : retrouvez ce que signifie chaque rubrique, où trouver les informations et ce qu'il faut vérifier avant de signer. Ce formulaire n'est pas prérempli par notre outil : les explications ci-dessous vous aident à compléter le PDF avec les intervenants concernés.
Cerfa 13749 : cases particulières, exemples et signatures
En-tête et certificat de conformité : partie constructeur
L'en-tête identifie le constructeur. Son représentant renseigne la réception par type, son numéro K et le certificat de conformité. L'attestation relative aux formalités fiscales et douanières est complétée par l'intervenant concerné, pas par l'acheteur sur la base d'une estimation.
La marque D.1, le type-variante-version D.2, le CNIT D.2.1, le VIN E et la dénomination D.3 identifient précisément le véhicule. Le VIN doit correspondre à celui du véhicule livré et à la facture.
Masses, moteur, énergie et émissions : à quoi correspondent les cases ?
F.1, F.2 et F.3 décrivent les masses maximales ; G et G.1 les masses du véhicule. J et J.1 indiquent la catégorie et le genre ; J.2 et J.3 la carrosserie. Ces données proviennent de la conformité technique.
P.1 est la cylindrée, P.2 la puissance nette, P.3 l'énergie et P.6 la puissance administrative : ne confondez pas les kW avec les chevaux fiscaux. Q concerne le rapport puissance/masse des motocycles. S.1 et S.2 décrivent les places assises et debout.
U.1 et U.2 concernent le bruit et le régime moteur associé. V.7 indique les émissions de CO₂ et V.9 la classe environnementale. Ces valeurs peuvent intervenir dans l'immatriculation et la fiscalité : demandez au vendeur une correction si elles sont incohérentes, sans les modifier vous-même.
Certificat de vente et demandeur : partie vendeur puis acheteur
Le vendeur certifie la vente, indique sa date et appose son cachet et sa signature. L'acheteur complète la rubrique demandeur : personne physique ou morale, nom de naissance et prénom ou raison sociale, nom d'usage éventuel, SIRET, naissance et domicile.
Le nombre de titulaires, le cotitulaire et les cadres de location ne se renseignent que si la situation le nécessite. Vérifiez les informations du loueur et du locataire à partir du contrat. Datez et signez votre demande dans le cadre prévu.
Que faire après avoir rempli et signé le document ?
- Récupérez le formulaire correctement complété et signé par les intervenants concernés avant de constituer votre dossier.
- Le 13749 peut tenir lieu de plusieurs pièces lorsqu'il est correctement établi. À défaut, une demande 13750 accompagnée des justificatifs de conformité et de vente peut être nécessaire : le 13749 n'est pas l'unique voie pour tout véhicule neuf.
Guide vérifié à partir du formulaire officiel et des consignes administratives le 6 octobre 2026. Les cas spécifiques peuvent nécessiter des justificatifs complémentaires.
Pièces à joindre au Cerfa 13749
- Certificat de conformité
- Facture d'achat
- Pièce d'identité et justificatif de domicile
Erreurs à éviter sur le Cerfa 13749
- Renseigner soi-même des données de conformité qui doivent provenir du constructeur
- Cadre du constructeur non rempli
Où trouver le Cerfa 13749 officiel ?
Le formulaire proposé ici est le PDF officiel publié par l'administration. Certimat est un service privé, sans lien avec l'administration.
