Dans quels cas utiliser le Cerfa 13756 ?
- Retrait volontaire de la circulation d’un véhicule
- Transformation dans une catégorie non soumise à immatriculation
Comment remplir le Cerfa 13756 : guide gratuit, rubrique par rubrique
Le Cerfa 13756*02 est une déclaration de retrait de la circulation, et non une déclaration d'achat professionnel. Il concerne un retrait volontaire ou une transformation dans une catégorie non soumise à immatriculation. Ce n'est pas une déclaration de destruction.
Cette aide gratuite accompagne le PDF officiel : retrouvez ce que signifie chaque rubrique, où trouver les informations et ce qu'il faut vérifier avant de signer. Ce formulaire n'est pas prérempli par notre outil : les explications ci-dessous vous aident à compléter le PDF avec les intervenants concernés.
Cerfa 13756 : cases particulières, exemples et signatures
Identité et domicile du déclarant
Cochez personne physique ou personne morale. Inscrivez le nom, le nom d'usage éventuel et le prénom ou la raison sociale. Ce PDF demande un SIREN le cas échéant : 9 chiffres, à ne pas confondre avec le SIRET de 14 chiffres utilisé sur d'autres Cerfa.
Renseignez le numéro, l'extension et le nom de voie, le code postal et la commune du déclarant. Ces informations permettent d'identifier la personne qui demande le retrait.
Véhicule et motif du retrait
Recopiez l'immatriculation A, le VIN E, la marque D.1 et le numéro de formule si la carte grise en possède un. Ces références rattachent le retrait au bon véhicule. Le formulaire demande de joindre le certificat d'immatriculation.
Cochez le motif exact : demande volontaire ou transformation du véhicule dans une catégorie non soumise à immatriculation. Pour une destruction, utilisez la démarche de remise à un centre VHU agréé, pas ce retrait volontaire.
Signature et conséquences
Inscrivez le lieu et la date puis signez. Pour une société, indiquez le nom et la qualité du signataire et son cachet selon le formulaire. Bien que l'ancien PDF mentionne la préfecture, la démarche actuelle se fait en ligne sur l'ANTS / France Titres.
Après le retrait, le véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique. Un retrait volontaire n'est pas une destruction définitive : la remise en circulation nécessite une nouvelle démarche et les justificatifs adaptés.
Que faire après avoir rempli et signé le document ?
- Déposez la déclaration via la démarche officielle de retrait de la circulation ; le téléchargement du PDF n'enregistre pas le retrait.
- Pour remettre le véhicule en circulation, suivez la procédure dédiée avant de reprendre la route.
Guide vérifié à partir du formulaire officiel et des consignes administratives le 6 octobre 2026. Les cas spécifiques peuvent nécessiter des justificatifs complémentaires.
Pièces à joindre au Cerfa 13756
- Certificat d’immatriculation du véhicule
- Justificatifs demandés dans la démarche de retrait selon la situation
Erreurs à éviter sur le Cerfa 13756
- Confondre retrait volontaire et destruction
- Utiliser ce formulaire pour une déclaration d’achat professionnel
- Confondre SIREN (9 chiffres) et SIRET (14 chiffres)
- Circuler avant d’avoir effectué la remise en circulation
Où trouver le Cerfa 13756 officiel ?
Le formulaire proposé ici est le PDF officiel publié par l'administration. Certimat est un service privé, sans lien avec l'administration.
