Fin de LOA ou de leasing avec option d'achat : passez la carte grise à votre nom en ligne. Documents du loueur, dossier traité en 24h par Certimat.
À réaliser lorsque vous rachetez le véhicule loué en levant l'option d'achat de votre contrat de leasing.
Questions fréquentes
Le loueur doit-il me fournir des documents ?
Oui, le loueur doit vous remettre la carte grise barrée et signée, un certificat de cession (Cerfa 15776*02), et une attestation de fin de contrat. Contactez-le rapidement si vous n'avez pas reçu ces documents après le paiement de la valeur résiduelle.
La démarche est-elle la même pour une LOA et une LLD ?
Le processus est identique dans les deux cas : il s'agit d'un changement de titulaire du véhicule, passant du loueur à vous. Les documents requis et les taxes sont les mêmes.
Dois-je refaire le contrôle technique ?
Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est requis au moment de la demande. Si le dernier contrôle technique est encore valide et date de moins de 6 mois, il sera accepté sans avoir à en refaire un.
Est-ce que je garde les mêmes plaques ?
Oui, le numéro d'immatriculation ne change pas. Avec le système SIV, les plaques sont attribuées à vie au véhicule, quel que soit le propriétaire. Vos plaques actuelles restent valables.
Puis-je lever l'option d'achat avant la fin du contrat ?
La plupart des contrats de LOA prévoient une levée d'option anticipée, généralement possible après 12 à 24 mois. Le montant à régler correspond à la somme des loyers restants plus la valeur résiduelle. Vérifiez les conditions spécifiques de votre contrat.
Que se passe-t-il si le loueur tarde à fournir les documents ?
Si l'organisme de leasing met trop de temps à vous transmettre les documents nécessaires, envoyez-lui une mise en demeure par courrier recommandé. Conservez la preuve de vos relances pour justifier le dépassement du délai légal d'un mois.
Les véhicules électriques en leasing bénéficient-ils d'avantages ?
Oui, les véhicules électriques bénéficient d'une exonération partielle ou totale de la taxe régionale selon votre région — elle a été supprimée dans la plupart des régions. Le coût du changement de titulaire se limite alors aux frais fixes (environ 14 €) plus les frais de gestion de la plateforme.
Puis-je faire racheter directement le véhicule par un tiers ?
C'est possible dans certains cas, mais cela nécessite l'accord du loueur. Celui-ci doit alors établir le certificat de cession directement au nom de l'acheteur final. Cette procédure n'est pas systématiquement acceptée par tous les organismes.
Comment savoir si mon véhicule en leasing est gagé ?
Un véhicule en leasing est systématiquement gagé au profit de l'organisme financier. Ce gage est levé automatiquement lors de la fin du contrat (restitution ou levée d'option). Vous pouvez vérifier la situation sur le site HistoVec.
Puis-je faire racheter le véhicule directement par mon enfant ou mon conjoint ?
Uniquement avec l'accord écrit du loueur. Certains organismes acceptent d'établir le certificat de cession directement au nom du bénéficiaire final (« rachat pour compte de tiers »). À défaut, la levée d'option doit être faite à votre nom puis suivie d'une vente classique (double taxe carte grise).
La TVA de la valeur résiduelle est-elle récupérable pour une société ?
Oui pour les véhicules utilitaires (VU) : TVA récupérable à 100 % sur le rachat en fin de LOA. Pour les véhicules de tourisme (VP), la TVA n'est PAS récupérable, sauf cas particuliers (auto-écoles, taxis, VTC, location) — art. 206 CGI.
Que se passe-t-il si je restitue le véhicule sans lever l'option ?
Aucune démarche de changement de titulaire pour vous : le véhicule reste au nom du loueur, qui procédera à sa revente. Vérifiez cependant l'état de restitution (kilométrage, frais de remise en état) pour éviter les surfacturations.
L'ancienne carte grise reste au nom du loueur — puis-je circuler ?
Oui, jusqu'à ce que vous receviez le certificat de cession et la carte grise barrée. Une attestation de fin de contrat + votre contrat de LOA suffisent en cas de contrôle routier pendant la période transitoire (max 1 mois pour effectuer le changement).
Le certificat de cession du loueur remplace-t-il l'attestation de fin de contrat ?
Non, les deux sont nécessaires. Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) officialise le transfert de propriété ; l'attestation de fin de contrat prouve que la valeur résiduelle a bien été soldée, ce qui déclenche la mainlevée automatique du gage inscrit au SIV.