Déclaration de cession

Déclaration de cession d’un véhicule

Lorsque vous vendez un véhicule, vous devez déclarer la cession auprès de l’administration.

Cette procédure permet au nouveau titulaire d’immatriculer le véhicule à son nom et surtout de vous protéger en cas d’infraction.

En effet, en déclarant la cession de votre véhicule, vous évitez ainsi de recevoir des contraventions alors que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule.

La démarche ne s'effectue plus en préfecture mais auprès de l'ANTS, par voie dématérialisée ou par l’intermédiaire d’un tiers de confiance comme Certimat.