Comment barrer une carte grise ? Vente d'un véhicule d'occasion
Lors d'une vente, le vendeur doit barrer la carte grise, la dater, la signer et découper le coupon détachable. Voici la marche exacte à suivre étape par
En bref : pour vendre un véhicule d'occasion, vous devez barrer votre carte grise d'un trait, inscrire « Vendu le JJ/MM/AAAA à HH:MM » ou « Cédé le… », signer en bas, et remettre le document à l'acheteur. Si votre carte grise est encore l'ancien modèle en 3 volets (avant 2004), découpez le coupon détachable en haut à droite et gardez-le : c'est votre justificatif de vente.
Pourquoi barrer sa carte grise ?
Barrer la carte grise est une obligation légale du vendeur (articles R322-4 et suivants du Code de la route). Cette action rend le document inutilisable pour circuler et matérialise le transfert de propriété. Un véhicule vendu avec une carte grise non barrée expose le vendeur à des risques : PV encaissés à son nom, contentieux d'assurance, responsabilité en cas d'accident.
Comment barrer une carte grise — étape par étape
- Munissez-vous d'un stylo bille noir ou bleu indélébile (pas de crayon, pas de feutre effaçable).
- Tracez une barre oblique en travers du recto de la carte grise, de l'angle supérieur gauche à l'angle inférieur droit. La barre doit rester lisible — n'écrasez pas les informations.
- Inscrivez la mention manuscrite dans un espace libre :
- « Vendu le JJ/MM/AAAA à HH:MM » pour une vente.
- « Cédé le JJ/MM/AAAA à HH:MM » pour un don ou une cession gratuite.
- Signez juste en dessous de la mention (signature du titulaire figurant en case C.1).
- Remettez la carte grise ainsi complétée à l'acheteur.
Le coupon détachable (ancien modèle 3 volets)
Les cartes grises éditées avant juin 2004 comportaient un coupon détachable en haut à droite. Si votre véhicule a encore une carte grise de ce modèle :
- Découpez le coupon détachable au niveau des pointillés.
- Remplissez les cases (nom du nouveau propriétaire, date, signature).
- Conservez ce coupon — il vous servira de justificatif en cas de contestation.
Les cartes grises SIV (format actuel depuis 2009) n'ont pas de coupon détachable : la déclaration de cession en ligne fait office de justificatif.
Après avoir barré la carte grise : la déclaration de cession
Barrer la carte grise ne suffit pas. Vous devez déclarer la cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente, via France Titres ou un service d'accompagnement pour la déclaration de cession. Sans cette déclaration, vous restez juridiquement responsable du véhicule.
Erreurs à éviter
- Ne rayez pas trop épais : les informations doivent rester lisibles pour l'acheteur qui fera sa demande de changement de titulaire.
- Ne plastifiez jamais la carte grise, avant ou après la vente.
- Ne barrez pas le code confidentiel au dos (à gratter par l'acheteur pour ses démarches).
- Ne barrez pas avant d'avoir signé le certificat de cession (Cerfa 15776*02) avec l'acheteur.