Carte grise en ligne 2027 : que préparer dès maintenant ?
Préparation 2027 — point éditorial du 20 octobre 2026.
Pour une démarche prévue en 2027, commencez par identifier votre situation : achat d’occasion, véhicule neuf ou importé, changement d’adresse ou duplicata. Les fiches de ce guide indiquent les pièces à prévoir ; les exigences devront être revérifiées au moment du dépôt.
Rassemblez les informations durables du véhicule et du titulaire : immatriculation, numéro VIN, puissance fiscale et adresse. En revanche, n’établissez pas trop tôt les documents à durée limitée : un certificat de non-gage obtenu en octobre 2026 ne sera pas utilisable pour une vente en 2027.
La préparation de 2027 ne dispense pas de respecter les délais de votre démarche actuelle. Le passage au 1er janvier ne justifie pas de repousser une demande déjà obligatoire. Ce guide prépare l’année à venir sans annoncer de nouvelle procédure ni de tarif non confirmé.
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Comprendre la carte grise : définition et rôle
La carte grise, nom courant du certificat d'immatriculation, est le titre qui identifie un véhicule et son titulaire. Elle est obligatoire pour circuler sur la voie publique et doit pouvoir être présentée en cas de contrôle. Elle est délivrée via le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), le fichier national qui suit le véhicule de sa première immatriculation jusqu'à sa destruction.
Le numéro d'immatriculation : format SIV et ancien format FNI
Depuis 2009, les véhicules reçoivent un numéro au format AA-123-AA qui reste attaché au véhicule à vie, même en cas de vente ou de déménagement. Les véhicules encore immatriculés à l'ancien format FNI (123 AB 75) basculent dans le SIV à la première démarche (vente, changement d'adresse…), avec attribution d'un nouveau numéro.
Les principales cases de la carte grise
- A : numéro d'immatriculation.
- B : date de première immatriculation.
- C.1 : nom et prénom (ou raison sociale) du titulaire.
- D.1 à D.3 : marque, type et dénomination commerciale.
- E : numéro d'identification du véhicule (VIN).
- I : date d'immatriculation correspondant à ce certificat.
- P.6 : puissance administrative (chevaux fiscaux), qui sert au calcul du prix.
- V.7 : émissions de CO₂, utilisées pour le malus.
Toutes les démarches de carte grise en ligne
Chaque situation correspond à une démarche précise, avec ses propres pièces et son propre formulaire. Retrouvez ci-dessous l'ensemble des démarches réalisables en ligne, classées par besoin. Chaque lien mène au guide détaillé de la démarche.
Acheter ou vendre un véhicule
Modifier une carte grise
Remplacer une carte grise
Immatriculer un véhicule
Vous êtes professionnel ? Consultez la page carte grise pour les professionnels.
La réglementation carte grise : délais et obligations à respecter
Les règles d'immatriculation sont fixées par le Code de la route et l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Voici les obligations qui concernent le plus souvent les particuliers.
| Obligation | Délai |
|---|
| Mettre la carte grise à son nom après un achat d'occasion | 1 mois après la vente |
| Déclarer la cession (vendeur) | 15 jours après la vente |
| Déclarer un changement d'adresse | 1 mois après le déménagement |
| Certificat de non-gage remis à l'acheteur | Moins de 15 jours |
| Contrôle technique pour vendre un véhicule de plus de 4 ans | Moins de 6 mois |
| Circuler avec l'accusé d'enregistrement | Valable 1 mois |
Que risque-t-on en cas de retard ?
Ne pas faire le changement de titulaire ou le changement d'adresse dans le délai d'un mois expose à une contravention de 4ᵉ classe (amende forfaitaire de 135 €). Tant que la vente n'est pas déclarée, l'ancien propriétaire peut aussi recevoir les avis de contravention liés au véhicule.
Gage et opposition : ne pas confondre
Un gage seul n'interdit pas la vente du véhicule. En revanche, une opposition (amendes impayées, procédure administrative ou judiciaire) bloque le changement de carte grise tant qu'elle n'est pas levée.
Pour suivre les évolutions des règles, consultez notre actualité carte grise.
Pourquoi la carte grise ne se fait plus qu'en ligne
Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) mis en œuvre en novembre 2017, les guichets carte grise des préfectures et sous-préfectures ont définitivement fermé. Toute demande — changement de titulaire, duplicata, changement d'adresse, déclaration de cession, immatriculation d'un véhicule étranger — est déposée en ligne sur une plateforme raccordée au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), le registre national qui attribue les plaques et les titres.
La dématérialisation a supprimé l'attente au guichet et raccourci les délais : l'accusé d'enregistrement (anciennement certificat provisoire d'immatriculation) est émis en quelques minutes à quelques heures, et le paiement se fait en ligne, avec possibilité d'échelonnement. En contrepartie, le dossier doit être complet et conforme dès le premier envoi : une pièce manquante ou illisible suffit à le bloquer.
ANTS (France Titres) ou service d'accompagnement : quelle voie choisir ?
Deux voies existent en 2026. Elles aboutissent au même titre, produit par l'Imprimerie Nationale.
| Plateforme officielle (ANTS / France Titres) | Service d'accompagnement privé (ex. Certimat) |
|---|
| Gratuit : vous ne payez que les taxes officielles. | Des frais de service s'ajoutent aux taxes (généralement 20 à 50 €). |
| Connexion via FranceConnect, dossier à saisir intégralement vous-même. | Compte créé avec une adresse email, saisie guidée, vérification humaine avant envoi. |
| Aucun contrôle préalable : le dossier part tel quel et le refus s'affiche après coup. | Les pièces sont vérifiées avant transmission ; les oublis sont rattrapés avant le dépôt. |
| Support limité (plateforme en ligne). Paiement en une fois. | Assistance joignable, paiement en 2 à 10 fois, suivi du dossier en ligne. |
| Accusé d'enregistrement et titre définitif dans les mêmes délais. | Dossier vérifié et transmis en 24 h, accusé d'enregistrement par email. |
La voie officielle convient quand le dossier est simple et le temps disponible. Un service d'accompagnement prend son intérêt sur les dossiers qui coincent : véhicule importé, succession, fin de leasing, immatriculation d'un véhicule étranger, ou simple besoin d'être accompagné et de payer en plusieurs fois. Sur la page d'accueil Certimat, choisissez votre démarche, estimez le prix et démarrez votre dossier en quelques minutes.
Les 6 étapes d'une demande de carte grise en ligne
- Choisir la démarche : changement de titulaire, duplicata, cession, changement d'adresse, véhicule étranger… Le formulaire demandé n'est pas le même.
- Saisir les informations du véhicule : immatriculation, département de résidence, et numéro de série (VIN) pour un véhicule importé.
- Compléter les données du titulaire : identité, adresse, et co-titulaire éventuel (uniquement pour un changement de propriétaire).
- Téléverser les pièces justificatives : pièce d'identité, justificatif de domicile, contrôle technique, certificat de cession…
- Payer : taxes officielles et, le cas échéant, frais de service — en une fois ou en plusieurs échéances.
- Recevoir l'accusé d'enregistrement par email, puis la carte grise définitive par courrier suivi.
Les documents à préparer selon votre situation
Chaque démarche a ses propres pièces. Le point commun : une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Voici l'essentiel à réunir avant de commencer.
| Votre situation | En plus de la pièce d'identité et du justificatif de domicile |
|---|
| Achat d'un véhicule d'occasion | Carte grise précédente barrée et signée, certificat de cession (Cerfa 15776), certificat de non-gage de moins de 15 jours, contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. |
| Vente de votre véhicule | Déclaration de cession (Cerfa 15776) en deux exemplaires signés, certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. |
| Carte grise perdue ou volée | Déclaration de perte (ou récépissé de dépôt de plainte en cas de vol), mandat d'immatriculation (Cerfa 13757) si vous passez par un tiers. |
| Changement d'adresse | Carte grise actuelle, et justificatif de domicile au nouvelle adresse. Un sticker de changement d'adresse est ensuite expédié. |
| Véhicule venant de l'étranger | Certificat de conformité (COC), quitus fiscal, facture d'achat, contrôle technique, et traduction du certificat de cession étranger. |
| Véhicule neuf | Certificat de conformité européen et facture du vendeur, fournis par le concessionnaire. |
Liste indicative : les pièces exactes dépendent du véhicule et de votre situation. Le formulaire de votre démarche vous les demande au moment du dépôt.
Le certificat de non-gage : la pièce que beaucoup oublient
Pour vendre un véhicule, le vendeur doit remettre un certificat de situation administrative, appelé certificat de non-gage. Il est obligatoire, doit dater de moins de 15 jours, et prouve que le véhicule n'est ni gagé, ni opposé, ni volé. Sans lui, l'acheteur ne peut pas immatriculer à son nom.
Ce document est gratuit et s'obtient en 2 minutes sur Certimat : plaque d'immatriculation, nom du titulaire et dates de la carte grise suffisent. Pensez-y avant de publier votre annonce : un certificat de plus de 15 jours est refusé et il faudra le refaire.
À lire aussi : un gage seul n'interdit pas la vente du véhicule, mais une opposition bloque le changement de carte grise. C'est précisément pour distinguer les deux que le certificat est exigé.
Obtenir mon certificat de non-gage gratuit →
Les formulaires Cerfa de carte grise à télécharger
Certaines démarches demandent un formulaire Cerfa. Chacun a un usage précis : voici lequel choisir. Chaque fiche explique comment remplir le formulaire case par case et permet de le télécharger gratuitement.
Tous les formulaires sont réunis sur la page Cerfa carte grise.
Combien de temps prend une carte grise en ligne ?
| Étape | Délai |
|---|
| Saisie et envoi du dossier | 10 à 20 minutes, si les pièces sont prêtes. |
| Vérification et transmission (avec un accompagnement Certimat) | 24 h. |
| Accusé d'enregistrement (anciennement CPI) | Quelques minutes à quelques heures après validation. Il autorise à circuler légalement pendant 1 mois. |
| Carte grise définitive | Imprimée et postée par l'Imprimerie Nationale sous 3 à 7 jours ouvrés, en lettre suivie. |
Ces délais supposent un dossier complet et conforme. C'est le contrôle préalable des pièces qui évite de repartir de zéro une semaine plus tard.
Pourquoi un dossier de carte grise est refusé
Les refus viennent presque toujours de la même liste. Vérifiez ces points avant d'envoyer :
- Justificatif de domicile de plus de 6 mois, ou au nom d'un tiers sans attestation d'hébergement.
- Adresse différente entre la pièce d'identité, le justificatif et la demande.
- Scan illisible ou rogné : les bords du document et la photo doivent être visibles.
- Contrôle technique manquant ou de plus de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans.
- Carte grise précédente non barrée ou non signée par le vendeur, avec la mention de la date de vente.
- Certificat de non-gage absent ou de plus de 15 jours lors d'un changement de titulaire.
- Formulaire Cerfa périmé : seul le Cerfa dans sa version à jour est accepté.
- Opposition sur le dossier : elle bloque le changement de carte grise jusqu'à sa levée.
Une fiche d'identification du véhicule peut être nécessaire pour retrouver les informations exactes d'une carte grise ancienne ou abîmée.
Combien coûte une carte grise en ligne ?
Les taxes officielles sont les mêmes quelle que soit la voie choisie : le tarif du cheval fiscal de votre région, la taxe nationale, et éventuellement le malus CO₂ ou le malus au poids. Seuls les frais de service changent. Pour connaître le montant exact de votre véhicule, utilisez le simulateur de prix carte grise ou consultez le détail des barèmes par région.
Guides et outils gratuits pour votre carte grise
