Quels documents pour faire une carte grise en 2026 ?
Liste complète des pièces justificatives à fournir pour une carte grise : changement de titulaire, duplicata, cession, véhicule importé. Pour éviter tout
En bref : selon la démarche, il faut au minimum une pièce d'identité + un justificatif de domicile + un mandat d'immatriculation Cerfa 13757*03 si vous passez par un prestataire. Pour un changement de titulaire, ajoutez l'ancienne carte grise barrée + le certificat de cession Cerfa 15776*02 + le contrôle technique (véhicule > 4 ans). Dossier incomplet = rejet et délais rallongés.
Documents communs à toutes les démarches
Quelle que soit la démarche de carte grise en ligne, 3 pièces sont systématiquement demandées :
- Pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport ou permis de conduire).
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture énergie, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, attestation d'assurance habitation).
- Mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03) — uniquement si vous passez par un prestataire d'accompagnement.
Changement de titulaire (achat d'occasion)
C'est la démarche la plus courante. En plus des 3 pièces ci-dessus :
- Ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur (mention « Vendu le … à … h »).
- Certificat de cession Cerfa 15776*02 signé par vendeur et acheteur.
- Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750*07.
- Contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule > 4 ans, sauf 2 mois si contre-visite).
- Justificatif d'assurance (attestation, carte verte).
👉 Voir la démarche complète : changement de titulaire.
Duplicata (perte, vol, détérioration)
- Déclaration de perte (Cerfa 13753*04) ou récépissé de dépôt de plainte en cas de vol.
- Ancienne carte grise détériorée (à joindre si perte partielle, à envoyer par courrier après réception du duplicata en cas de détérioration).
- Contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans.
👉 Demander un duplicata.
Déclaration de cession (vente ou don)
Le vendeur doit déclarer la cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente. Documents :
- Certificat de cession Cerfa 15776*02 signé par les deux parties.
- Ancienne carte grise barrée, datée, signée.
Pas de contrôle technique ni de justificatif d'assurance à fournir pour la simple déclaration de cession. 👉 Déclarer une cession.
Véhicule importé (UE ou hors UE)
Démarche plus lourde. Documents supplémentaires :
- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur.
- Quitus fiscal : attestation du service des impôts confirmant la régularisation TVA (véhicule neuf ou d'occasion < 6 mois / < 6 000 km).
- Facture d'achat ou titre étranger équivalent.
- Contrôle technique français de moins de 6 mois.
- Certificat de dédouanement 846A pour un véhicule hors UE.
👉 Immatriculer un véhicule étranger.
Changement d'adresse
- Nouveau justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Ancienne carte grise (elle n'est pas remplacée pour les 3 premiers changements — seule une étiquette est envoyée).
Format des documents
- Scans ou photos lisibles, en couleur.
- Formats acceptés : PDF, JPEG, PNG.
- Taille maximale variable selon la plateforme (généralement 2 à 5 Mo par pièce).
- Aucune modification (recadrage OK, retouche INTERDITE — motif fréquent de rejet).
Erreurs qui provoquent un rejet
- Justificatif de domicile > 6 mois.
- Carte grise non barrée par le vendeur.
- Signature manquante sur le certificat de cession.
- Contrôle technique périmé.
- Photo floue ou tronquée d'un document.