Carte grise après une succession : véhicule reçu en héritage
Véhicule reçu en héritage : mettez la carte grise à votre nom ou préparez sa vente. Délais, acte de notoriété, pièces. Dossier traité en 24h par Certimat.
À réaliser après le décès du titulaire pour mettre le véhicule au nom d'un héritier ou préparer sa vente, selon la situation.
Documents à préparer
- Carte grise originale
- Acte de notoriété ou attestation de dévolution successorale
- Certificat de décès
- Pièce d'identité et justificatif de domicile de l'héritier
- Accord des cohéritiers si nécessaire
Délais à respecter
- Après la succession : La situation du véhicule doit être régularisée avant sa vente ou son utilisation durable par l'héritier.
Risques en l'absence de régularisation
- Impossibilité de céder régulièrement le véhicule
- Difficultés pour assurer le véhicule au nom de l'héritier
- Blocage administratif lors d'une démarche ultérieure
Questions fréquentes
Le conjoint survivant doit-il changer la carte grise ?
Oui, la situation du titulaire doit être mise à jour. Le parcours varie selon le régime matrimonial et la propriété du véhicule.
Faut-il l'accord de tous les héritiers ?
Lorsque plusieurs héritiers ont des droits sur le véhicule, leur accord ou un document notarié attribuant le véhicule à l'un d'eux est généralement nécessaire.
Peut-on vendre directement le véhicule hérité ?
Cela dépend du délai écoulé, de l'utilisation du véhicule depuis le décès et des justificatifs successoraux. Le dossier doit établir l'accord des héritiers et la chaîne de propriété.
Un contrôle technique est-il nécessaire ?
Il est requis dans les situations où le véhicule y est soumis, notamment avant certaines cessions ou pour constituer le dossier d'immatriculation.