Puis-je rouler sans avoir fait le changement de carte grise ?
Vous disposez d'un délai d'un mois après l'achat pour effectuer la démarche. Passé ce délai, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 €. Un accusé d’enregistrement seul ne permet pas de circuler. Si un CPI est délivré, il permet de circuler en France pendant 1 mois dans ses conditions de validité.
Que faire si la carte grise n'est pas barrée ?
L'ancien propriétaire doit obligatoirement barrer la carte grise, y inscrire la mention « Vendu le [date + heure] » ou « Cédé le [date + heure] » puis signer. Sans cette formalité, la demande ne peut pas aboutir. Reprenez contact avec le vendeur pour régulariser, ou faites-le régulariser via une déclaration de cession en ligne rectificative.
Le contrôle technique est-il toujours obligatoire ?
Pour une vente à un particulier, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans ou une moto, un scooter ou un cyclomoteur de plus de 5 ans soumis au contrôle. En cas de contre-visite, le délai de 2 mois ne doit pas être dépassé. Les exemptions dépendent de la catégorie et de la situation du véhicule.
Que se passe-t-il si une contre-visite est requise ?
Si une contre-visite est prescrite, le délai de 2 mois ne doit pas être dépassé pour la demande. Une défaillance critique limite la validité du contrôle au jour du contrôle : les conditions de circulation dépendent du résultat indiqué sur le procès-verbal. Certimat vérifie le document avant transmission.
Combien de temps pour recevoir ma carte grise définitive ?
Certimat garantit le traitement de votre dossier sous 24 h. Dès l'enregistrement de la demande par l'instance compétente, nous vous transmettons l'accusé d'enregistrement par email. La carte grise définitive est ensuite envoyée à votre domicile sous pli sécurisé ; nous suivons le dossier jusqu'à sa réception.
Comment est calculé le coût du changement de titulaire ?
Le prix se décompose en : taxe régionale (CV × tarif régional en vigueur), taxe de gestion fixe (11 €) et redevance d'acheminement (2,76 €). Certaines régions accordent des exonérations, par exemple pour les véhicules électriques : elles dépendent de la délibération de chaque région et ne sont pas automatiques. Le simulateur de prix calcule le montant selon votre région.
Mon véhicule est gagé, puis-je faire le changement de titulaire ?
Un gage seul n’interdit pas la vente ; l’acquéreur doit en être informé. Une opposition bloque le transfert tant que sa cause n’a pas été traitée auprès de l’organisme compétent. Demandez un certificat de situation administrative de moins de quinze jours et lisez la mention exacte avant de signer.
Le changement de propriétaire change-t-il le numéro d'immatriculation ?
Non, si le véhicule a déjà un numéro au format AA-123-AA : ce numéro reste attaché au véhicule toute sa vie. Si le véhicule porte encore un ancien numéro au format 123 ABC 45, un nouveau numéro au format actuel est attribué et il faut poser de nouvelles plaques.
Faut-il aller en préfecture ou en mairie pour changer le titulaire ?
Non. Les préfectures et les mairies ne délivrent plus de carte grise au guichet : la demande se fait en ligne. Vous pouvez la faire vous-même sur le site officiel de l'administration, ou passer par un service privé comme Certimat, qui vérifie vos pièces, transmet le dossier à l'instance compétente et le suit jusqu'à l'obtention de la carte grise.
Où trouver le code de cession demandé ?
Le code de cession n'est pas obligatoire avec Certimat. Le certificat de cession signé reste nécessaire ; l'absence du code ne bloque pas à elle seule votre démarche.
La démarche est-elle la même pour une moto ?
Oui, le changement de titulaire d'une moto suit la même démarche : carte grise barrée, certificat de cession signé et pièces du nouveau propriétaire. Le code de cession est facultatif avec Certimat. Vous devez détenir le permis correspondant à la catégorie du véhicule. Nous vous indiquons si un contrôle technique est exigé selon la moto.
Comment ajouter ou retirer un cotitulaire sur la carte grise ?
Ajouter ou retirer un cotitulaire (conjoint, membre de la famille) passe par une demande de changement de titulaire. Chaque personne concernée fournit ses justificatifs ; la liste exacte vous est donnée dans votre espace client selon votre situation.
Je reçois un véhicule en donation familiale : que faut-il faire ?
Une donation, même gratuite et entre proches, est une cession : le certificat de cession est rempli par les deux parties et le nouveau propriétaire dispose d'un mois pour mettre la carte grise à son nom. Les pièces demandées sont les mêmes que pour un achat.
Comment faire pour un véhicule acheté par une entreprise ?
La carte grise est établie au nom de la société. On demande en général un extrait Kbis récent et la pièce d'identité du représentant légal. Lors de la commande, choisissez « société » : la liste des documents est adaptée automatiquement.
Est-il obligatoire de faire la carte grise chez le concessionnaire ?
Non. Le professionnel qui vous vend le véhicule peut proposer de s'en charger, mais vous restez libre de faire la démarche vous-même ou de la confier à un service en ligne comme Certimat.
Le vendeur n'a plus la carte grise : puis-je acheter le véhicule ?
Sans la carte grise barrée, la demande de changement de titulaire ne peut normalement pas aboutir. Avant l'achat, demandez au vendeur de régulariser la situation ; en cas de doute, contactez-nous avant de signer.
Que se passe-t-il si un document est refusé ?
Si une pièce est illisible, expirée ou incohérente, nous vous indiquons précisément quoi corriger avant transmission. Si l'instance compétente demande un complément, nous vous prévenons et poursuivons le suivi du dossier jusqu'à son terme.
Certimat est-il un site officiel ?
Non. Certimat est un service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration. Nous vérifions vos pièces, transmettons votre dossier à l'instance compétente, qui traite et enregistre la demande, puis assurons le suivi jusqu'à l'obtention de votre carte grise. Des frais d'accompagnement s'ajoutent aux taxes officielles et sont affichés avant paiement.
Que faire si le vendeur n'a pas déclaré la cession ?
Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours. Le code de cession n'est pas obligatoire avec Certimat : vous pouvez déposer votre dossier avec le certificat de cession signé et les autres justificatifs adaptés à votre situation. Cette dispense de code ne supprime pas l'obligation de déclaration du vendeur.
Comment obtenir le code de cession si le vendeur l'a perdu ?
Le vendeur peut consulter le suivi de sa déclaration sur le site officiel. Avec Certimat, vous n'avez pas à attendre de retrouver ce code : il n'est pas obligatoire. Ne refaites pas une déclaration déjà enregistrée uniquement pour tenter d'obtenir un code.
Puis-je faire un changement de titulaire pour un véhicule acheté aux enchères ?
Oui. Le procès-verbal d'adjudication délivré par le commissaire de justice (ou l'huissier de justice pour les ventes judiciaires, ou le service des Domaines pour les ventes publiques) remplace le certificat de cession. Un certificat de non-gage n'est alors pas exigé car l'adjudication purge automatiquement les inscriptions grevant le véhicule.
Le changement de titulaire entraîne-t-il un changement de plaque ?
Non. Depuis la mise en place du SIV en 2009, le numéro d'immatriculation format AA-123-BB est attribué à vie au véhicule. Il ne change ni lors d'un changement de propriétaire, ni lors d'un déménagement dans un autre département. Seuls les anciens véhicules encore en format FNI (123 ABC 75) doivent recevoir une nouvelle plaque SIV lors du changement.
Que se passe-t-il si le véhicule est en opposition (OTCI) ?
Une opposition au transfert (amendes impayées, procédure judiciaire, non-conformité, expertise en cours) bloque le changement de titulaire. Le vendeur doit d'abord obtenir la mainlevée auprès de l'autorité qui l'a émise (Trésor Public, tribunal, DREAL...). Exigez un certificat de situation administrative à jour avant tout achat pour identifier ce blocage.
Je suis en couple : peut-on mettre la carte grise au nom des deux ?
Oui, il est possible d'immatriculer le véhicule au nom de deux co-titulaires. La carte grise mentionne alors un titulaire principal et un co-titulaire, tous deux propriétaires. Chaque co-titulaire doit fournir sa pièce d'identité et signer le certificat de cession. Le principal reste celui à l'adresse duquel la carte grise est envoyée.
Comment faire en cas d'indivision (héritage, séparation) ?
En cas d'indivision suite à un héritage, l'accord de tous les héritiers est requis (attestation notariée ou acte de notoriété). En cas de séparation ou divorce, joindre l'accord amiable des ex-conjoints ou le jugement de divorce attribuant le véhicule. Le co-titulaire cédant signe la carte grise et le Cerfa 15776*02 comme dans une cession classique.
Puis-je immatriculer un véhicule au nom d'un mineur ?
Oui, pour les cyclomoteurs et scooters ≤ 50 cm³, un mineur peut être titulaire à condition qu'un parent (ou représentant légal) signe une autorisation parentale et fournisse sa propre pièce d'identité et son justificatif de domicile. Pour les véhicules à moteur nécessitant un permis, le titulaire doit être titulaire du permis correspondant.
Comment mettre la carte grise au nom d'une société (SASU, SARL, EURL) ?
L'immatriculation au nom de la personne morale exige : un extrait Kbis de moins de 3 mois, la pièce d'identité du représentant légal, un justificatif du siège social, et éventuellement un pouvoir signé si le signataire n'est pas le dirigeant. La TVA peut être partiellement ou totalement récupérable selon le type de véhicule et l'activité de la société.
Faut-il un permis français ou un permis étranger est-il accepté ?
Un permis d'un pays de l'UE ou de l'EEE est directement accepté sans échange. Un permis hors UE/EEE est accepté pendant 1 an à compter de l'installation en France ; au-delà, il faut l'échanger contre un permis français si un accord bilatéral existe, ou repasser l'examen. Pour la carte grise en elle-même, seule la catégorie doit correspondre au véhicule.
L'ancien propriétaire est décédé avant la signature : que faire ?
La cession ne peut pas être régularisée en l'état. Il faut attendre la clôture de la succession et faire signer le Cerfa 15776*02 par le ou les héritier(s) du défunt. Un acte de notoriété ou une attestation notariée désigne l'héritier habilité à vendre. Passer par un notaire est fortement recommandé pour sécuriser la transaction.
Le véhicule vient d'être importé de l'UE : la démarche est-elle la même ?
Non, il s'agit d'une première immatriculation en France, pas d'un simple changement de titulaire. Il faut préalablement obtenir un quitus fiscal (Cerfa 1993-PART-D auprès du SIE), le certificat de conformité européen (COC), et un contrôle technique français si le véhicule a plus de 4 ans. Voir notre page dédiée « Véhicule étranger ».
Le malus écologique s'applique-t-il à l'occasion ?
Le malus CO₂ classique ne s'applique pas aux véhicules d'occasion déjà immatriculés en France. En revanche, il s'applique aux véhicules d'occasion importés depuis l'étranger (UE ou hors UE) avec une décote de 10 % par année d'ancienneté depuis la première mise en circulation, dans la limite d'un plafond fixé par la loi.
Puis-je faire mon changement d'adresse en même temps ?
Oui. Si vous emménagez et achetez un véhicule dans la foulée, notre équipe traite les deux démarches en une seule opération : l'adresse figurant sur la nouvelle carte grise sera directement la bonne, sans avoir à demander une étiquette de changement d'adresse ensuite.
Je viens de lever une option d'achat (LOA) : que dois-je faire ?
En fin de LOA, le loueur (organisme financier) reste titulaire jusqu'au règlement de la valeur résiduelle. Après paiement, il vous transmet un certificat de cession qui permet de mettre la carte grise à votre nom. Voir notre page dédiée « Fin de leasing » pour le détail des pièces spécifiques.
Puis-je conduire immédiatement après l'achat sans carte grise à mon nom ?
Oui, dans les 30 jours suivant l'achat, la carte grise barrée par l'ancien propriétaire (avec date et heure de cession) vaut titre de circulation provisoire — sous réserve d'être assuré et de disposer du certificat de cession. Au-delà de 30 jours sans changement de titulaire, vous êtes en infraction.
Que couvre exactement le service d'accompagnement Certimat ?
Certimat est un service privé et indépendant : nous vous aidons à préparer, vérifier et suivre votre dossier, avec une vérification IA complétée par une revue humaine et un support francophone. Le titre reste délivré par l'État via le SIV — nous simplifions la démarche, sans nous substituer à l'administration.
Un extrait Kbis téléchargé sur infogreffe.fr est-il valable sans signature d'un greffier ?
Oui. Un extrait Kbis obtenu directement depuis monidenum.fr ou infogreffe.fr avec un tampon numérique du greffe est parfaitement recevable sans signature manuscrite d'un greffier (FAQ BNIV 2020, Titre I, chapitre 1, Q2). Il doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt.
Peut-on immatriculer un véhicule au nom d'une entreprise individuelle (EI, auto-entrepreneur) ?
Oui, à condition de justifier de l'existence de l'entreprise (extrait Kbis, avis SIRENE ou attestation URSSAF pour un auto-entrepreneur). La carte grise sera libellée au nom de la personne physique suivi de la mention « entreprise individuelle » ou du nom commercial (FAQ BNIV, Titre I, ch. 1, Q3).
Un extrait Kbis à l'adresse d'un établissement secondaire est-il accepté ?
Oui. Une personne morale peut faire immatriculer un véhicule à l'adresse d'un établissement secondaire dès lors que celui-ci est expressément mentionné sur l'extrait Kbis (FAQ BNIV, Titre I, ch. 1, Q4). Un pouvoir signé du représentant légal reste requis si le signataire n'est pas le dirigeant.
Une facture de téléphonie mobile est-elle acceptée comme justificatif de domicile ?
Oui. Service-Public accepte notamment une facture de téléphone fixe ou mobile de moins de 6 mois, indiquant votre nom et votre prénom. D’autres justificatifs sont possibles, comme une facture d’énergie, une quittance de loyer ou une attestation d’assurance logement (fiche F1028).
Peut-on déclarer une adresse hors de France sur le certificat d'immatriculation ?
Non. La carte grise française n'est délivrée qu'à des personnes ayant leur résidence habituelle en France métropolitaine ou dans un DOM. Les diplomates en poste, personnels militaires et frontaliers relèvent de cas particuliers avec des procédures spécifiques (FAQ BNIV, Titre I, ch. 1, Q11).
Un majeur sous tutelle peut-il figurer comme titulaire ?
Oui, mais l'accord écrit et signé du tuteur, accompagné d'une copie du jugement de tutelle, est obligatoire. Le titre est alors libellé au nom du majeur protégé, avec mention du représentant légal au dossier (FAQ BNIV, Titre I, ch. 1, Q5).
L'attestation d'assurance doit-elle obligatoirement être au nom du titulaire ?
Non. Le justificatif d'assurance peut être au nom d'un tiers (parent, conjoint, employeur), à condition que le titulaire ou le co-titulaire figure comme conducteur autorisé. Le contrat doit couvrir a minima la responsabilité civile automobile (FAQ BNIV, Titre I, ch. 2, Q10).
Faut-il présenter un contrôle technique pour immatriculer un véhicule de collection de plus de 30 ans ?
La mention collection ou un âge supérieur à 30 ans ne dispense pas automatiquement de contrôle technique. Les règles dépendent notamment de la catégorie et de la date de première mise en circulation. Certimat vérifie l'exemption éventuelle et le procès-verbal à fournir pour votre véhicule.
Le certificat de cession peut-il être signé électroniquement ?
Oui, à condition d'utiliser un procédé de signature électronique qualifié au sens du règlement eIDAS (niveau avancé ou qualifié). Une simple image scannée d'une signature manuscrite n'est pas suffisante. Certimat gère ce circuit électronique conforme dans son tunnel de commande.
Dans quel délai dois-je faire la demande après l'achat ?
Le nouveau propriétaire dispose d'un mois à compter de la date de cession pour demander la carte grise à son nom. Passé ce délai, il s'expose à une amende. Avec Certimat, le dossier est contrôlé puis transmis à l'instance compétente : traitement garanti sous 24 h.
Peut-on faire une demande de changement de titulaire par courrier ?
Non. Depuis 2017, les démarches de carte grise sont dématérialisées : on ne peut plus envoyer son dossier par courrier ni le déposer en préfecture. La demande se fait en ligne, soi-même sur le site officiel ou en passant par un service privé comme Certimat, qui contrôle les pièces, transmet le dossier et le suit jusqu'à l'obtention du titre.
Dois-je créer un compte sur le site officiel ou utiliser FranceConnect ?
Si vous faites la démarche vous-même, il faut vous identifier sur le site officiel, en général via FranceConnect. En passant par Certimat, vous déposez vos pièces dans votre espace client : nous les contrôlons, transmettons le dossier à l'instance compétente et suivons son traitement.
Comment vais-je recevoir ma nouvelle carte grise ?
La carte grise définitive est fabriquée par l'Imprimerie nationale puis envoyée par courrier suivi à l'adresse du titulaire indiquée dans la demande. En attendant, seul un titre de circulation valide, tel qu’un CPI dans ses conditions de validité, permet de circuler en France.
Je serai absent : un proche peut-il réceptionner ma carte grise ?
Le courrier est remis à l'adresse indiquée. En cas d'absence, un avis de passage est laissé et le pli est conservé au bureau de poste pendant le délai indiqué : une personne munie d'une procuration et de sa pièce d'identité peut le retirer à votre place.
Ma carte grise n'arrive pas : que faire ?
Vérifiez d'abord l'adresse indiquée dans la demande et la présence d'un avis de passage. Si le titre est perdu pendant l'acheminement, une démarche spécifique existe. Chez Certimat, nous suivons le dossier jusqu'à l'obtention de la carte grise et vous indiquons la marche à suivre.
Le véhicule avait une ancienne plaque (format 123 ABC 45) : que change le changement de titulaire ?
Un véhicule encore immatriculé à l'ancien format reçoit un numéro définitif au format AA-123-AA lors du changement de titulaire. Il faut alors poser de nouvelles plaques correspondant au nouveau numéro, à vos frais, et c'est ce nouveau numéro qui sert ensuite au suivi.
Quels frais prévoir en plus de la carte grise ?
Selon les cas : les nouvelles plaques si le numéro change (ancien format), une éventuelle contre-visite de contrôle technique, et l'assurance obligatoire dès l'achat. Les taxes de la carte grise dépendent de la région et de la puissance fiscale ; notre simulateur les calcule.
Peut-on vendre une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique ?
Non, sauf exceptions prévues par les textes (certains véhicules de collection notamment). Pour un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre un contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite). Sans lui, la carte grise ne peut pas être établie au nom de l'acheteur.
J'achète un véhicule de collection : la démarche est-elle différente ?
Le principe reste le même : certificat de cession, carte grise barrée et pièces du nouveau titulaire. Les véhicules portant la mention « collection » suivent des règles particulières de contrôle technique. Certimat vous indique les pièces exactes selon la mention figurant sur la carte grise.
Un cotitulaire peut-il ne pas avoir le permis ?
Oui, une personne peut figurer comme cotitulaire sans être titulaire du permis : le permis demandé concerne la personne qui conduira le véhicule. Certimat vérifie, selon votre situation, quels justificatifs fournir pour chaque titulaire.
Deux noms sur la carte grise : qui possède le véhicule ?
Le titulaire et le ou les cotitulaires sont tous propriétaires du véhicule. Pour le vendre, la signature de chacun est nécessaire sur le certificat de cession. Le premier nom inscrit est le titulaire principal, destinataire notamment des avis de contravention.
Comment passer la carte grise d'un époux à l'autre ?
Il s'agit d'un changement de titulaire : l'époux titulaire remplit un certificat de cession au profit de son conjoint, et celui-ci demande la carte grise à son nom avec ses justificatifs. Si vous voulez simplement ajouter votre conjoint, on parle d'ajout de cotitulaire.
Un mineur peut-il être titulaire d'un cyclomoteur ou d'une voiturette ?
Oui. La demande est faite avec l'accord du représentant légal, qui fournit sa pièce d'identité et une autorisation. Le mineur doit disposer du titre de conduite exigé pour la catégorie du véhicule.
Je donne ma voiture à un proche installé en outre-mer : comment faire ?
La démarche est la même qu'en métropole : certificat de cession (la case « don » peut être cochée), carte grise barrée et pièces du nouveau titulaire. La taxe régionale appliquée est celle de la région ou du département d'outre-mer du domicile du nouveau titulaire.
Le vendeur n'a jamais fait la carte grise à son nom : puis-je finaliser l'achat ?
Le vendeur doit être celui qui figure sur la carte grise. S'il ne l'a jamais mise à son nom, la situation doit d'abord être régularisée (par lui ou par le titulaire inscrit), faute de quoi la carte grise ne pourra pas être établie à votre nom.
Comment payer mon changement de carte grise ?
Chez Certimat, le paiement se fait en ligne par carte bancaire, et un paiement en plusieurs fois est proposé avec notre partenaire bancaire. Le montant comprend les taxes officielles et les frais de service, affichés avant validation.
