Vous vendez votre voiture ? Déclarez la cession en ligne sous 15 jours avec le Cerfa 15776 et le code de cession. Dossier traité en 24h par Certimat.
À réaliser lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule pour déclarer son transfert au nouvel acquéreur.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession ?
Vous restez juridiquement responsable du véhicule tant que la cession n'est pas déclarée. Vous recevrez les PV et serez tenu responsable en cas d'accident. Les amendes continueront d'arriver à votre nom.
L'acheteur peut-il faire la déclaration de cession à ma place ?
Non, la déclaration de cession doit être faite par le vendeur (ancien titulaire). L'acheteur effectue de son côté le changement de titulaire pour mettre la carte grise à son nom. Ce sont deux démarches distinctes.
Comment remplir correctement le certificat de cession ?
Le Cerfa 15776*02 doit être rempli en 2 exemplaires (un pour chaque partie). Indiquez précisément la date, l'heure de la vente, le kilométrage, et la mention « vendu en l'état » si applicable. Les deux parties doivent signer.
Puis-je déclarer la cession d'un véhicule gagé ?
La déclaration de cession est possible même si le véhicule est gagé. Cependant, l'acheteur ne pourra pas effectuer le changement de titulaire tant que le gage n'est pas levé. Il est fortement déconseillé de vendre un véhicule gagé sans en informer l'acheteur.
La déclaration de cession est-elle gratuite ?
La déclaration de cession elle-même ne génère pas de taxe au niveau de l'État. Les frais de gestion couvrent l'accès à la plateforme pour la constitution et la vérification du dossier.
Que faire si j'ai perdu le certificat de cession après la vente ?
Si vous avez perdu votre exemplaire du certificat de cession mais que la déclaration a été enregistrée dans le SIV, vous pouvez obtenir un accusé d'enregistrement. Si la déclaration n'a pas été faite, contactez l'acheteur pour remplir un nouveau Cerfa.
Dois-je donner la carte grise barrée à l'acheteur ?
Oui, la carte grise originale barrée et signée doit être remise à l'acheteur. Elle fait partie des documents obligatoires pour qu'il puisse effectuer son changement de titulaire. Inscrivez la mention « Vendu le [date] [heure] » et signez.
La déclaration de cession concerne-t-elle aussi les dons de véhicules ?
Oui, le don d'un véhicule (à un membre de la famille, un ami, une association) nécessite exactement la même procédure qu'une vente : certificat de cession, carte grise barrée, et déclaration dans le SIV. Le prix de vente est simplement indiqué à 0 €.
Si je vends à un professionnel, dois-je aussi déclarer la cession ?
Non. Le professionnel enregistre l'acquisition via une « déclaration d'achat » dans le SIV, qui vaut décharge automatique pour vous. Vous devez néanmoins conserver votre exemplaire du Cerfa 15776*02 pendant 5 ans (preuve fiscale et administrative).
Le Cerfa 15776*02 est-il obligatoire depuis quelle date ?
Depuis le 15 avril 2009 avec la mise en place du SIV. Les Cerfa antérieurs (13754*02) ne sont plus recevables. Utilisez toujours la dernière version en vigueur, téléchargeable sur service-public.fr, faute de quoi le SIV rejette le dossier de l'acheteur.
Cession pour destruction : quelle procédure ?
Uniquement auprès d'un centre VHU agréé (liste préfectorale). Le Cerfa 14365*01 remplace le certificat de cession classique. Un certificat de destruction est délivré au titulaire ; le véhicule est ensuite radié du SIV et ne pourra plus jamais être immatriculé (FAQ BNIV, Titre I, ch. 6).
Peut-on céder le véhicule d'une personne décédée ?
Oui, sous conditions : les héritiers signent le Cerfa 15776*02 avec un acte de notoriété ou une attestation notariée. Si un seul héritier vend, l'accord écrit des autres est requis. Le véhicule peut aussi être cédé pour destruction sans changement de titulaire préalable.
Le certificat de cession peut-il être signé de manière électronique ?
Oui, à condition d'utiliser une signature électronique conforme au règlement eIDAS (niveau avancé ou qualifié). Une simple image scannée d'une signature manuscrite n'a pas de valeur légale. Certimat propose ce circuit sécurisé dans son tunnel de commande.