Vente d’occasion : vérifier le non-gage remis par le vendeur

Date, immatriculation, gage ou opposition : les vérifications à faire sur le certificat de situation administrative avant de signer une vente.

19 octobre 2026 2 min de lecture · Par La rédaction Certimat Obtenir mon certificat de non-gage Trouver une agence

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Avant de signer une vente ou un don, vérifiez le certificat de situation administrative remis par le vendeur. Cet article concerne les précautions de l’acheteur ; pour produire le document, utilisez la page certificat de non-gage gratuit et téléchargement PDF.

Vérifier la date et le véhicule

Le vendeur doit remettre un CSA de moins de 15 jours lors de la cession d’un véhicule déjà immatriculé en France. Si la vente est reportée, demandez un certificat récent. Comparez l’immatriculation avec la carte grise et le véhicule ; comparez aussi le VIN en case E avec le numéro porté par le véhicule.

Un certificat décrit la situation enregistrée au moment de son édition. Il ne garantit pas qu’aucune mention ne sera ajoutée ensuite.

Ne pas confondre gage et opposition

Un gage seul n’interdit pas le transfert du certificat d’immatriculation. Il révèle cependant une garantie financière à examiner : demandez au vendeur et au créancier les conditions de régularisation.

Une opposition au transfert empêche le changement de titulaire tant qu’elle n’est pas levée. Ne vous fiez pas à une promesse de paiement ou de régularisation après la vente. Demandez un nouveau certificat après la levée effective : il n’existe pas de délai unique garanti pour toutes les oppositions.

Le guide non-gage détaille les mentions et les démarches utiles.

Un PDF ne suffit pas à garantir l’authenticité

Ne vous fiez pas uniquement à une capture d’écran ou à un document envoyé sans contexte. Demandez au propriétaire le lien vers son rapport officiel HistoVec et consultez-le vous-même. Ne demandez jamais ses identifiants ANTS ou FranceConnect.

Le rapport HistoVec et le CSA n’ont pas la même portée : le rapport apporte des informations complémentaires, mais ne recense pas tous les accidents et réparations. Un CSA sans opposition ne garantit ni l’état mécanique, ni l’entretien, ni l’absence de vices cachés.

Après les vérifications, préparer la cession

Téléchargez le certificat de cession Cerfa 15776, vérifiez les informations avec le vendeur et conservez votre exemplaire signé. Le formulaire ne remplace pas l’enregistrement de la vente par le vendeur. L’acheteur prépare ensuite le changement de propriétaire.

Le CSA public est gratuit, et l’assistance au téléchargement proposée sur Certimat l’est aussi, sans paiement ni abonnement. Les autres démarches et frais d’accompagnement sont distincts.