Changement de propriétaire de la carte grise après un achat d'occasion : pièces requises, délai d'un mois, dossier traité en 24h par Certimat.
À réaliser après l'achat ou le don d'un véhicule d'occasion pour mettre la carte grise au nom du nouveau propriétaire.
Questions fréquentes
Puis-je rouler sans avoir fait le changement de carte grise ?
Vous disposez d'un délai d'un mois après l'achat pour effectuer la démarche. Passé ce délai, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 €. Le accusé d'enregistrement que nous vous transmettons dès la validation du dossier vous permet de circuler légalement en France pendant 1 mois.
Que faire si la carte grise n'est pas barrée ?
L'ancien propriétaire doit obligatoirement barrer la carte grise, y inscrire la mention « Vendu le [date + heure] » ou « Cédé le [date + heure] » puis signer. Sans cette formalité, le SIV rejette systématiquement le dossier. Reprenez contact avec le vendeur pour régulariser, ou faites-le régulariser via une déclaration de cession en ligne rectificative.
Le contrôle technique est-il toujours obligatoire ?
Il est obligatoire pour tous les véhicules de plus de 4 ans, avec une visite datant de moins de 6 mois au moment de la vente. Sont dispensés : les véhicules neufs ou de moins de 4 ans, les deux-roues, les cyclomoteurs, les tracteurs agricoles et forestiers, et certains véhicules de collection immatriculés en carte grise de collection.
Que se passe-t-il si une contre-visite est requise ?
En cas de contre-visite, vous disposez de 2 mois pour effectuer les réparations et repasser le contrôle. Tant que le PV n'est pas favorable ou « défavorable mineur autorisé », le changement de titulaire reste possible mais vous risquez une immobilisation lors d'un contrôle routier. Une contre-visite « défavorable majeur » interdit la circulation.
Combien de temps pour recevoir ma carte grise définitive ?
Vous recevez votre accusé d'enregistrement par email immédiatement après validation du dossier (généralement sous 24 h ouvrées avec Certimat). La carte grise définitive est envoyée sous pli sécurisé par l'Imprimerie Nationale, sous 3 à 7 jours ouvrés en règle générale.
Comment est calculé le coût du changement de titulaire ?
Le prix se décompose en : taxe régionale (CV × tarif régional, de 27 € à 55 € par CV selon la région), taxe de gestion fixe (11 €) et redevance d'acheminement (2,76 €). Les véhicules 100 % électriques, à hydrogène ou hybrides (selon la région) bénéficient d'exonérations. Un véhicule de plus de 10 ans bénéficie d'un abattement automatique de 50 % sur la taxe régionale.
Mon véhicule est gagé, puis-je faire le changement de titulaire ?
Non. Un véhicule sous gage bloquant ne peut pas changer de titulaire tant que la mainlevée n'est pas prononcée par l'organisme prêteur. Le vendeur doit d'abord solder le crédit et obtenir un certificat de mainlevée. C'est pour cela qu'un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours doit toujours être exigé AVANT l'achat.
Que faire si le vendeur n'a pas déclaré la cession ?
Le vendeur a l'obligation de déclarer la cession en ligne dans les 15 jours et de vous transmettre un code de cession à 5 caractères. À défaut, vous pouvez tout de même finaliser votre changement de titulaire en fournissant le certificat de cession Cerfa 15776*02 signé par les deux parties. Tant qu'il n'a pas déclaré, le vendeur reste juridiquement responsable des infractions commises avec le véhicule.
Comment obtenir le code de cession si le vendeur l'a perdu ?
Le vendeur doit se reconnecter à son espace ANTS ou son compte FranceConnect pour retrouver le code sur le récépissé de sa déclaration. S'il ne l'a jamais généré, il doit refaire une déclaration de cession en ligne. Le code est également renvoyé par email à l'ancien titulaire au moment de la déclaration.
Puis-je faire un changement de titulaire pour un véhicule acheté aux enchères ?
Oui. Le procès-verbal d'adjudication délivré par le commissaire de justice (ou l'huissier de justice pour les ventes judiciaires, ou le service des Domaines pour les ventes publiques) remplace le certificat de cession. Un certificat de non-gage n'est alors pas exigé car l'adjudication purge automatiquement les inscriptions grevant le véhicule.
Le changement de titulaire entraîne-t-il un changement de plaque ?
Non. Depuis la mise en place du SIV en 2009, le numéro d'immatriculation format AA-123-BB est attribué à vie au véhicule. Il ne change ni lors d'un changement de propriétaire, ni lors d'un déménagement dans un autre département. Seuls les anciens véhicules encore en format FNI (123 ABC 75) doivent recevoir une nouvelle plaque SIV lors du changement.
Que se passe-t-il si le véhicule est en opposition (OTCI) ?
Une opposition au transfert (amendes impayées, procédure judiciaire, non-conformité, expertise en cours) bloque le changement de titulaire. Le vendeur doit d'abord obtenir la mainlevée auprès de l'autorité qui l'a émise (Trésor Public, tribunal, DREAL...). Exigez un certificat de situation administrative à jour avant tout achat pour identifier ce blocage.
Je suis en couple : peut-on mettre la carte grise au nom des deux ?
Oui, il est possible d'immatriculer le véhicule au nom de deux co-titulaires. La carte grise mentionne alors un titulaire principal et un co-titulaire, tous deux propriétaires. Chaque co-titulaire doit fournir sa pièce d'identité et signer le certificat de cession. Le principal reste celui à l'adresse duquel la carte grise est envoyée.
Comment faire en cas d'indivision (héritage, séparation) ?
En cas d'indivision suite à un héritage, l'accord de tous les héritiers est requis (attestation notariée ou acte de notoriété). En cas de séparation ou divorce, joindre l'accord amiable des ex-conjoints ou le jugement de divorce attribuant le véhicule. Le co-titulaire cédant signe la carte grise et le Cerfa 15776*02 comme dans une cession classique.
Puis-je immatriculer un véhicule au nom d'un mineur ?
Oui, pour les cyclomoteurs et scooters ≤ 50 cm³, un mineur peut être titulaire à condition qu'un parent (ou représentant légal) signe une autorisation parentale et fournisse sa propre pièce d'identité et son justificatif de domicile. Pour les véhicules à moteur nécessitant un permis, le titulaire doit être titulaire du permis correspondant.
Comment mettre la carte grise au nom d'une société (SASU, SARL, EURL) ?
L'immatriculation au nom de la personne morale exige : un extrait Kbis de moins de 3 mois, la pièce d'identité du représentant légal, un justificatif du siège social, et éventuellement un pouvoir signé si le signataire n'est pas le dirigeant. La TVA peut être partiellement ou totalement récupérable selon le type de véhicule et l'activité de la société.
Faut-il un permis français ou un permis étranger est-il accepté ?
Un permis d'un pays de l'UE ou de l'EEE est directement accepté sans échange. Un permis hors UE/EEE est accepté pendant 1 an à compter de l'installation en France ; au-delà, il faut l'échanger contre un permis français si un accord bilatéral existe, ou repasser l'examen. Pour la carte grise en elle-même, seule la catégorie doit correspondre au véhicule.
L'ancien propriétaire est décédé avant la signature : que faire ?
La cession ne peut pas être régularisée en l'état. Il faut attendre la clôture de la succession et faire signer le Cerfa 15776*02 par le ou les héritier(s) du défunt. Un acte de notoriété ou une attestation notariée désigne l'héritier habilité à vendre. Passer par un notaire est fortement recommandé pour sécuriser la transaction.
Le véhicule vient d'être importé de l'UE : la démarche est-elle la même ?
Non, il s'agit d'une première immatriculation en France, pas d'un simple changement de titulaire. Il faut préalablement obtenir un quitus fiscal (Cerfa 1993-PART-D auprès du SIE), le certificat de conformité européen (COC), et un contrôle technique français si le véhicule a plus de 4 ans. Voir notre page dédiée « Véhicule étranger ».
Le malus écologique s'applique-t-il à l'occasion ?
Le malus CO₂ classique ne s'applique pas aux véhicules d'occasion déjà immatriculés en France. En revanche, il s'applique aux véhicules d'occasion importés depuis l'étranger (UE ou hors UE) avec une décote de 10 % par année d'ancienneté depuis la première mise en circulation, dans la limite d'un plafond fixé par la loi.
Puis-je faire mon changement d'adresse en même temps ?
Oui. Si vous emménagez et achetez un véhicule dans la foulée, notre équipe traite les deux démarches en une seule opération : l'adresse figurant sur la nouvelle carte grise sera directement la bonne, sans avoir à demander une étiquette de changement d'adresse ensuite.
Je viens de lever une option d'achat (LOA) : que dois-je faire ?
En fin de LOA, le loueur (organisme financier) reste titulaire jusqu'au règlement de la valeur résiduelle. Après paiement, il vous transmet un certificat de cession qui permet de mettre la carte grise à votre nom. Voir notre page dédiée « Fin de leasing » pour le détail des pièces spécifiques.
Puis-je conduire immédiatement après l'achat sans carte grise à mon nom ?
Oui, dans les 30 jours suivant l'achat, la carte grise barrée par l'ancien propriétaire (avec date et heure de cession) vaut titre de circulation provisoire — sous réserve d'être assuré et de disposer du certificat de cession. Au-delà de 30 jours sans changement de titulaire, vous êtes en infraction.
Que couvre exactement le service d'accompagnement Certimat ?
Certimat est un service privé et indépendant : nous vous aidons à préparer, vérifier et suivre votre dossier, avec une vérification IA complétée par une revue humaine et un support francophone. Le titre reste délivré par l'État via le SIV — nous simplifions la démarche, sans nous substituer à l'administration.
Un extrait Kbis téléchargé sur infogreffe.fr est-il valable sans signature d'un greffier ?
Oui. Un extrait Kbis obtenu directement depuis monidenum.fr ou infogreffe.fr avec un tampon numérique du greffe est parfaitement recevable sans signature manuscrite d'un greffier (FAQ BNIV 2020, Titre I, chapitre 1, Q2). Il doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt.
Peut-on immatriculer un véhicule au nom d'une entreprise individuelle (EI, auto-entrepreneur) ?
Oui, à condition de justifier de l'existence de l'entreprise (extrait Kbis, avis SIRENE ou attestation URSSAF pour un auto-entrepreneur). La carte grise sera libellée au nom de la personne physique suivi de la mention « entreprise individuelle » ou du nom commercial (FAQ BNIV, Titre I, ch. 1, Q3).
Un extrait Kbis à l'adresse d'un établissement secondaire est-il accepté ?
Oui. Une personne morale peut faire immatriculer un véhicule à l'adresse d'un établissement secondaire dès lors que celui-ci est expressément mentionné sur l'extrait Kbis (FAQ BNIV, Titre I, ch. 1, Q4). Un pouvoir signé du représentant légal reste requis si le signataire n'est pas le dirigeant.
Une facture de téléphonie mobile est-elle acceptée comme justificatif de domicile ?
Oui. Service-Public accepte notamment une facture de téléphone fixe ou mobile de moins de 6 mois, indiquant votre nom et votre prénom. D’autres justificatifs sont possibles, comme une facture d’énergie, une quittance de loyer ou une attestation d’assurance logement (fiche F1028).
Peut-on déclarer une adresse hors de France sur le certificat d'immatriculation ?
Non. La carte grise française n'est délivrée qu'à des personnes ayant leur résidence habituelle en France métropolitaine ou dans un DOM. Les diplomates en poste, personnels militaires et frontaliers relèvent de cas particuliers avec des procédures spécifiques (FAQ BNIV, Titre I, ch. 1, Q11).
Un majeur sous tutelle peut-il figurer comme titulaire ?
Oui, mais l'accord écrit et signé du tuteur, accompagné d'une copie du jugement de tutelle, est obligatoire. Le titre est alors libellé au nom du majeur protégé, avec mention du représentant légal au dossier (FAQ BNIV, Titre I, ch. 1, Q5).
L'attestation d'assurance doit-elle obligatoirement être au nom du titulaire ?
Non. Le justificatif d'assurance peut être au nom d'un tiers (parent, conjoint, employeur), à condition que le titulaire ou le co-titulaire figure comme conducteur autorisé. Le contrat doit couvrir a minima la responsabilité civile automobile (FAQ BNIV, Titre I, ch. 2, Q10).
Faut-il présenter un contrôle technique pour immatriculer un véhicule de collection de plus de 30 ans ?
Non, si le véhicule est immatriculé en carte grise « collection » (mention CG COL). Pour ces véhicules âgés de plus de 30 ans, le contrôle technique est exigé tous les 5 ans mais n'est pas obligatoire au moment du changement de titulaire (art. R. 323-24-1 du Code de la route). Les véhicules non collection restent soumis au contrôle < 6 mois.
Le certificat de cession peut-il être signé électroniquement ?
Oui, à condition d'utiliser un procédé de signature électronique qualifié au sens du règlement eIDAS (niveau avancé ou qualifié). Une simple image scannée d'une signature manuscrite n'est pas suffisante. Certimat gère ce circuit électronique conforme dans son tunnel de commande.