Immatriculation d'un véhicule importé (UE ou hors UE) : quitus fiscal, COC, pièces. Dossier traité en 24h par Certimat, carte grise française à domicile.
À réaliser pour obtenir une carte grise française lorsque votre véhicule provient de l'étranger.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est un document délivré gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE). Il atteste que la TVA a bien été acquittée ou que le véhicule en est exonéré. Il est obligatoire pour toute immatriculation d'un véhicule provenant de l'étranger, y compris de l'Union européenne.
Mon véhicule européen a-t-il besoin d'un contrôle technique français ?
Si votre véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique français est obligatoire. Un contrôle technique étranger récent peut parfois être accepté temporairement pour les véhicules provenant de l'UE, mais le contrôle français devra être réalisé dans les meilleurs délais.
Qu'est-ce que le certificat de conformité (COC) ?
Le certificat de conformité (COC) atteste que votre véhicule est conforme aux normes européennes. Il est délivré par le constructeur. Sans ce document, une attestation d'identification délivrée par la DREAL après une procédure de Réception à Titre Isolé (RTI) sera nécessaire, ce qui allonge la procédure.
Puis-je circuler avec mes plaques étrangères en attendant ?
Vous pouvez circuler avec vos plaques étrangères pendant 1 mois maximum après votre installation en France. Au-delà, vous devez disposer d'une immatriculation française ou provisoire (WW). Passé ce délai, vous risquez une amende de 135 €.
Le malus écologique s'applique-t-il aux véhicules importés ?
Le malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion jamais immatriculé en France. Pour un véhicule d'occasion déjà immatriculé dans un autre pays de l'UE, le malus ne s'applique pas si le véhicule a été immatriculé depuis plus de 6 mois.
Quelle est la différence entre un véhicule UE et hors UE ?
Un véhicule provenant de l'UE bénéficie d'une procédure simplifiée grâce à la reconnaissance mutuelle des homologations. Un véhicule hors UE nécessite une RTI (Réception à Titre Isolé) par la DREAL pour vérifier sa conformité aux normes européennes, ce qui allonge les délais et les coûts.
Comment obtenir un COC si je ne l'ai pas ?
Vous pouvez commander un COC directement auprès du constructeur ou de son représentant en France. Le délai est généralement de 5 à 20 jours ouvrés. Si le constructeur ne peut pas le fournir, il faudra passer par une RTI auprès de la DREAL.
Puis-je importer un véhicule anglais (volant à droite) ?
Oui, les véhicules à conduite à droite peuvent être immatriculés en France. Ils doivent cependant répondre aux mêmes exigences de conformité. Depuis le Brexit, les véhicules britanniques sont considérés comme hors UE et nécessitent une procédure RTI.
Dois-je payer la TVA sur un véhicule importé ?
Pour un véhicule neuf (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km), la TVA française (20 %) est due quel que soit le pays d'origine. Pour un véhicule d'occasion en provenance de l'UE, la TVA a déjà été acquittée. Le quitus fiscal attestera de cette régularité.
Les frais de dédouanement sont-ils inclus dans la démarche ?
Pour les véhicules hors UE, des droits de douane (généralement 6,5 %) et la TVA (20 %) s'appliquent. Ces frais sont à régler auprès des services douaniers avant d'entamer la procédure d'immatriculation. La plateforme vous guide dans la constitution du dossier complet.
Un véhicule d'occasion acheté dans l'UE et immatriculé depuis plus de 6 mois est-il taxable à la TVA ?
Non. Selon la doctrine fiscale, un véhicule d'occasion « au sens fiscal » (plus de 6 mois ET plus de 6 000 km) importé d'un autre État membre est exonéré de TVA française : la TVA a déjà été payée dans le pays d'origine. Le quitus fiscal Cerfa 1993-PART-D atteste cette exonération (FAQ BNIV, Titre III, ch. 2).
Depuis le Brexit, les véhicules britanniques suivent-ils encore la procédure UE ?
Non. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme pays tiers : droits de douane (6,5 %), TVA à l'import (20 %), déclaration en douane (DAU) et souvent RTI DREAL en l'absence de COC compatible. Le certificat V5C anglais ne remplace pas le COC européen.
Le contrôle technique étranger peut-il être accepté sans nouveau CT français ?
Un contrôle technique récent d'un État membre de l'UE peut être accepté à titre transitoire s'il est équivalent (durée résiduelle, points de contrôle harmonisés directive 2014/45/UE). Dans les faits, le SIV exige quasi systématiquement un CT français de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans (FAQ BNIV, Titre III, ch. 4).
Un expatrié qui rentre en France avec son véhicule bénéficie-t-il d'une franchise ?
Oui. Le régime de « transfert de résidence » (art. 3 règlement CE 1186/2009) exonère le véhicule des droits et taxes à l'import, à condition qu'il ait été détenu et utilisé plus de 6 mois avant le retour, et qu'il reste incessible pendant 12 mois. Un certificat de changement de résidence délivré par la douane est requis.
Puis-je immatriculer en France un véhicule appartenant à un membre de ma famille resté à l'étranger ?
Non. Le titulaire de la carte grise française doit avoir sa résidence habituelle en France. Le véhicule doit préalablement changer de propriétaire (facture, acte de donation) au profit d'une personne résidant en France (FAQ BNIV, Titre I, ch. 1).